Droit minier

En vertu de la Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions1 (la « Loi 63 »), sanctionnée le 29 novembre 2024, certaines modifications ont été apportées à la Loi sur les mines2 (la « Loi »). Dans le cadre du présent bulletin, nous nous intéressons plus particulièrement aux règles qui s’imposent depuis la date de la sanction de la Loi 63 à la cession d’un bail minier (« BM ») et d’une concession minière (« CM »), et celles qui s’imposent depuis le 29 novembre 2025 au transfert d’un droit exclusif d’exploration (« DEE ») (autrefois connu comme étant un claim). Sauf lorsqu’il s’agit d’une cession d’un BM ou d’une CM effectuée en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies3 et de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité4, un tel transfert nécessitera qu’une garantie financière ait été préalablement fournie au Ministre des Ressources naturelles et des Forêts (le « Ministre ») par le nouveau titulaire. À défaut, ce transfert sera nul et sans effet5. Par ailleurs, comme mentionné ci-dessus, une nouvelle restriction a été introduite au transfert d’un DEE durant les trois premières années de son inscription6, soit avant qu’il ne soit renouvelé. Pendant cette première période de validité, la cession d’un DEE exigera désormais de son titulaire qu’il obtienne, en premier, l’autorisation du Ministre en soumettant le formulaire requis7. Le transfert sera accordé par le Ministre dans la mesure où les travaux d’exploration exigés et déterminés par règlement auront été effectués sur la propriété faisant l’objet du droit minier. La cession d’un DEE sans l’obtention préalable de l’autorisation du Ministre sera nulle et sans effet.Sauf lorsqu’il s’agit d’une cession d’un BM ou d’une CM effectuée en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies3 et de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité4, un tel transfert nécessitera qu’une garantie financière ait été préalablement fournie au Ministre des Ressources naturelles et des Forêts (le « Ministre ») par le nouveau titulaire. À défaut, ce transfert sera nul et sans effet5. Par ailleurs, comme mentionné ci-dessus, une nouvelle restriction a été introduite au transfert d’un DEE durant les trois premières années de son inscription6, soit avant qu’il ne soit renouvelé. Pendant cette première période de validité, la cession d’un DEE exigera désormais de son titulaire qu’il obtienne, en premier, l’autorisation du Ministre en soumettant le formulaire requis7. Le transfert sera accordé par le Ministre dans la mesure où les travaux d’exploration exigés et déterminés par règlement auront été effectués sur la propriété faisant l’objet du droit minier. La cession d’un DEE sans l’obtention préalable de l’autorisation du Ministre sera nulle et sans effet. 2024, chapitre 36, projet de loi no 63. RLRQ c M-13.1. L.R.C. (1985), c. C-36. L.R.C. (1985), c. B-3. Article 123.1 de la Loi : cette exigence se retrouve aussi à l’article 101 de la Loi pour la conclusion du BM. Cette première période de validité établie à l’article 61 de la Loi variera pour les DEE convertis, selon ce qui est édicté à son article 83.3., et ce, en fonction de la date d’expiration des DEE avant qu’ils n’aient été désignés sur carte. Au moment d’écrire ce bulletin, il appert que le Ministre n’a pas encore adopté ce qui permet de mettre en œuvre cette restriction et le formulaire spécifique à lui soumettre advenant la cession d’un DEE visé par celle-ci. Toutefois, nous notons que depuis la mise en vigueur des dispositions de la Loi, a été ajoutée à la section 3 du formulaire de transfert de droits miniers, laquelle s’intitule « Liste des titres miniers, pourcentage transféré et demande d’autorisation », une case à cocher pour demander l’autorisation du Ministre. Conséquemment, nous présumons que la demande d’autorisation sera présentée en même temps que le formulaire sera soumis au Registre public des droits miniers, réels et immobiliers

Le budget fédéral présenté le 4 novembre (le « Budget ») prévoit un changement notable concernant le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC). À titre de rappel, le CIEMC est égal à 30 % des « dépenses minières de minéral critique déterminées »1 effectuées au Canada auxquelles une société a renoncé en faveur de souscripteurs d’actions accréditives. Minéraux critiques actuellement admissibles aux CIEMC Le nickel, le cobalt, le graphite, le cuivre, les éléments des terres rares, le vanadium, le tellure, le gallium, le scandium, le titane, le magnésium, le zinc, les métaux du groupe platine, l’uranium et le lithium (y compris le lithium à partir de saumures) sont les minéraux critiques qui sont actuellement admissibles au CIEMC. Minéraux critiques qui s’ajoutent Le Budget prévoit l’élargissement de la définition de « minéral critique » pour y inclure les minéraux critiques additionnels suivants : le bismuth, le césium, le chrome, la fluorine, le germanium, l’indium, le manganèse, le molybdène, le niobium, le tantale, l’étain et le tungstène.  Impact de cette mesure sur les dépenses d’exploration minière Cette mesure fait en sorte que le CIEMC de 30% sera maintenant applicable aux dépenses d’exploration relatives à ces nouveaux types de minéraux critiques auxquelles une société d’exploration minière renoncera en faveur de souscripteurs d’actions accréditives. Cette mesure est applicable aux dépenses d’exploration renoncées en vertu de conventions pour actions accréditives conclues après le jour du budget et au plus tard le 31 mars 2027. Le Budget confirme également le renouvellement du Crédit d’impôt à l’exploration minière jusqu’au 31mars 2027 (CIM). N’hésitez pas à communiquer avec nos professionnels pour en savoir plus. Frais d’exploration au Canada engagés par une société après le 7 avril 2022 dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre ciblant principalement des minéraux critiques.

Fresnillo plc, le plus grand producteur mondial d'argent primaire et un acteur majeur dans le secteur aurifère au Mexique, a conclu un accord définitif pour acquérir la société canadienne Probe Gold Inc. pour une contrepartie totale d'environ 780 millions de dollars canadiens. Cette transaction, réalisée par voie d'un plan d'arrangement statutaire, marque une étape cruciale pour Fresnillo dans sa stratégie d'expansion internationale. Fresnillo, dont les titres sont inscrits à la cote des bourses de Londres et du Mexique, renforce sa position de leader mondial dans les métaux précieux grâce à cette acquisition. En intégrant les éléments d’actif de Probe, y compris le projet phare de Novador dans le district aurifère de Val-d’Or au Québec, Fresnillo élargit son portefeuille de projets et s’implante dans l’un des territoires miniers les plus prometteurs du Canada. Lavery est fier de conseiller Fresnillo sur les aspects juridiques liés à cette acquisition au Québec. Notre équipe a apporté son expertise en droit minier, droit du travail et de l’emploi, droit immobilier, droit de l’environnement, et sur les relations avec les Premières Nations. Sous la direction de Sébastien Vézina et Jean-Paul Timothée, notre équipe comprenait Valérie Belle-Isle, Jules Brière, Carole Gélinas, Eric Lavallée, Jessica Parent, Yasmine Belrachid, ,Siddhartha Borissov-Beausoleil, ,Radia Amina Djouaher, ,Eric Gélinas, Ghiles Helli, Jessy Menar ,Nadine Giguère, Annie Groleau, Joëlle Montpetit, Ana Cristina Nascimento, Thomas Cazelais Turcotte et Clara Fortin. Cette collaboration démontre l'engagement de Lavery à offrir des conseils juridiques adaptés aux enjeux complexes de l'industrie minière au Québec. La transaction est attendue pour se conclure au premier trimestre de 2026, sous réserve des approbations requises, renforçant ainsi les liens économiques entre le Québec et le Mexique dans le secteur des métaux précieux.

De nombreuses entités canadiennes et autres entités ayant des activités au Canada ont des obligations de déclaration en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (la « Loi sur l'esclavage moderne »), entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Ces obligations comprennent pour ces entités celles de remplir un questionnaire en ligne et de déposer un rapport annuel décrivant en détail les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans leur chaîne d'approvisionnement. La Loi sur l'esclavage moderne s'applique aux institutions gouvernementales produisant, achetant ou distribuant des biens au Canada ou ailleurs, ainsi qu'aux « entités » produisant des biens au Canada ou ailleurs, ou important des biens produits à l'extérieur du Canada, ou contrôlant de telles entités. Une « entité » désigne les organisations cotées en bourse au Canada ou qui ont une présence commerciale ou des actifs au Canada et satisfont à certains seuils liés aux actifs, aux revenus ou au nombre d'employés. Alors que les organisations se préparent pour la prochaine échéance de déclaration du 31 mai 2025 - un deuxième rapport pour plusieurs - elles devraient considérer les points suivants : Il est utile de consulter les lignes directrices, qui ont été mises à jour en novembre 2024 par Sécurité publique Canada, notamment afin de clarifier des termes clés comme actifs, biens et importateur. Le non-respect de l'obligation de soumettre le rapport conformément à la Loi sur l'esclavage moderne peut entraîner des pénalités importantes, y compris des amendes et une responsabilité potentielle pour les administrateurs, dirigeants et employés concernés. Le rapport doit couvrir un large éventail d'informations, être approuvé par le corps dirigeant de l'entité et inclure l'attestation requise. Suffisamment de temps et de ressources devraient donc être alloués à la préparation et à l'approbation du rapport. En résumé, les entités déclarantes et les institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l'esclavage moderne devraient promptement passer en revue leurs obligations et rassembler les informations nécessaires pour leurs rapports. Il est essentiel de déposer des rapports complets et en temps opportun afin d'éviter des conséquences juridiques et financières. Pour de l’assistance ou des précisions sur la Loi sur l'esclavage moderne, veuillez communiquer avec Mylène Vallières à [email protected].