La Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (« Loi 29 ») s’inscrit dans une modernisation importante du droit de la consommation au Québec. Elle modifie la Loi sur la protection du consommateur1 (« LPC »), afin de renforcer la protection des consommateurs quant à la durabilité et à la réparabilité des biens. Les principales modifications introduites par la Loi 29 peuvent être résumées ainsi : Introduction d’une garantie légale de bon fonctionnement applicable à certains biens neufs couramment utilisés; Bonification de la garantie légale de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation pour les biens nécessitant des travaux d’entretien; En matière de garantie supplémentaire, ajout de l’obligation d’informer le consommateur, avant la conclusion d’un contrat, de l’existence et du contenu des garanties légales de bon fonctionnement; Interdiction de commercialiser un bien dont l’obsolescence est programmée, ainsi que de recourir à des techniques qui rendent plus difficile son entretien ou sa réparation par le consommateur. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur progressivement depuis le 5 octobre 2023. La dernière phase de mise en œuvre, soit la garantie légale de bon fonctionnement, est prévue pour le 5 octobre 20262. 1.     La garantie légale de bon fonctionnement En vertu des articles 38.1 et suivants de la LPC, certains biens neufs d’usage courant bénéficieront, au moment de leur vente, d’une garantie de bon fonctionnement. Entrée en vigueur et portée Cette nouvelle garantie entrera en vigueur le 5 octobre 2026. Elle impose une période minimale de bon fonctionnement durant laquelle les frais de réparation, incluant les pièces et la main-d’œuvre, devront être assumés par le commerçant ou le fabricant3. Exclusions Ne sont toutefois pas couverts par la garantie : L’entretien normal du bien et le remplacement des pièces qui en découle; Les dommages résultant d’un usage abusif par le consommateur4. Biens visés et durée de la garantie Les biens couverts, ainsi que la durée de la garantie applicable5 à chacun, sont déterminés par le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur6 (« Règlement »). Voici quelques exemples : Cuisinière, réfrigérateur, congélateur, climatiseur et thermopompe : 6 ans; Lave-vaisselle, machine à laver, sèche-linge : 5 ans; Téléviseur : 4 ans; Ordinateur de bureau, ordinateur portable, tablette électronique, téléphone cellulaire, console de jeu vidéo : 3 ans. 2.    Obligations d’affichage et de divulgation Avant la conclusion du contrat Dans le cadre des ventes en magasin, le commerçant devra afficher, à proximité du prix, la durée de la garantie de bon fonctionnement applicable au bien7. De plus, avant de conclure un contrat comportant une garantie supplémentaire pour un bien déjà couvert par la garantie de bon fonctionnement, il devra remettre au consommateur un avis l’informant de l’existence et de la portée de cette garantie, conformément aux exigences prévues aux articles 91.9 et 91.10 du Règlement8. Après la conclusion du contrat Après la vente, le commerçant devra fournir au consommateur un document écrit exposant la garantie légale de bon fonctionnement, incluant ses obligations en cas de mauvais fonctionnement du bien pendant la période couverte9. Sanction Le commerçant ou le fabricant qui omettra d’indiquer la durée de la garantie à proximité du prix de vente, ou de transmettre ce document après la vente, s’exposera à une amende variant de 3 000$ à 75 000$ dans le cas d’une personne morale10. 3.    Conseils pratiques L’entrée en vigueur de la garantie légale de bon fonctionnement étant prévue pour l’automne 2026, les fabricants et les commerçants exerçant des activités au Québec devraient dès maintenant porter une attention particulière à cette nouvelle garantie, notamment en : Recensant les biens susceptibles d’être assujettis à la garantie; Confirmant les durées minimales de bon fonctionnement applicables en vertu du Règlement; Mettant à jour l’étiquetage, l’affichage en magasin ainsi que les supports d’information; Révisant la documentation contractuelle et précontractuelle, y compris les documents remis lors de la vente de garanties supplémentaires, pour intégrer les avis requis. Cette analyse est d’autant plus importante que cette garantie imposera la prise en charge de certains coûts de réparation et s’accompagnera d’obligations spécifiques en matière d’affichage et d’information au consommateur. Nous demeurons disponibles pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces nouvelles exigences, notamment afin d’identifier les produits visés, de réviser vos documents et divulgations et d’adapter vos pratiques commerciales afin d’assurer votre conformité à la Loi 29. Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1. Supra note 1, art. 37. Id., art. 38.2. Id., art. 38.3. Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, D. 1459-2025 (G.O. II), art. 1. Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, r. 3. Id., art. 38.8. Supra, note 5, art. 3 et 4. Supra, note 1, art. 38.9. Supra, note 1, art. 277.

QUAND? Le mardi 26 mai 2026, de 8h30 à 11h45 PANELS À cette occasion, nos experts animeront quatre conférences portant sur diverses thématiques d’actualité, dont : Le droit du travail et de l’emploi en 2025 et au début de 2026 : l’art de naviguer dans un univers en constante évolution Conférenciers : Frédéric Desmarais et Ariane Pasquier Renseignements personnels des employés : conformité, gouvernance et outils Conférenciers : Guillaume Laberge  Tendance et nouveauté en droit du travail et de l’emploi hors Québec Conférenciers : Brittany Carson et Marc Ouellet IA en entreprise : gérer le risque juridique sans freiner l’innovation RH Conférenciers : Gaspard Petit et Anne-Sophie Paradis Les formations sont reconnues par le Barreau du Québec et l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés (CRHA). M'inscrire au webinaire

Pour célébrer la contribution de la propriété intellectuelle au monde du sport, en ce qui concerne tant les athlètes que les partisans, la Journée mondiale de la propriété intellectuelle a cette année pour thème « Propriété intellectuelle et sport : Prêts, partez, innovez! ». Cela peut paraître surprenant, mais le monde de la propriété intellectuelle a toujours été étroitement lié au sport, qu’il s’agisse d’équipements de pointe ou des dernières tendances et marques en matière de vêtements. En l’honneur du thème de cette année, nous avons pensé chez Lavery qu’il serait amusant de souligner diverses inventions liées au sport qui ont été brevetées au fil des ans. Des plus sérieux aux plus farfelus, nous avons sélectionné plusieurs brevets qui illustrent les contributions importantes, et parfois étranges, de la propriété intellectuelle aux sports athlétiques et autres. US 2642679A : Machine de resurfaçage de patinoires    Commençons par un grand classique : tout le monde qui a déjà assisté à un match de hockey reconnaît sans doute la machine de resurfaçage de patinoires de Frank J. Zamboni, dont le brevet remonte à 1949. Anecdote amusante : entre 1928 et 1978, Frank Zamboni a obtenu au total 15 brevets liés aux machines de resurfaçage de la glace ainsi qu’à d’autres technologies1. US 267799A : Maillot de bain en liège   Avant l’apparition des maillots de bain fabriqués à partir de matériaux de pointe et dotés de coupes ultra-hydrodynamiques, il semblerait qu’il y ait eu des maillots de bain en… liège? Breveté par Paschal Plant en 1882, ce maillot était conçu pour offrir une flottabilité suffisante afin de permettre à une personne de flotter en toute sécurité et de faciliter la remontée à la surface après une plongée. La sécurité aquatique n’a jamais été aussi tendance! US6446264B2 : Vêtements    Faisons un bond de 120 ans en avant pour voir à quel point l’innovation dans le domaine des maillots de bain a progressé. Lors de leur lancement, ces « maillots techniques » ont permis de battre de nombreux records du monde en natation, ce qui souligne l’impact réel de l’innovation. US2662587A : Siège pour remontées mécaniques   Bien que la technologie moderne des remontées mécaniques existe depuis les années 1930, le brevet de Mcilvaine Alexander datant de 1949 était le premier à intégrer un repose-pieds rétractable que le passager pouvait mettre en position d’utilisation lors de l’embarquement, ce qui réduisait d’autant l’intervention du personnel2. US642544A : Bicyclette   Brevetée par Louis S. Burbank en 1898, cette conception de bicyclette, qui se voulait « innovante », visait à offrir un moyen de pratiquer, à l’aide d’une bicyclette ou d’un véhicule similaire, un exercice comparable à celui de l’aviron, et elle était adaptée au développement des muscles des bras et du corps ainsi que de ceux des jambes. En regardant l’image ci-dessus, on peut se poser de nombreuses questions, notamment quant au démarrage, au maintien de l’équilibre et à l’arrêt. US638920A : Tee de golf   Selon la National Golf Foundation, au moins 22 000 demandes de brevet liées d’une manière ou d’une autre au golf ont été déposées auprès du United States Patent and Trademark Office (USPTO) entre 1976 et 2018, ce qui représente de loin le plus grand nombre pour un sport3. À titre de comparaison, le baseball, deuxième sport le plus breveté, a enregistré 1 508 dépôts de demande de brevet au cours de la même période. L’un des premiers exemples de brevet lié au golf est celui-ci, qui concerne un tee de golf en bois, breveté par George F. Grant en 1899. Selon le brevet, ce tee de golf en bois était destiné à remplacer les monticules coniques habituels de sable ou de matériau similaire formés par les doigts du joueur, sur lesquels la balle repose au moment du coup de départ. US12011645B2 : Tee de golf   Quelque 135 ans plus tard, l’innovation dans le domaine des tees de golf se poursuit, avec notamment un modèle en deux parties dont la partie supérieure peut bouger et/ou se détacher de la partie inférieure lorsque la balle est frappée, ce qui réduit au minimum la résistance exercée par le tee. US5356330A : Dispositif permettant de simuler un « tope là »   Lorsqu’on examine les avancées techniques dans le domaine du sport, il ne faut pas oublier les foules de partisans enthousiastes. Cela dit, cette invention concerne une configuration bras-main à redressement automatique, conçue pour pivoter lorsqu’elle est frappée par l’utilisateur, simulant ainsi un « tope là ». Selon le brevet, les partisans isolés sont, malheureusement, incapables d’effectuer un « tope là » pour exprimer leur enthousiasme lors d’un événement sportif télévisé, ce qui rend cette invention tout simplement miraculeuse pour ces personnes. Parmi les autres caractéristiques de cette invention figurent un générateur de sons et un haut-parleur miniaturisés, fonctionnant sur batterie, destinés à émettre un son prédéterminé ou sélectionnable par l’utilisateur en réponse au coup porté sur la main simulée. Ces sons peuvent inclure les acclamations d’une foule ou la voix d’un joueur donné. US1718305A : Ballon de basketball   Brevetée par George L. Pierce en 1928, cette invention a transformé l’apparence des ballons de basketball pour leur donner une forme plus proche de celle de leurs équivalents actuels. Selon le brevet, les ballons de basketball étaient auparavant fabriqués à partir de panneaux se rétrécissant en pointes effilées. Cette invention a permis d’obtenir un ballon de basketball correctement équilibré, dans lequel les meilleures parties de la peau étaient conservées et utilisées pour former les pôles du ballon. Il est intéressant de noter que les ballons de basketball étaient en réalité de couleur brun foncé jusqu’à la fin des années 1950. La couleur orange emblématique que nous connaissons aujourd’hui a été choisie à l’origine par l’entraîneur de basket Tony Hinkle, qui estimait qu’elle serait plus facile à distinguer pour les partisans4. Et voilà : plusieurs brevets liés au sport qui, même s’ils ne changent pas tous la donne, illustrent, nous l’espérons, la relation profonde et de longue date qui unit la propriété intellectuelle au monde du sport. Reste à voir quelles inventions merveilleuses (et farfelues) nous réserve l’avenir. https://zamboni.com/about/zamboni-archives/patents/ https://gizmodo.com/17-historic-patents-that-make-winter-olympic-sports-pos-1520995330 https://www.dennemeyer.com/ip-blog/news/everyday-ip-the-notable-ip-of-golf-basketball-and-other-sports/ https://suiter.com/basketball-patents/