Commercial

Vue d’ensemble

Nous comprenons l’importance de la négociation et de la conclusion d’ententes et de transactions commerciales de toute nature et nous mettons tout en œuvre pour vous aider à consolider votre présence sur le marché, à diversifier vos activités ainsi qu’à atteindre vos objectifs commerciaux.

Notre équipe de droit commercial conseille stratégiquement des entreprises de toute envergure concernant différents types de transactions commerciales telles que la mise en place de réseau de distribution et la négociation d’entente d’approvisionnement, d’entente de services et de licences. L’expertise de Lavery est recommandée dans ce domaine par le Canadian Legal LEXPERT Directory.

Quel que soit votre type d'entreprise, nous vous proposons des stratégies légales personnalisées et les solutions les plus avantageuses qui soient sur le plan juridique et commercial. Notre équipe intégrée d'avocats de différents niveaux d'expérience et d'expertise nous permet de réaliser les mandats de nos clients plus efficacement sans faire de compromis sur la qualité.

Services

  • Mise en place d'acquisitions et de fusions
  • Ententes de coentreprises
  • Partenariats stratégiques
  • Analyse de projets commerciaux
  • Arrangements, réorganisations et restructurations
  • Vérifications diligentes
  • Conventions de société, conventions entre actionnaires, conventions de souscription et d'investissement, etc.
  • Contrats de distribution
  • Conventions de franchisage
  • Conventions d'approvisionnement
  • Contrats de consignation
  • Conventions d'achat-vente
  • Contrats de licence et autres ententes relatives à la propriété intellectuelle
  • Baux commerciaux et ententes de location
  • Conventions d'emploi et de consultation
  • Contrats d'impartition

Mandats représentatifs

  • Éolectric Inc. et Vents du Kempt Inc. : Représentation des intérêts d'Éolectric Inc. et de Vents du Kempt Inc. dans le cadre de la mise en place du fonds d'investissement Club Éolectric, s.e.c., de l'investissement en capital (équité) dans Société Vents du Kempt Wind Power, L. P., ainsi que dans le cadre de l'acquisition par cette dernière des actifs du projet de parc éolien Vents du Kempt. Ce dossier a impliqué la mise en place d'une structure complexe d'acquisition et la création des diverses entités corporatives et sociétés en commandite faisant partie de la structure d'acquisition
  • Fiera Axium Infrastructure : Création en février 2010 d'un fonds d'investissement en infrastructure au Canada. Depuis sa création, le fonds a obtenu 460 millions de dollars en engagements pour des projets de grande qualité auprès d'infrastructures canadiennes existantes ou nouvelles dans les secteurs du transport, de l'énergie et des infrastructures sociales
  • Freestone International LLC et GNL Québec Inc. : Lavery représente et agit comme conseiller juridique principal pour Freestone International LLC et GNL Québec Inc. pour tous les aspects du développement du projet d'implantation, à hauteur de 7 milliards de dollars US, d'une usine de liquéfaction de gaz naturel (GNL) aux fins d'exportation sur le site du Port de Saguenay. Lavery a notamment été impliqué dans la rédaction et la négociation de l'option afférente au terrain avec l'Administration portuaire du Saguenay, dans le cadre de plusieurs avis juridiques relatifs à plusieurs aspects du dossier, dans la mise en place de la structure corporative et fiscale de détention du projet et des modifications à celle-ci ainsi que dans le cadre de la création du véhicule d'investissement et des rondes d'investissement subséquentes
  • GS Pretium Holdings, Inc. : Nous avons agi à titre de conseillers juridiques au Québec dans l'achat de Pretium Holding, LLC, particulièrement en ce qui concerne ses usines de fabrication de contenants en plastique rigide sur mesure basées au Québec, et dans le financement rattaché à l'acquisition
  • Hydro-Québec : Négociation et conclusion d'une alliance avec Süd-Chemie A.G., une société allemande, l'Université de Montréal et le Centre national de la recherche scientifique en France en vue de faciliter la diffusion de la technologie de différents métaux et matériaux
  • Important fonds de capital de risque québécois : Investissement en équité dans une entreprise technologique basée à Montréal et contrôlée par des intérêts étrangers. Nous avons participé à l'investissement initial ainsi qu'aux phases subséquentes du placement
  • Lallemand Inc. : acquisition d'Harmonium International Inc. et négociations avec le Fonds de solidarité FTQ et les autres parties prenantes à la transaction
  • Réseau Sélection : Lavery a représenté Réseau Sélection, une entreprise québécoise spécialisée dans la conception, la construction, la gestion et l'administration de complexes pour retraités, dans le cadre d'une transaction majeure de coentreprise avec la société Revera Inc., un important fournisseur canadien de logements, de soins et de services aux aînés

Afin de maîtriser tous les aspects d'une transaction, nos professionnels de l'équipe jumellent leur expertise à celle d'avocats issus d'autres secteurs de pratique du cabinet, tels la fiscalité, les services financiers, l'immobilier, l'environnement, le droit du travail, la propriété intellectuelle et la concurrence et l'antitrust.

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Canadian Legal Lexpert Directory

  1. Règlement interdisant les plastiques à usage unique : Quel impact pour les entreprises?

    Le 20 juin dernier, le gouvernement fédéral a enregistré un règlement qui, tel que son nom l’indique, interdit (ou restreint dans certains cas) la fabrication, l’importation et la vente de certains plastiques à usage unique qui représentent une menace pour l’environnement. Le Règlement entrera en vigueur le 20 décembre 2022, à l’exception de certaines dispositions entrant en vigueur au cours des mois suivants1. Il sera désormais interdit de fabriquer, importer ou de vendre certains articles manufacturés en plastique à usage unique, composés entièrement ou partiellement de plastique, tels que les récipients alimentaires, les sacs d’emplettes et les pailles. Il est prévu que ce règlement touchera plus de 250 000 entreprises canadiennes qui vendent ou offrent des articles manufacturés de plastique à usage unique, soit principalement les entreprises de commerce au détail, de services de restauration et d’hébergement et du secteur des soins de santé. Voici la liste exhaustive des articles qui seront interdits : les anneaux en plastique à usage unique pour emballage de boissons qui sont conçus pour entourer des récipients de boissons et permettre de les transporter ensemble2; les bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique conçus pour remuer ou mélanger des boissons ou pour empêcher le débordement d’une boisson par le couvercle de son contenant3; les récipients alimentaires en plastique à usage unique qui sont à la fois conçus (a) en forme de récipient à clapet, de récipient à couvercle, de boîte, de gobelet, d'assiette ou de bol, (b) pour servir des aliments ou des boissons prêts à consommer ou pour les transporter et (c) qui contiennent certaines matières4; les sacs d’emplettes en plastique à usage unique conçus pour transporter les articles achetés dans une entreprise et (a) dont le plastique n'est pas un tissu ou (b) dont le plastique est un tissu mais qu'il se brise s'il est utilisé pour transporter un poids de dix kilogrammes sur une distance de cinquante-trois mètres à cent reprises ou s'il est lavé conformément aux méthodes de lavage spécifiées pour un seul lavage domestique dans la norme ISO 6330 de l'Organisation internationale de normalisation et ses modifications successives5; les ustensiles en plastique à usage unique en forme de fourchette, de couteau, de cuillère, de cuillère-fourchette ou de baguette et qui, soit a) contiennent du polystyrène ou du polyéthylène, soit b) que leurs propriétés physiques changent après cent lavages dans un lave-vaisselle d'usage domestique alimenté à l'électricité6; les pailles en plastique à usage unique, qui, soit a) contiennent du polystyrène ou du polyéthylène, soit b) que ses propriétés physiques changent après cent lavages dans un lave-vaisselle d'usage domestique alimenté à l'électricité7. Les principales exceptions Les pailles flexibles en plastique à usage unique Les pailles flexibles en plastique à usage unique, soit celles qui comportent un segment articulé qui permet de la plier et de la maintenir en position dans différents angles »8, pourront être fabriquées et importées9. Ces pailles flexibles pourront également être vendues dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :  La vente n’a pas lieu dans un contexte commercial, industriel, ou institutionnel10. Cette exception signifie que les particuliers peuvent vendre ces pailles flexibles; La vente se fait entre entreprises sous emballage d’un paquet d’au moins 20 pailles11; La vente, par un magasin de commerce au détail, d'un paquet d'au moins 20 pailles est faite à un client, dans la mesure où le client le demande sans que le paquet soit exposé de façon à ce que le client puisse le voir sans l'aide d'un employé de magasin12; La vente, par un magasin de vente au détail, de pailles à un client, si elles sont emballées conjointement avec des récipients de boissons et que les récipients de boissons ont été emballés ailleurs qu'au magasin de vente au détail13; La vente a lieu entre un établissement de soins, tels un hôpital ou un établissement de soins de longue durée, et ses patients ou ses résidents14. L’exportation d’articles en plastique à usage unique Tous les articles manufacturés en plastique à usage unique énumérés ci-dessus pourront toutefois être fabriqués, importés ou vendus à des fins d’exportation15. Cela étant dit, toute personne qui fabrique ou importe ces articles pour fins d’exportation devra conserver dans un registre certains renseignements et documents selon le cas, et ce, pour chaque type d’article manufacturé en plastique16. Ces renseignements et documents devront être conservés pendant au moins cinq ans dans le registre au Canada17. Conclusion : une invitation à repenser les façons de faire À court terme, les entreprises devront amorcer une réflexion afin de déterminer comment elles remplaceront les articles manufacturés en plastique qu’elles utilisent. Afin d’aider les entreprises à sélectionner des substituts aux articles de plastique à usage unique, le gouvernement fédéral a publié une Ébauche du Cadre de gestion pour la sélection d'alternatives aux plastiques à usage unique18. Selon cette ébauche, la réduction des matières plastiques devrait être privilégiée. Ainsi, les entreprises pourraient d’abord se demander si un plastique à usage unique doit être remplacé ou si ce produit ou service peut être éliminé. Seuls les produits ayant des fonctions essentielles devraient être remplacés par des équivalents non plastiques. Il est noté que la plupart du temps, les bâtonnets à mélanger et les pailles pourraient être éliminés. Une autre façon de réduire les déchets serait d’opter pour des produits et emballages réutilisables. Les entreprises sont ainsi invitées à repenser leurs produits et services pour offrir des options réutilisables. Les programmes de contenants réutilisables (c.-à-d. offrir la possibilité aux clients d’utiliser leurs contenants réutilisables) sont une option de réutilisation que les entreprises pourraient envisager, et ce, plus particulièrement pour réduire la quantité de récipients alimentaires en plastique. Ce n’est que lorsqu’il ne serait pas possible d’opter pour des produits réutilisables que l’entreprise devrait substituer au produit de plastique à usage unique un substitut à usage unique qui serait, quant à lui, recyclable. Dans cette situation, les entreprises sont invitées à communiquer avec les installations de recyclage locales pour s’assurer de leur capacité de recycler les produits avec succès lorsqu’ils arriveront en fin de vie. Finalement, faire payer les consommateurs pour certains substituts à usage unique (p. ex. les ustensiles à usage unique en bois ou fibre pressée) peut également décourager leur utilisation. Ibid., art. 1. Ibid., art. 3. Ibid., art. 6. Mousses de polystyrène, chlorure de polyvinyle, plastique contenant un pigment noir produit par la combustion partielle ou incomplète d'hydrocarbures ou plastique oxodégradable; Ibid. Cette norme est intitulée Textiles – Méthodes de lavage et de séchage domestiques en vue des essais des textiles; Ibid. Ibid. Ibid, art. 4 et 5. Ibid., art. 1. Ibid., art. 4. Ibid., par. 5(2). Ibid., par. 5(3). Ibid., par. 5(4); Selon l'Ébauche du Cadre de gestion pour la sélection d'alternatives aux plastiques à usage unique, l'objectif est de faire en sorte que les personnes en situation de handicap qui ont besoin d'une paille flexible en plastique à usage unique continuent d'y avoir accès à la maison et puissent l'apporter dans les restaurants et autres lieux. Ibid., par. 5(5). Ibid., par. 5(6). Ibid., par. 2(2). Ibid., art. 8. Ibid., par. 9(1). https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/gestion-reduction-dechets/consultations/document-consultation-projet-reglement-plastiques-usage-unique.html.

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  2. Projet de loi C-18 : le Canada cherche à forcer les géants du web à indemniser les médias canadiens

    Emboîtant le pas à l’Australie qui a adopté une loi semblable l’an dernier, le ministre du Patrimoine canadien, Pablo Rodriguez, a récemment présenté au Parlement le projet de loi C-18, dont le titre abrégé est la Loi sur les nouvelles en ligne. Ce projet de loi vise essentiellement à assurer un partage plus équitable des revenus entre les plateformes numériques et les médias d’information canadiens. Si ce projet de loi est adopté, il obligera notamment les plateformes numériques comme Google et Facebook à conclure des accords commerciaux avec les organisations journalistiques pour les textes et reportages qui sont publiés sur ces plateformes. Le projet de loi C-18, déposé le 5 avril 2022, a une portée très large et vise toutes les organisations journalistiques canadiennes, quel que soit le type de média sur lequel elles diffusent leurs nouvelles, dans la mesure où elles répondent à certains critères d'admissibilité. En ce qui concerne les « intermédiaires de nouvelles numériques » sur lesquelles ces nouvelles sont partagées, le projet de loi C-18 vise les plateformes de communication en ligne, notamment un moteur de recherche ou un réseau social, au moyen desquelles les contenus de nouvelles sont rendus disponibles au Canada et qui, en raison de leur taille, sont en situation de déséquilibre quant au partage de revenus qu’elles tirent de l’information diffusée. Le projet de loi C-18 prévoit que ce déséquilibre de négociation sera déterminé par l’évaluation de certains critères comme la taille de la plateforme numérique en cause, le fait que le marché de la plateforme lui accorde ou non un avantage stratégique par rapport aux médias et le fait que la plateforme occupe ou non une position de premier plan au sein du marché. Il s’agit à l’évidence de critères très subjectifs qui rendent difficile la détermination précise de ces intermédiaires. La version actuelle du projet de loi prévoit par ailleurs que ce sont les intermédiaires eux-mêmes qui devront aviser le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») du fait que la loi leur est applicable. Le processus obligatoire de négociation constitue véritablement le cœur du projet de loi C-18. Si celui-ci est adopté dans sa forme actuelle, les exploitants de plateformes numériques seraient en effet tenues de négocier de bonne foi avec les médias canadiens afin de conclure des accords de partage de revenus. À défaut d’entente entre les parties à l’issue du processus de négociation et de médiation prévu par la loi, une formation de trois arbitres pourra être appelée à choisir l’offre finale de l’une ou l’autre des parties, qui sera alors réputée être un accord conclu entre les parties. Le projet de loi C-18 prévoit enfin que les exploitants de plateformes numériques peuvent demander au CRTC d’être exemptés de l’application de la loi si elles ont déjà conclu des accords qui, de l’avis du CRTC, satisfont aux critères suivants: Ils prévoient une indemnisation équitable des entreprises journalistiques pour le contenu de nouvelles rendu disponible par la plateforme numérique; Ils assurent qu’une partie convenable de l’indemnisation soit utilisée par les entreprises de nouvelles pour soutenir la production de contenu de nouvelles locales, régionales et nationales; Ils ne laissent pas l’influence des entreprises porter atteinte à la liberté d’expression et à l’indépendance journalistique dont jouit tout média d’information; Ils contribuent à la viabilité du marché canadien des nouvelles; Ils assurent qu’une partie importante des entreprises de nouvelles locales et indépendantes en bénéficie, ils contribuent à leur viabilité et ils encouragent les modèles d’entreprises novateurs dans le marché canadien des nouvelles; L’éventail des médias d’information qu’ils visent reflète la diversité du marché canadien des nouvelles, notamment en ce qui concerne les langues, les groupes racialisés, les collectivités autochtones, les nouvelles locales et les modèles d’entreprises. Un projet de loi d’une telle envergure fera certainement l’objet d’une étude approfondie par le Parlement canadien et il ne serait pas surprenant que des modifications importantes y soient apportées en cours de route. Certaines précisions seraient d’ailleurs les bienvenues, notamment en ce qui a trait à la détermination précise des entreprises devant être considérées comme des « intermédiaires d'informations numériques ».

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  3. L’arrêt Prelco de la Cour suprême du Canada : L’application des clauses de limitation de responsabilité en cas de manquement à une obligation essentielle d’un contrat

    Introduction Les clauses de non-responsabilité sont souvent incluses dans plusieurs types de contrats. Elles sont en principe valides et permettent de limiter (clause limitative) ou de supprimer (clause exonératoire) la responsabilité d’une partie relativement à ses obligations contenues dans un contrat. La décision unanime récente de la Cour suprême du Canada confirme qu’en droit québécois les parties peuvent limiter ou exclure leur responsabilité dans le cadre d’un contrat de gré à gré. Une partie peut toutefois faire déclarer inopérante une telle clause en invoquant la théorie du manquement à une obligation essentielle du contrat. En l’espèce, la Cour suprême du Canada a cependant confirmé la validité de la clause en jeu et circonscrit les limites de l’application de cette théorie. La décision de la Cour suprême du Canada Les faits Le litige porte sur un contrat signé entre 6362222 Canada inc. (« Créatech »), un cabinet de services-conseils spécialisé en amélioration de la performance et en implantation de systèmes de gestion intégrés, et Prelco inc. (« Prelco »), une entreprise manufacturière œuvrant dans la fabrication et la transformation du verre plat. En vertu du contrat conclu entre les parties en 2008, Créatech devait fournir des logiciels et des services professionnels pour aider Prelco à implanter un système de gestion intégré. Le projet de contrat est préparé par Créatech et Prelco ne demande aucune modification aux conditions générales proposées. Une clause intitulée « Responsabilité limitée » est prévue au contrat. Elle prévoit que la responsabilité de Créatech face à Prelco pour les dommages attribuables à quelque cause que ce soit est limitée aux sommes versées à Créatech. La clause prévoit aussi que Créatech ne peut être tenue responsable pour quelconque dommage résultant de la perte de données, de profits ou de revenus ou découlant de l’utilisation de produits, ou pour tout autre dommage particulier, direct ou indirect. Or, lors de l’implantation du système, plusieurs problèmes surviennent et Prelco décide de mettre fin à ses relations contractuelles avec Créatech. Prelco intente une action en dommages-intérêts contre Créatech pour le remboursement d’un trop-payé, des frais engagés pour rétablir le système, des réclamations de ses clients ainsi que des pertes de profits. Créatech dépose une demande reconventionnelle pour le solde impayé pour le projet. En première instance, la Cour supérieure du Québec a conclu que la clause limitative de responsabilité était inopérante en vertu de la théorie du manquement à une obligation essentielle. Créatech avait manqué à son obligation essentielle en n’ayant pas correctement tenu compte des besoins d’exploitation de Prelco lors de l’implantation du système de gestion intégré. La Cour d’appel du Québec a confirmé la décision du juge de première instance et soutenu que la théorie du manquement à une obligation essentielle peut neutraliser l’effet d’une clause exonératoire ou limitative de responsabilité du seul fait que le manquement porte sur une obligation essentielle. Les motifs de la Cour suprême du Canada La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi et infirme les décisions des instances inférieures. Sous la plume du juge en chef Wagner et du juge Kasirer, la Cour suprême juge que la clause limitative de responsabilité du contrat entre les parties est valide, même en présence du manquement à l’obligation essentielle reproché à Créatech. La Cour suprême se penche sur les deux fondements juridiques sur lesquels peut reposer la théorie du manquement à une obligation essentielle, soit la validité de la clause au regard de l’ordre public la validité de la clause au regard de l’exigence relative à la cause de l’obligation. En l’espèce, la Cour détermine que l’ordre public n’a pas pour effet de rendre inopérante la clause de limitation de responsabilité puisqu’il s’agit d’un contrat de gré à gré et que les parties sont libres de répartir entre elles les risques associés à une inexécution contractuelle, même s’il s’agit d’une obligation essentielle. Quant à la validité de la clause de limitation de responsabilité, la Cour détermine qu’elle n’est pas une clause de non-obligation qui ferait échec à la réciprocité des obligations. Créatech avait d’importantes obligations envers Prelco et cette dernière pouvait conserver le système de gestion intégré, obtenir des dommages-intérêts à l’égard des services déficients et être indemnisée des frais requis pour l’exécution en nature par remplacement, à la hauteur des frais payés à Créatech. La clause de limitation de responsabilité ne prive donc pas l’obligation contractuelle de sa cause objective et n’exclut pas toute sanction. La Cour explique : « [86]   Ainsi, l’art. 1371 C.c.Q. vise les clauses contractuelles qui suppriment ou excluent toutes les obligations du débiteur et, ce faisant, privent l’obligation corrélative de sa cause. Lorsqu’un contrat est assorti de telles clauses, on peut alors dire que la nature réciproque du rapport contractuel est remise en question (art. 1371, 1378 al. 1, 1380 al. 1, 1381 al. 1 et 1458 C.c.Q.). Appliquer un critère plus exigeant équivaudrait à annuler ou à réviser un contrat en appréciant l’équivalence plutôt que l’existence de la prestation du débiteur, et à introduire de ce fait, de manière détournée, le concept de lésion que le Code délimite étroitement. » 1 En l’espèce, Prelco demeure liée par la clause limitative de responsabilité. La Cour suprême du Canada est d’avis que le juge de première instance et la Cour d’appel ont commis une erreur de droit en jugeant inopérante la clause limitative de responsabilité. L’appel de Créatech est accueilli. Conclusion Cette décision de la Cour suprême du Canada confirme l’importance attribuée dans le droit québécois aux principes de l’autonomie des parties contractantes et de la liberté contractuelle entre des personnes commerciales avisées. La théorie du manquement à une obligation essentielle ne permet pas de contourner facilement le principe de liberté contractuelle : nous ne pouvons pas affirmer qu’une obligation est privée de sa cause lorsqu’une sanction d’inexécution des obligations essentielles au contrat est prévue dans une clause de limitation de responsabilité. 6362222 Canada inc. c. Prelco inc., 2021 CSC 39, par. 86.

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  4. Pourquoi se doter d’une convention d’actionnaires?

    La convention d’actionnaires prévoit les droits et les obligations des actionnaires selon différentes situations susceptibles de se produire au cours de l’existence d’une société. S’il est vrai que les lois régissant les sociétés établissent, de façon générale, une structure commune à toutes les entreprises, elles ne le font pas jusque dans les moindres détails. Une convention d’actionnaires devient alors un instrument inestimable pour prévenir les conflits et régler ceux qui se présentent. La convention d’actionnaires est essentielle au bon fonctionnement d’une société et permet de solidifier l’engagement de ses actionnaires. La convention d’actionnaires vise également à : Assurer le maintien de la détention proportionnelle d’actions entre les actionnaires Conserver le caractère « privé » de la société en empêchant des tiers d’en devenir actionnaires sans le consentement des parties Assurer un marché pour les actions Empêcher qu’un actionnaire minoritaire ne soit lésé par les décisions ou les agissements d’un actionnaire majoritaire Régler d’avance certaines questions potentiellement litigieuses dans l’administration de la société et finalement Conférer aux actionnaires le pouvoir décisionnel vis-à-vis de certaines activités de la société. Les principales dispositions de la convention d’actionnaires Les clauses qui peuvent être incorporées dans une convention d’actionnaires sont multiples et permettent d’appréhender et de prévenir certaines situations épineuses. En voici quelques-unes. Les transferts d’actions Certaines clauses de la convention d’actionnaires régissent les transferts d’actions telles que : les clauses imposant l’obligation de vendre ou l’option d’acheter les actions des autres actionnaires dans certaines situations précises (l’invalidité, la faillite personnelle, la retraite fixée à un âge déterminé, le décès, le retrait volontaire de la société, le détournement de fonds de la société, le non-respect d’une clause de non-concurrence ou de non-sollicitation); la clause accordant le droit de premier refus : cette clause vise à obliger l’actionnaire-vendeur à offrir ses actions aux co-actionnaires, au prorata de leur détention d’actions, avant que cet actionnaire-vendeur ne puisse les vendre à un tiers ou encore à l’un d’entre eux; la clause d'entraînement (piggyback) : cette clause est de mise dans les conventions entre un actionnaire majoritaire et un ou plusieurs actionnaires minoritaires. Par le biais d’une clause d’entraînement, les actionnaires minoritaires pourront exiger, comme condition au droit de l’actionnaire majoritaire de vendre ses actions à un tiers, que ce dernier achète également leurs actions, et ce, aux mêmes conditions que celles qui sont offertes à l’égard des actions de l’actionnaire majoritaire. la clause achat-rachat (shotgun) : cette clause permet à tout actionnaire d’initier un processus d’achat de la participation du co-actionnaire par lequel un co-actionnaire doit i) accepter l’offre d’achat de l’offrant; ou ii) présenter une contre-offre d’achat comportant les mêmes termes et modalités que ceux qui sont contenus dans l’offre d’achat de l’offrant. Les modalités d’achat des actions Une convention d’actionnaires peut aussi résoudre des problèmes découlant des clauses d’achat-vente d’actions, en déterminant : qui sera l’acheteur des actions : la société, les actionnaires, ou des tiers; les modalités de paiement (comptant, versements à terme, etc.); une assurance-vie ou autres assurances pour garantir le paiement des actions. L’évaluation des actions La convention d’actionnaires peut envisager diverses méthodes pour évaluer les actions, pouvant varier selon les circonstances menant au rachat, comme : l’évaluation à la valeur aux livres; l’évaluation à la valeur aux livres « rajustée »; l’évaluation à la valeur de liquidation; l’évaluation à la valeur de rendement; l’évaluation à la valeur établie par un tiers, etc. Les clauses de vote Les actionnaires peuvent envisager diverses modalités de vote par l’énoncé de clauses portant sur : l’élection des administrateurs; la nécessité d’un vote par majorité spéciale dans certaines situations; la création d’un accord de mise en commun « pooling agreement » (transfert des actions à un mandataire-dépositaire qui s’engage à exercer le droit de vote et à administrer les actions conformément aux directives des actionnaires signataires de la convention d’actionnaires); la création d’une convention de vote fiduciaire « voting trust » (transfert des actions à un mandataire-dépositaire qui s’engage à exercer le droit de vote et à administrer les actions à sa discrétion). Les clauses de gestion Les actionnaires peuvent, par l’intermédiaire de ces clauses : déterminer les contributions de chacun et chacune; partager les revenus; prévoir le remboursement des dépenses; répartir les tâches des actionnaires; prévoir des modalités lors de l’invalidité d’un des actionnaires; assurer l’exclusivité, la confidentialité et la non-concurrence de la part d’un actionnaire qui quitte la société; régir les vacances. Il est tentant de penser qu’une convention d’actionnaires contient à peu près toujours les mêmes clauses et qu’on peut la rédiger soi-même. Bien que les concepts soient clairs, leur application est beaucoup plus complexe en raison de multiples facteurs. Chaque société a une réalité d’affaires différente et c’est pourquoi la convention d’actionnaires doit être adaptée à cette réalité précise. Par exemple, que faire si l’un des actionnaires n’est pas assurable, car il est plus âgé ou est atteint d’une maladie grave? Ou encore, que se passera-t-il si l’assurance-vie des actionnaires vaut 500 000 $, mais que la valeur d’une action est établie à 200 000 $? Qui bénéficiera du 300 000 $, la société ou la succession? Voilà pourquoi il est préférable de consulter un avocat ainsi qu’un fiscaliste afin de bien cerner les besoins de votre société et de comprendre tous les risques associés aux clauses de la convention d’actionnaires. Les experts du cabinet Lavery vous conseillent de rédiger la convention d’actionnaires dès le départ, quand tout va bien, et de la mettre à jour en cas de changements importants dans la société ou à l’arrivée de nouveaux actionnaires.

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  1. L’expertise de Lavery reconnue par Chambers Canada 2021

    Lavery a été reconnu dans l'édition 2021 de Chambers Canada dans les secteurs suivants : Corporate/Commercial (Québec Band 1, Highly Regarded) Employment and Labour (Québec Band 2) Energy and Natural Resources: Mining (Nationwide Band 5) Les avocats et les cabinets qui se retrouvent dans Chambers Canada sont choisis au terme d’un processus rigoureux de recherches et d’entrevues auprès d’un large éventail d’avocats et leurs clients. La sélection finale repose sur des critères bien circonscrits, tels que la qualité des services offerts aux clients, l’expertise juridique et le sens des affaires. Découvrez nos professionnels qui se sont une nouvelle fois illustrés dans Chambers Canada Guide 2021.

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  2. Nos professionnels démontrent une fois de plus qu'ils sont des références dans Chambers Canada Guide 2021

    René Branchaud, Guy Lavoie, Jean-Philippe Turgeon et Sébastien Vézina ont été reconnus comme des chefs de file dans leur champ de pratique respectif par l’édition 2021 du répertoire Chambers Canada. Consultez ci-dessous les domaines d’expertise dans lesquels ils ont été reconnus : René Branchaud : Énergie et Ressources naturelles : mines Guy Lavoie : Droit du travail et de l’emploi Jean-Philippe Turgeon : Franchise Sébastien Vézina : Énergie et Ressources naturelles : mines Les avocats et les cabinets qui se retrouvent dans Chambers Canada sont choisis au terme d’un processus rigoureux de recherches et d’entrevues auprès d’un large éventail d’avocats et leurs clients. La sélection finale repose sur des critères bien circonscrits, tels que la qualité des services offerts aux clients, l’expertise juridique et le sens des affaires. En savoir plus sur les expertises dans lesquelles Lavery a également été reconnu par Chambers Canada 2021.

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  3. Lavery Avocats représente Groupe Sélection dans l’acquisition des terrains de la brasserie Molson à Montréal

    Le 28 juin dernier, un consortium composé du Groupe Sélection, de Montoni et du Fonds immobilier de solidarité FTQ annonçait avoir officiellement acquis les terrains de la brasserie Molson sur la rue Notre-Dame à Montréal. Lavery Avocats qui accompagne Groupe Sélection depuis plusieurs années, a eu l’opportunité de jouer un rôle significatif en représentant leur intérêt dans cette transaction totalisant 126 millions de dollars. « Nous sommes toujours heureux d’honorer la confiance du Groupe Sélection envers l’expertise de notre cabinet qui perdure depuis plus de 15 années par l’accomplissement de l’achat du terrain Molson. De par notre relation d’affaires, Groupe Sélection nous donne également le privilège de contribuer à la transformation et au développement de ce secteur de la Ville de Montréal imprégné d’une richesse historique et symbolique », a conclu Étienne Brassard, associé en Droit des affaires chez Lavery Avocats.

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