Sports et divertissement

Vue d'ensemble

Les industries du sport et du divertissement vivent dans un environnement en pleine évolution, dont les principaux moteurs de changement sont l’émergence et le déploiement accéléré des nouvelles technologies, les défis associés à la négociation de transactions et de sujets litigieux, l’adoption de pratiques exemplaires en gouvernance, la commercialisation et protection des actifs intellectuels et la cybersécurité.

Compter sur des professionnels chevronnés pour vous conseiller en matière juridique

Que vous soyez une équipe sportive, une ligue professionnelle amateur ou de sports, une installation sportive, une agence ou un promoteur d’événements, nous comprenons vos défis et pouvons vous accompagner dans :

  • L’aménagement et le financement de vos projets commerciaux
  • Les opérations courantes de votre entreprise
  • Vos projets de fusions ou d’acquisitions
  • La gestion stratégique de votre gouvernance
  • La protection et la valorisation de vos innovations
  • Rapport d’enquêtes portant sur des comportements, des inconduites présumées ou résultant de plaintes de dénonciateurs
  • Votre croissance

Vous œuvrez dans l’industrie du sport et vous êtes un agent, un propriétaire, un membre d’une équipe sportive ou un athlète, vous pouvez compter sur notre expertise pour vous épauler dans :

  • La négociation, la gestion et la rédaction de vos contrats
  • La préservation de votre image de marque dans le cadre de contrats publicitaires et d’ententes liées à des commandites
  • Marketing, promotion, affaires publiques et médiatiques

Vous recherchez un service 360 et des conseils pleinement adaptés à la réalité de l’industrie dans laquelle vous évoluez pour vous permettre de réaliser vos ambitions, notre équipe en Sport et divertissement peut vous offrir les services suivants :

  • Investissement et financement
  • Fusions et acquisitions
  • Optimisation de votre fiscalité
  • Négociation de contrat
  • Se prémunir d’éventuel litige et vous représenter dans un litige en cours
  • Protéger votre propriété intellectuelle
  • Gestion d’enjeux en marketing et promotion
  • Affaires réglementaires et disciplinaires

Mandats représentatifs

Les entités et individus qui nous font confiance

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des mandats représentatifs de notre équipe.

Associations/ligues/équipes/agents

  • Représentation d’un groupe dirigé par les frères Molson dans le cadre de l’acquisition du club de hockey les Canadiens de Montréal
  • Représentation d’un groupe d’investisseurs dans le cadre de l’acquisition du club de football les Alouettes de Montréal de la Ligue canadienne de football
  • Représentation de promoteurs de hockey dans la cadre d’une acquisition potentielle d’un club de hockey de la Ligue nationale de hockey (LNH)
  • Représentation de Los Angeles Kings Hockey Club L.P. et d’AEG Facilities Canada ULC dans le cadre de leur inscription respective au Registre des lobbyistes
  • Représentation de Pat Brisson et de JP Barry, deux agents de joueurs de hockey chefs de file, dans le cadre de l’acquisition de l’entreprise de représentation des joueurs de hockey d’IMG et de la négociation d’un accord de partenariat stratégique avec Creative Artists Agency (CAA)
  • Représentation de la Ligue de hockey junior majeur du Québec dans le cadre de la mise à jour de sa structure juridique et sa gouvernance, y compris la création et mise sur pied d’une nouvelle entité sous la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, la révision de sa structure de gouvernance et la rédaction de sa nouvelle constitution et ses nouveaux règlements
  • Représentation de la Ligue de développement du hockey M18 AAA du Québec dans le cadre de la mise à jour de sa structure juridique et sa gouvernance, la révision de sa structure de gouvernance et la mise à jour de sa constitution et ses règlements

Professionnels du sport

  • Représentation de Marc Bergevin dans le cadre de sa nomination à titre de vice-président exécutif et directeur général du club de hockey les Canadiens de Montréal
  • Représentation d’entraîneurs dans le cadre de leur nomination à titre d’entraîneur-chef ou d’entraîneur-adjoint de clubs de hockey professionnel, notamment Guy Boucher, Jacques Martin et Martin Raymond
  • Représentation de Luc Robitaille, président du club de hockey les Kings de Los Angeles, dans le cadre de présentations de conférences
  • Représentation de Benoît Robert et de ses associés dans le cadre de la vente d’American Hockey Group, LLC (AHG), la société exploitant le club de hockey Omaha Lancers de la United States Hockey League (USHL) des États-Unis, aux termes de laquelle l’adhésion des membres d’AHG a été vendue à Crossbar Down, LLC, une société du Nebraska
  • Représentation de l’athlète et olympien en athlétisme Bruny Surin dans le cadre d’engagements liés à des contrats publicitaires, gestion d’un portefeuille de marques et d’ententes liées à des commandites
  • Représentation de l’athlète et olympien en athlétisme Bruny Surin dans le cadre d’un litige contre Puma North America Inc. et Puma Canada Inc. pour usage illégal de marques de commerce et de l’image publique
  • Représentation de l’athlète et olympienne en plongeon Jennifer Abel dans le cadre d’engagements liés à des contrats publicitaires et d’ententes liées à des commandites
  • Représentation de Daniel Brière dans le cadre de l’acquisition d’une participation dans le capital du club de hockey Armada de Blainville-Boisbriand, membre de la Ligue de hockey junior majeur du Québec
  • Représentation d’un prêteur dans le cadre d’un prêt à une entreprise accordé au club de hockey les Foreurs de Val-d’Or, membre de la Ligue de hockey junior majeur du Québec
  • Représentation d’un groupe d’investisseurs composé de commentateurs, de joueurs actuels et d’anciens joueurs de la Ligue nationale de hockey dans le cadre du projet d’acquisition et de relocalisation d’un club de hockey de la Ligue de hockey junior majeur du Québec

Divertissement

  • Représentation du comité spécial des prêteurs de premier rang du Cirque du Soleil dans le cadre de l’achat du Cirque du Soleil aux termes d’une offre d’achat par créance de 1,2 milliard de dollars en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
  • Représentation de la société indépendante de contenu pour enfants DHX Media Ltd. dans le cadre de ses activités de financement d’entreprise
  • Représentation de 01 Studio Inc. dans le cadre de la négociation d’un financement par actions et d’une entente de licence et de distribution pour un jeu vidéo en Chine et dans la région Asie-Pacifique avec Skymoons Technology Inc. et ses sociétés affiliées
  • Représentation du détaillant en ligne de produits de luxe Attalah Group Inc. (faisant affaire sous le nom de SSense) relativement à des services visant la production d’une œuvre et des arrangements de licence
  • Représentation de Les Productions O’Gleman Diaz inc. en ce qui concerne la diffusion, la publication et l’octroi de licences relativement à son émission télé vedette, ses revues et ses livres intitulés « Cuisine futée, parents pressés »
  • Représentation de l’artiste visuel contemporain Michel de Broin dans le cadre d’une réclamation en justice pour violation du droit d’auteur
  1. Arrêt SOCAN : une seule redevance doit être payée par les diffuseurs de musique en ligne

    Dans l’arrêt Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Entertainment Software Association1 (l’« Arrêt SOCAN »), la Cour suprême du Canada s’est prononcée quant à l’obligation de verser une redevance pour la mise à disposition du public d’une œuvre sur un serveur en vue de sa diffusion ou son téléchargement ultérieur. Par le fait même, elle clarifie la norme applicable en appel lorsque les cours de justice et les organismes administratifs ont des compétences concurrentes en première instance et elle revisite les objectifs de la Loi sur le droit d’auteur2 et son interprétation à la lumière du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur3. La Cour suprême en profite également pour réitérer l’importance du principe de neutralité technologique quant à l’application et l’interprétation de la LDA. Ce rappel est transposable à d’autres médiums artistiques et il est d’une très grande actualité dans un contexte où le marché des arts visuels numériques connaît un engouement particulièrement important, notamment avec la production et la vente de jetons non fongibles (« NFT »). En 2012, les autorités législatives canadiennes ont modifié la LDA en adoptant la Loi sur la modernisation du droit d’auteur4 afin d’intégrer au droit canadien les obligations du Canada en vertu du Traité et plus particulièrement, d’harmoniser le régime juridique canadien en matière de droit d’auteur avec les règles internationales relatives aux technologies nouvelles et émergentes. La LMDA a introduit trois articles relatifs à la « mise à la disposition » dont l’article 2.4 (1.1) LDA s’appliquant aux œuvres originales et clarifiant l’article 3(1)f) qui confère aux auteurs le droit exclusif de « communiquer au public, par télécommunication, une œuvre » : 2.4 (1.1) LDA. « Pour l’application de la présente loi, constitue notamment une communication au public par télécommunication le fait de mettre à la disposition du public par télécommunication une œuvre ou un autre objet du droit d’auteur de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement. » Avant l’entrée en vigueur de la LMDA, la Cour suprême a également conclu que le téléchargement d’une œuvre musicale sur Internet n’était pas une communication par télécommunication au sens de l’article 3(1)f) LDA5 alors que les diffusions en continu étaient visées par cet article6. Suivant l’entrée en vigueur de la LDMA, la Commission du droit d’auteur du Canada (la « Commission ») a reçu des observations concernant l’application de l’article 2.4 (1.1) LDA. La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (« SOCAN ») y soutenait notamment que l’article 2.42.4 (1.1) LDA obligeait les utilisateurs à payer des redevances lorsqu’une œuvre était publiée sur Internet, ne faisant aucune distinction entre le téléchargement de l’œuvre, sa diffusion en continu et le cas des œuvres publiées, mais jamais transmises. La position de la SOCAN avait pour conséquence qu’une redevance devait être versée chaque fois qu’une œuvre était mise à la disposition du public, qu’elle soit téléchargée ou diffusée en continu. Ainsi, pour chaque téléchargement, une redevance de reproduction devait être payée et pour chaque diffusion en continu, une redevance d’exécution devait être payée. Historique judiciaire Décision de la Commission7 La Commission retient l’interprétation de la SOCAN voulant que la mise à la disposition du public d’une œuvre est une « communication ». Selon cette interprétation, deux redevances sont ainsi dues lorsqu’une œuvre est publiée en ligne : dans un premier temps lorsqu’elle est mise à la disposition du public en ligne et dans un second temps, lorsqu’elle est diffusée en continu ou téléchargée. Cette décision de la Commission reposait en grande partie sur son interprétation de l’article 8 du Traité selon laquelle l’acte de « mise à la disposition d’une œuvre » nécessite une protection distincte des États membres, justifiant une rémunération. Arrêt de la Cour d’appel fédérale8 Entertainment Software Association, Apple inc. et leurs filiales canadiennes (les « Diffuseurs ») ont porté la Décision de la Commission devant la Cour d’appel fédérale (« CAF »). S’appuyant sur la norme de la décision raisonnable, la CAF infirme la décision de la Commission affirmant qu’une redevance est due seulement lorsque l’œuvre est mise à la disposition du public sur un serveur et qu’aucune redevance n’est due ensuite pour la diffusion en continu. La CAF souligne par ailleurs l’incertitude quant à la norme de contrôle applicable en appel suivant l’arrêt Vavilov9ths pour un cas où un organisme administratif a une compétence concurrente aux cours de justice en première instance. Arrêt SOCAN La Cour suprême rejette le pourvoi de la SOCAN qui lui demande de rétablir la Décision de la Commission. Norme de contrôle en appel La Cour suprême reconnaît être en présence de circonstances rares et exceptionnelles donnant lieu à la création d’une sixième catégorie de questions pour lesquelles la norme de la décision correcte trouve application, soit la compétence concurrente en première instance entre les organismes administratifs et les cours de justice. L’article 2.4 (1.1) LDA donne-t-il droit au versement d’une seconde redevance à chaque téléchargement ou diffusion continue après sa publication sur un serveur pour que l’œuvre soit accessible au public ? Les droits conférés par l’article 3(1) LDA La Cour suprême commence son analyse en considérant les trois droits conférés par la LDA, soit les droits prévus à l’article 3(1) LDA : de produire ou reproduire une œuvre sous une forme matérielle quelconque; d’exécuter l’œuvre ou de la représenter en public; ou de publier une œuvre non publiée. Ces trois droits sont des droits distincts et une activité ne peut être rattachée qu’à un seul de ces droits. Par exemple, l’exécution de l’œuvre est passagère et permet à l’auteur de conserver un plus grand contrôle sur leurs œuvres que les reproductions. Ainsi, « le droit de l’auteur à l’égard de l’exécution entre en jeu pendant la période limitée où l’utilisateur profite de l’œuvre lors de l’activité. Une reproduction, en revanche, donne à l’utilisateur une copie durable de l’œuvre. »10 La Cour suprême souligne par ailleurs qu’une activité qui ne fait pas intervenir l’un des trois droits de l’article 3(1) LDA ou les droits moraux de l’auteur n’est pas protégée par la LDA et pour cette raison, aucune redevance ne doit être versée en lien avec cette activité. La Cour rappelle ses enseignements antérieurs voulant que le téléchargement ou la diffusion en continu d’une œuvre correspond pour chaque cas de figure à une activité distincte protégée, soit la reproduction pour les téléchargements et l’exécution pour la diffusion en continu. Elle souligne également que le téléchargement n’est pas une communication visée à l’article 3 (1)f) LDA et que la mise à disposition d’une œuvre sur un serveur n’est pas une activité distincte des trois droits justifiant rémunération.11 Objet de la LDA et principe de la neutralité technologique La Cour suprême critique la Décision de la Commission en ce qu’elle viole le principe de neutralité technologique, notamment en exigeant que les utilisateurs paient des redevances additionnelles pour accéder aux œuvres en ligne. La LMDA avait pour objectif d’« éliminer la spécificité technologique des dispositions de la LDA »12 et de marquer, par le fait même, l’adhésion du Canada au principe de la neutralité technologique. Le principe de neutralité technologique est expliqué plus en détail par la Cour suprême : [63] Selon le principe de la neutralité technologique, en l’absence d’une intention contraire du Parlement, la Loi sur le droit d’auteur ne devrait pas être interprétée de manière à favoriser ou à défavoriser une forme de technologie en particulier : SRC, par. 66. La distribution d’œuvres équivalentes sur le plan fonctionnel par des moyens technologiques anciens ou nouveaux devrait mettre en jeu les mêmes droits : Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Bell Canada, 2012 CSC 36, [2012] 2 R.C.S. 326, par. 43; SRC, par. 72. Par exemple, l’achat d’un album en ligne devrait faire intervenir les mêmes droits, et donner lieu aux mêmes redevances, que l’acquisition d’un album effectuée dans un magasin physique, étant donné que ces façons d’acheter les œuvres protégées par le droit d’auteur sont équivalentes sur le plan fonctionnel. Ce qui compte, c’est ce que l’utilisateur reçoit, et non la manière dont il le reçoit : ESA, par. 5-6 et 9; Rogers, par. 29. Dans son sommaire de la LMDA, lequel précède le préambule, le Parlement a signalé son adhésion au principe de la neutralité technologique en déclarant que les modifications visaient à « éliminer la spécificité technologique des dispositions de la [Loi sur le droit d’auteur] ». La Cour suprême affirme que le principe de neutralité technologique doit être observé à l’aune des objectifs de la LDA qui n’existe pas uniquement pour la protection des droits des auteurs, mais afin d’établir un équilibre entre les droits des utilisateurs et les droits des auteurs, en facilitant la diffusion des œuvres artistiques et intellectuelles afin d’enrichir la société et d’offrir une inspiration aux autres créateurs. Par conséquent, « ce qui compte, c’est ce que reçoit l’utilisateur, et non la manière dont il le reçoit. »13 Ainsi, que la reproduction ou la diffusion de l’œuvre ait lieu en ligne ou hors ligne, les mêmes droits d’auteur s’appliquent et donnent lieu aux mêmes redevances. Quelle est la bonne interprétation de l’article 2.4 (1.1) LDA ? L’article 8 du Traité La Cour suprême rappelle que les traités de droit international sont pertinents à l’étape du contexte en matière d’interprétation législative et qu’ils peuvent être examinés sans qu’il y ait d’ambiguïté dans le texte d’une loi14. Par ailleurs, si le texte de la loi le permet, elle devra être interprétée conformément aux obligations du Canada découlant du traité selon la présomption de conformité selon laquelle un traité ne peut pas évincer l’intention claire du législateur15. Elle conclut que l’article 2.4 (1.1) LDA avait pour but de mettre en œuvre les obligations du Canada résultant de l’article 8 du Traité et que, par conséquent, le Traité doit être pris en compte dans l’interprétation de l’article 2.4 (1.1) LDA. Même si l’article 8 du Traité confère aux auteurs le droit de contrôler la mise à la disposition du public des œuvres, il ne crée pas un nouveau « droit de mise à la disposition » protégé et donc justifiant une rémunération. Ainsi, il n’en découle pas des « communications distinctes » ou autrement dit, des « exécutions distinctes » 16. L’article 8 du Traité ne crée que deux obligations qui sont : « protéger les transmissions sur demande; et conférer aux auteurs le droit de contrôler comment et quand leur œuvre est mise à la disposition du public pour téléchargement ou diffusion en continu. »17 Le Canada a la liberté de choisir la manière dont ces deux objectifs sont mis en œuvre dans la LDA en recourant soit au droit de distribution, au droit de communication au public, à une combinaison de ces deux droits ou à un nouveau droit18. La Cour suprême conclut que la LDA donne effet aux obligations découlant de l’article 8 du Traité au moyen d’une combinaison des droits en matière d’exécution et représentation, de reproduction et d’autorisation prévus à l’article 3 (1) LDA et respectant le principe de neutralité technologique19. Quelle est l’interprétation de l’article 2.4 (1.1) LDA qui doit être retenue ? L’objectif de l’article 2.4 (1.1) LDA est de préciser le droit de communication visé à l’article 3(1)f) LDA en soulignant qu’il s’applique aux diffusions en continu sur demande. Une unique diffusion en continu sur demande à un membre du public constitue ainsi une « communication au public » telle que l’entend l’article 3(1)f) LDA20. L’article 2.4(1.1) LDA précise qu’une œuvre est exécutée dès qu’elle est mise à la disposition pour diffusion sur demande21. Par conséquent, la diffusion en continu n’est que le prolongement de l’exécution de l’œuvre qui débute avec sa mise à disposition et une seule redevance doit être perçue en lien avec ce droit : [100] Cette interprétation n’exige pas que l’acte de mise à la disposition de l’œuvre soit considéré comme une exécution distincte de la transmission subséquente de l’œuvre par la diffusion en continu. L’œuvre est exécutée dès qu’elle est mise à la disposition pour diffusion en continu. Une redevance d’exécution doit être payée à ce stade. Si l’utilisateur profite subséquemment de cette exécution en diffusant l’œuvre en continu, il bénéficie d’une exécution déjà en cours, et non d’une nouvelle exécution. Aucune redevance distincte ne doit être payée à ce stade. [traduction] « L’acte de “communication au public” sous la forme d’une “mise à la disposition” est entièrement accompli par la simple mise à la disposition d’une œuvre pour diffusion en continu sur demande. Si l’œuvre est alors effectivement transmise de cette façon, cela ne signifie pas que deux actes sont accomplis : la “mise à la disposition” et la “communication au public”. L’acte entier ainsi accompli sera considéré comme une communication au public » : Ficsor, p. 508. Autrement dit, la mise à la disposition d’une diffusion en continu et une diffusion en continu par un utilisateur sont toutes les deux protégées en tant qu’exécution unique — une communication unique au public. Pour résumer, la Cour suprême a affirmé et clarifié les éléments suivants dans l’Arrêt SOCAN : L’article 3(1)f) LDA ne vise pas le téléchargement d’une œuvre; La mise à disposition d’une œuvre sur un serveur et sa diffusion en continu subséquente constitue la mise en œuvre du seul et même droit à l’exécution de l’œuvre; Conséquemment, une seule redevance doit être versée pour une œuvre versée sur un serveur et qui est ensuite diffusée en continu; Cette interprétation de l’article 2.4(1.1) LDA respecte les obligations internationales du Canada en matière de protection du droit d’auteur; La question de la compétence concurrente en première instance entre les cours de justice et les organismes administratifs est celle de la décision correcte. Alors que les créations artistiques de l’intelligence artificielle se multiplient et qu’un nouveau marché de l’art visuel numérique émerge, propulsé par l’engouement pour les plateformes d’échanges NFT, l’importance du principe de neutralité technologique devient une pierre angulaire pour comprendre les droits d’auteur qui sont attachés à ces nouveaux objets numériques et aux transactions qui les concernent. Fort heureusement, les questions relatives à la musique numérique, à son partage et sa diffusion ont pavé la voie en permettant de repenser les droits d’auteur dans un contexte du numérique. Nous notons par ailleurs que dans des marchés numériques de NFT qui se veulent décentralisés et déréglementés, les droits associés à la propriété intellectuelle sont pour l’instant les seules balises qui sont réellement respectées par les plateformes d’échange et qui appellent à une certaine intervention des propriétaires de ces plateformes. 2022 CSC 30. L.R.C. (1985), c. C-42 (ci-après la « LDA »). R.T. Can. 2014 no 20 (ci-après le « Traité »). L.C. 2012, c. 20 (ci-après la « LMDA »). Entertainment Software Association c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, 2012 CSC 34. Rogers Communications Inc. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, 2012 CSC 35. Commission du droit d’auteur du Canada, 2017 CanLII 1528886 (ci-après la « Décision de la Commission »). Cour d’appel fédérale, 2020 CAF 100 (ci-après l’« Arrêt de la CAF »). Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65. Arrêt SOCAN, par. 56. Idem, par. 59. LDMA, préambule. Arrêt SOCAN, par. 70, italique de la CSC. Idem, par. 44-45. Idem, par. 46-48. Idem, par. 74-75. Idem, par. 88. Idem, par. 90. Idem, par. 101 et 108. Idem, par. 91-94. Idem, par. 95 et 99-100.

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  2. Litige relatif à des services informatiques : la Cour suprême examine la clause de non-responsabilité

    Dans le cadre de contrats de services informatiques, il est fréquent de retrouver une clause de limite de responsabilité de la part des sociétés qui fournissent des logiciels et des services professionnels reliés à l’implantation ou à l’intégration de solutions informatiques. Question Une telle clause limitative de responsabilité prévue à un contrat est-elle valide en droit civil québécois lorsqu’il est question de manquement à une obligation essentielle? Dans la décision 6362222 Canada inc. c. Prelco inc. récemment rendue, la Cour suprême du Canada statue que la clause limitative de responsabilité a été librement négociée entre les parties, résultat de compromis accordés de part et d’autre, et qu’elle doit être respectée. L’intimée « Prelco » a mandaté l’appelante « Créatech » pour la fourniture de logiciels et de services connexes dans le but d’implanter un système de gestion intégré (afin de permettre de gérer et de suivre l’ensemble des informations et services opérationnels qui se trouvaient alors dans un grand nombre de bases de données). À la lumière de nombreux problèmes récurrents lors de l’implantation du système, Prelco décide de mettre fin aux relations contractuelles avec Créatech et confie à une autre compagnie la tâche de rendre le système opérationnel. Prelco poursuit alors Créatech en dommages-intérêts alors que Créatech dépose de son côté une demande reconventionnelle pour obtenir le solde impayé pour le projet. Une longue bataille judiciaire débute et se rend jusqu’en Cour suprême. La Cour suprême a traité dans son jugement de divers arguments qui, selon la cliente Prelco, auraient écarté la clause de limite de responsabilité. La Cour rejette ces arguments. Réaffirmation de la primauté de la liberté contractuelle La Cour suprême du Canada considère que l’économie du Code civil est de prévoir la liberté de contracter des parties. Cette économie tend vers un équilibre entre la notion d’ordre public et le principe de la liberté contractuelle. En examinant les principes de droit applicables, les juges soulignent toutefois que le principe de respect de la volonté contractuelle des parties comporte des exceptions, par exemple lorsqu’il y a faute lourde ou intentionnelle, lorsqu’il existe un déséquilibre entre les forces économiques (contrat entre un commerçant et un consommateur), dans le cadre de contrats d’adhésion et à l’égard d’autres types de contrats spécifiquement stipulés dans le Code civil ou pour l’exclusion de responsabilité pour un préjudice corporel ou moral.  Conclusion Il apparaît au terme de cette décision que le choix du régime québécois est des plus intéressants pour les fournisseurs de services informatiques ou autres fournisseurs de services qui ont avantage à prévoir dans leur contrat l’application du droit québécois si une clause de limitation ou d’exclusion de responsabilité est négociée entre les parties.

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  3. Studios et concepteurs, comment protéger la propriété intellectuelle de vos jeux vidéo?

    Une entreprise œuvrant dans l’industrie du jeu vidéo qui désire réaliser une valorisation maximale des jeux qu’elle commercialise doit se poser les questions suivantes quant à la protection de ses actifs de propriété intellectuelle (« PI ») : Est-ce que l’entreprise détient tous les droits de PI sur le jeu ? Quelle protection de PI s’applique et où protéger la PI? La détention des droits de PI par une entreprise de jeux vidéo est abordée dans l’article Studios et concepteurs, êtes-vous sûr de détenir la propriété intellectuelle sur vos jeux vidéo? Examinons les protections applicables en matière de jeux vidéo : les marques de commerce, les droits d’auteur, et parfois les brevets. Marques de commerce Tout jeu vidéo est identifié par une marque de commerce. Les marques ont le pouvoir d’évoquer une expérience de jeu unique et captivante. Il suffit de penser aux célèbres Call of Duty, Fortnite, Minecraft, Assassin’s Creed ou aux classiques Super Mario, Pokemon et Pacman, pour les plus nostalgiques. Il va sans dire que la marque associée à un jeu est un actif important qui devrait sans équivoque être protégé, tant à l’égard du jeu qu’à celui des produits dérivés qui peuvent en naitre. Une approche proactive en matière de protection internationale est de mise dans ce marché sans frontière, où un jeu peut connaître un succès commercial mondial dès son lancement, pour éviter que des contrefacteurs prennent une longueur d’avance. Toutefois, avant de lancer un jeu sur le marché, il est primordial d’effectuer des recherches pour s’assurer que la marque ne crée pas de conflit avec d’autres marques existantes et qu’elle peut librement être exploitée. Cet exercice devrait être effectué le plus tôt possible dans le cadre du processus créatif puisque la marque joue un rôle dominant dans le contexte du positionnement et de la promotion du produit. Il est à noter que d’autres éléments liés au jeu peuvent être protégés par des marques de commerce. On peut penser à un son ou une séquence de sons qui seraient associés au démarrage d’une console ou d’un jeu. Les noms et représentations graphiques de personnages du jeu pourraient également faire l’objet d’une protection, notamment en vue de la commercialisation des produits dérivés.   Bref, la marque de commerce est un élément de valorisation important pour toute entreprise œuvrant dans le domaine des jeux vidéo. Une stratégie de protection bien orchestrée permet de minimiser les risques de conflits et de bâtir une marque forte pour défendre ses parts de marché. Droits d’auteur Un jeu vidéo est un amalgame d’œuvres littéraires, artistiques et musicales protégé par droits d’auteur, incluant le code informatique sous-jacent à l’architecture du jeu. La protection offerte par la Loi sur le droit d’auteur (« LDA ») nait dès que l’œuvre est créée, sans obligation d’obtenir un enregistrement. Cette protection s’étend aux 176 pays membres de la Convention de Berne. Bien que la protection d’une œuvre par le droit d’auteur soit automatique, il est possible pour le titulaire du droit d’auteur d’enregistrer à tout moment son droit auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (« OPIC »). L’enregistrement facilite notamment la preuve de titularité du droit en cas de litige puisqu’elle crée une présomption selon laquelle la personne inscrite au registre est la propriétaire du droit d’auteur. La protection accordée au titulaire d’un jeu vidéo par le droit d’auteur s’applique à l’intégralité du jeu, de même qu’à ses diverses composantes. Toute violation de ces droits par un tiers peut donner lieu à une poursuite pour violation de droit d’auteur, si l’œuvre (ou une partie substantielle de celle-ci) est copiée, à moins de pouvoir invoquer un moyen de défense telle que l’utilisation équitable. À ce chapitre, notons l’utilisation pour fins de recherche, d’étude privée, d’éducation, de parodie ou encore l’utilisation pour des fins de critique, de communication de nouvelles ou de compte-rendu sur le jeu. La diffusion de jeu en ligne : contrefaçon de droit d’auteur? Depuis quelques années, le phénomène du jeu en ligne, dans le cadre duquel les joueurs de jeux vidéo se filment ou enregistrent leur écran d’ordinateur à des fins de diffusion sur des plateformes comme YouTube et Twitch («live streaming ») afin de montrer leurs personnages, stratégies, et tactiques pour réussir certains niveaux d’un jeu, prend énormément d’ampleur. Certains joueurs de jeux vidéo en ligne, qui en font leur principal gagne-pain, ont atteint un statut de célébrité et sont suivis par des milliers d’internautes. Cette diffusion du jeu, sans autorisation, contrevient-elle au droit d’auteur? Les tribunaux canadiens n’ont pas, à ce jour, eu l’occasion de se pencher sur cette question précise et il sera intéressant de voir si une telle activité est considérée comme une violation du droit d’auteur en raison des termes de l’article 3(1)(f) de la loi qui protège la communication d’une œuvre au public par télécommunication. Confrontés à ce phénomène, certains éditeurs acceptent la situation car le vote de confiance d’un tel joueur peut propulser les ventes du jeu. D’autres contestent le fait que ces joueurs réalisent des profits par l’intermédiaire du jeu vidéo sans que le titulaire de droit d’auteur ne reçoive aucune compensation. Les entreprises œuvrant dans le domaine du jeu vidéo semblent plus préoccupées par les téléchargements illégaux et la contrefaçon de leur jeu que le « live streaming » ce qui explique sans doute le fait que les tribunaux n’aient pas eu l’occasion de se pencher sur cette question à ce jour. Brevets Les brevets protègent les aspects fonctionnels d’une invention. L’obtention d’un brevet, régie par l’OPIC, permet à son propriétaire d’empêcher toute autre personne de fabriquer, de commercialiser ou utiliser l’innovation brevetée à compter de l’obtention du brevet. Trois aspects sont considérés par l’OPIC pour la délivrance d’un brevet1 : La nouveauté : l’invention doit être différente, ou présenter un aspect nouveau par rapport à tout ce qui a été fait auparavant, partout dans le monde; L’utilité : l’invention doit être fonctionnelle. Elle doit avoir une application pratique et générer un résultat économique; L’inventivité : l’existence de l’invention ne doit pas avoir été évidente aux yeux d’une personne initiée au domaine d’expertise de l’inventeur; Au Canada, il n’est pas permis de breveter une idée abstraite, mais il serait possible de breveter la matérialisation de cette idée, lorsque celle-ci respecte les critères de nouveauté, d’utilité et d’inventivité. Les brevets canadiens dans le secteur du jeu vidéo Les brevets obtenus dans le secteur du jeu vidéo touchent principalement des consoles, manettes, casques et autres accessoires physiques de jeu. Le désir d’innover des acteurs de l’industrie du jeu vidéo peut mener à la mise au point d’inventions tant ludiques qu’utilitaires. En 2012, la société Nike a breveté une invention permettant d’encourager l’activité physique des joueurs de jeu vidéo2. Ce brevet décrit un dispositif placé dans la chaussure du joueur lorsqu’il fait de l’activité physique, le dispositif étant ensuite relié au jeu vidéo. L’énergie dépensée par le joueur équivaut à l’énergie dont bénéficie le personnage virtuel. Une fois l’énergie du personnage épuisée, le joueur doit de nouveau faire de l’activité physique. La mécanique de jeu : matière brevetable? Certains aspects d’un jeu vidéo sont moins aisément brevetables, notamment la mécanique de jeu, qui est un élément distinctif aux yeux des joueurs lorsque vient le temps de choisir un jeu vidéo. La mécanique de jeu consiste en l’expérience virtuelle d’un jeu vidéo : le déplacement des personnages, l’interaction du jeu avec le joueur, la manière par laquelle le joueur franchit les étapes du jeu, etc. Une mécanique de jeu unique et bien au point peut constituer un grand atout pour un développeur qui désire mettre en marché de nouvelles versions d’un jeu. Les joueurs reviendront pour se replonger dans un jeu présentant une expérience unique. Ainsi, il serait intéressant pour un éditeur de breveter cette expérience. La mécanique de jeu étant mise au point au moyen d’un code informatique, on pourrait penser que même en respectant les critères de nouveauté, d’utilité et d’inventivité, ce type d’invention ne serait pas matérialisée, et, partant, non susceptible de faire l’objet d’un brevet. En effet, pour être brevetable, au-delà du code informatique, la mécanique de jeu doit comporter une composante physique. Pensons à un brevet décrivant un jeu vidéo où l’onde cardiaque d’un joueur est intégrée au jeu3, ce qui constitue une bonne illustration de matérialisation puisqu’une telle transposition des signes vitaux d’un joueur se fait matériellement par l’intermédiaire d’un moniteur cardiaque porté par le joueur et relié au jeu. Tous ces aspects étant décrits dans l’invention, ce type de mécanique de jeu inventive a été considérée brevetable. Aux États-Unis, les critères de brevetabilité sont semblables à ceux applicables au Canada, de sorte que la mécanique de jeu en tant que conception abstraite devrait être liée à un aspect « matériel » pour pouvoir être brevetée.   Conclusion Une stratégie de protection de la PI en amont du lancement d’un jeu vidéo permet de prévenir les conflits, d’augmenter la valeur des actifs et de se positionner en force sur le marché pour en tirer le maximum de profits. « Le guide des brevets », Office de la propriété intellectuelle du Canada, Gouvernement du Canada, 2020-02-24, [En ligne]. Brevet no 2,596,041, délivré le 9 février 2006. Brevet no 2,208,932, délivré le 26 juin 1997.

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  1. Sébastien Vézina participe au comité de sélection du site de la Coupe Memorial 2022

    Le 22 septembre dernier, la Ligue canadienne de hockey (LCH) a annoncé l’identité de la ville hôtesse de la Coupe Memorial 2022 qui aura lieu à Saint John. À la demande de la LCH, Sébastien Vézina, associé au sein du groupe Droit des affaires, a participé au comité de sélection qui avait pour tâche d’analyser les candidatures des villes pour la tenue du tournoi. Sébastien Vézina a siégé au comité de sélection au côté de : Dan MacKenzie, président de la LCH Colin Campbell, premier vice-président exécutif des opérations hockey de la LNH Nathalie Cook, vice-présidente de TSN/RDS chez Bell Media Nancy Orr, juge en chef de la cour provinciale de l’Ile du Prince-Édouard Sébastien Vézina est associé au sein du groupe Droit des affaires chez Lavery Avocats et possède une vaste expérience dans le domaine du sport et du divertissement. Il offre des conseils en matière commerciale et réglementaire à des équipes sportives, des joueurs et des agents, des propriétaires, des cadres supérieurs, des commanditaires, des agences et des promoteurs, des promoteurs d’événements, des membres d’équipes et des athlètes. Il assiste fréquemment les exploitants de ligues et les propriétaires d'équipes sur des questions stratégiques concernant leur gouvernance.

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  2. Lavery concrétise un partenariat entre Soccer Québec et l’Impact de Montréal

    Soccer Québec et l’Impact de Montréal ont annoncé le 16 janvier dernier un partenariat qui vise à propulser la notoriété et la qualité du soccer québécois. Lavery a eu l’opportunité d’accompagner Soccer Québec dans la conclusion de cette entente qui constitue une première au Canada entre un club de soccer professionnel et une fédération sportive provinciale. Le principal volet de cette entente implique l’acquisition à long terme des droits commerciaux et marketing de la fédération québécoise par le club montréalais jusqu’à la Coupe du monde de la FIFA en 2026 en Amérique du Nord, permettant désormais à Soccer Québec et l’Impact de faire front commun afin de promouvoir et supporter la croissance continue du soccer dans la province. L’équipe de droit du sport de Lavery qui a conseillé Soccer Québec était formée de Sébastien Vézina et Andrée-Anne Perras-Fortin. Pour en savoir plus, cliquez ici.

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  3. Lavery contribue à l’expansion de l’industrie du divertissement à l’international

    Le 2 décembre dernier, le Montreux Comedy et le Groupe Juste pour rire (JPR) ont annoncé la mise sur pied d’une alliance entre les deux organisations. Cette collaboration historique entre les deux plus importants festivals d’humour francophone au monde a pour objectif de créer des produits et des contenus originaux des deux côtés de l’Atlantique ainsi qu’à la coproduction et la copromotion d’un gala francophone international à Montréal et à Montreux en Suisse. Lavery a accompagné et représenté le Montreux Comedy dans la rédaction et la négociation de l’entente de cet audacieux projet, notamment sur les aspects reliés à la création de contenus pour les plates-formes de diffusion numériques et traditionnelles. La conclusion de cette entente a été pilotée par Sébastien Vézina, associé au sein du groupe Droit des affaires avec l’appui de Andrée-Anne Perras-Fortin, avocate au sein du même groupe. « C’est une fierté pour Lavery d’avoir contribué à concrétiser la collaboration entre deux joueurs importants de l’industrie du divertissement au Québec et à l’étranger. Dans un contexte où cette industrie prend un virage numérique important, cette collaboration permettra d’accroître le positionnement et la disponibilité de contenus francophones sur le marché », a conclu Sébastien Vézina.

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