Financement et droit bancaire

En 2025, le marché canadien des fusions et acquisitions est resté résilient malgré une plus grande incertitude économique. Les tensions commerciales avec les États-Unis ont contribué à un début d’année timide, mais l’activité a repris au cours du second semestre, à mesure que les acteurs du marché se sont adaptés au nouvel environnement, que les prix des matières premières se sont raffermis et que les taux d’intérêt ont baissé. Le Canada a également suivi la tendance mondiale vers des opérations de plus grande envergure : alors que le nombre d’opérations a reculé, passant de 3 411 en 2024 à 3 294 en 2025, la valeur totale des opérations a augmenté, passant de 264,16 milliards de dollars américains à 398,36 milliards de dollars américains en 2025. Les opérations sur le marché intermédiaire (d’une valeur inférieure à 250 millions de dollars canadiens) ont continué de représenter la plus grande part des opérations de fusions et acquisitions au Canada en nombre d’opérations, représentant 86 % des opérations, contre 88 % en 2024. Les niveaux d’endettement pour les nouveaux financements d’acquisitions sont restés globalement stables par rapport aux années précédentes. L’incertitude liée aux droits de douane a affecté le flux des opérations transfrontalières en 2025. L’activité d’acquisition a ralenti au premier trimestre, le risque tarifaire pesant sur la fixation des prix, la diligence raisonnable et l’exécution, mais elle s’est améliorée au deuxième trimestre, les acquéreurs s’étant davantage habitués à évaluer et à répartir ce risque. Les tensions commerciales ont également incité les investisseurs canadiens à se diversifier dans des actifs américains et à s’implanter aux États-Unis afin d’atténuer leur exposition aux droits de douane, ce qui a contribué à une augmentation du flux d’opérations à l’étranger au cours de l’année. Par secteur, l’énergie, les services publics et l’exploitation minière ont été les secteurs les plus actifs, chacun enregistrant une augmentation de la valeur des opérations. Cette croissance a été soutenue en partie par la demande en infrastructures et en énergie liée à la forte progression des investissements dans l’intelligence artificielle. Le secteur de la gestion de patrimoine a également enregistré une année record en matière de fusions et d’acquisitions, stimulée en partie par la relève au sein des entreprises familiales et le transfert intergénérationnel de patrimoine qui en a résulté. Évolution de la législation et de la réglementation Modification visant à réduire le taux d’intérêt criminel À compter du 1er janvier 2025, le Code criminel a été modifié afin de remplacer l’ancien seuil du taux d’intérêt criminel, à savoir un taux annuel effectif supérieur à 60 %, par un taux annuel en pourcentage supérieur à 35 %. Étant donné que le taux annuel effectif tient compte de la capitalisation et que le taux annuel en pourcentage ne le fait pas, les modifications ont également changé la méthode de calcul applicable. Le champ d’application de l’infraction a en outre été élargi pour inclure le fait d’offrir un crédit à un taux criminel ou d’en faire la publicité. Ces changements ne devraient pas avoir d’incidence importante sur la plupart des financements d’acquisition, car la réglementation prévoit une dispense pour les prêts commerciaux lorsque : (i) l’emprunteur n’est pas une personne physique; (ii) le crédit est accordé à des fins d’affaires ou commerciales; et (iii) le montant du crédit accordé dépasse 500 000 $ CA. Les prêts commerciaux d’un montant compris entre 10 000 $ CA et 500 000 $ CA qui remplissent les deux premières conditions restent assujettis à un taux annuel en pourcentage maximal de 48 %. Par conséquent, les prêts commerciaux de moindre montant et certaines facilités de crédit subordonnées de faible valeur pourraient nécessiter un examen plus approfondi. Modifications apportées à la Loi sur Investissement Canada et à la Loi sur la concurrence Les récentes modifications apportées à la Loi sur Investissement Canada (LIC) et à la Loi sur la concurrence ont renforcé le contrôle réglementaire des opérations et, par conséquent, accru le risque lié à la clôture des opérations ainsi que l’incertitude. Les modifications apportées à la LIC et à ses règlements ont élargi le champ d’application des examens pour des raisons de sécurité nationale visant des investissements réalisés par des investisseurs étrangers. Un examen pour des raisons de sécurité nationale peut être effectué lorsqu’un investissement réalisé par un non-Canadien est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada. À l’issue de l’examen, l’opération peut être autorisée, autorisée sous certaines conditions ou bloquée. Les modifications élargissent également les pouvoirs des autorités au cours du processus d’examen. Ces pouvoirs comprennent la prolongation de la période d’examen et l’imposition de conditions provisoires, telles que des restrictions concernant l’accès aux actifs ou à la propriété intellectuelle, ou leur transfert. En outre, la sécurité économique a été expressément reconnue comme un facteur à prendre en compte dans l’analyse de la sécurité nationale. L’analyse peut donc permettre d’examiner si les liens d’une entreprise canadienne avec l’économie d’un État étranger la rendent vulnérable à une influence exercée par cet État. Compte tenu de la nature hautement discrétionnaire du processus de sécurité nationale prévu par la LIC et du fait que les examens peuvent prendre des mois, ces changements accentuent l’incertitude entourant la clôture des opérations, notamment en ce qui concerne le calendrier et la capacité, en définitive, de mener l’opération à terme. En vertu de la Loi sur la concurrence, le Bureau de la concurrence peut examiner les fusions et saisir le Tribunal de la concurrence lorsqu’il estime qu’une fusion est susceptible d’empêcher ou de réduire considérablement la concurrence au Canada. Certaines modifications ont introduit une présomption réfutable selon laquelle une fusion empêche ou restreint sensiblement la concurrence lorsque son indice Herfindahl-Hirschman (IHH), qui mesure la concentration du marché, augmente de plus de 100 à la suite de la fusion et que soit (i) l’IHH post-fusion dépasse 1 800, soit (ii) la part de marché cumulée des parties dépasse 30 %. Bien que cette présomption puisse être réfutée par des preuves suffisantes démontrant que la fusion n’est pas susceptible d’empêcher ou de restreindre sensiblement la concurrence, ce changement crée un environnement plus contraignant que le cadre précédent, dans lequel les preuves relatives aux parts de marché et à la concentration ne donnaient pas lieu à la même présomption légale. La complexité accrue du processus d’examen des fusions a également contribué à allonger les délais d’examen du Bureau de la concurrence. Prises ensemble, ces modifications augmentent la probabilité que les opérations fassent l’objet d’un examen réglementaire plus approfondi et plus long. L’obtention de l’approbation des autorités réglementaires ou la résolution de l’examen par d’autres moyens peut prendre des mois, ce qui peut retarder les clôtures et accroître le risque qu’une opération ne soit pas menée à bien. Du point de vue du financement des acquisitions, des examens réglementaires prolongés peuvent allonger le délai entre la signature et la clôture et exiger que les engagements de financement restent disponibles pendant des périodes plus longues. Les dates d’échéance des engagements, les mécanismes de prolongation et l’alignement des engagements de financement sur les dates butoirs de l’opération nécessitent donc une attention particulière. Dette bancaire La dette bancaire a traditionnellement constitué, et continue de constituer, la principale source de financement des acquisitions au Canada, ce qui reflète la position dominante des « six grandes » banques canadiennes (les six plus grandes banques du pays). Bien qu’elles restent relativement prudentes dans leurs critères d’octroi de crédit, leur vaste réseau de relations et leur accès précoce à des occasions de financement continuent de les placer à l’avant-plan du marché du crédit1 . Les banques accordent généralement des facilités de crédit garanties de premier rang, qui constituent la majeure partie du financement par emprunt nécessaire à une acquisition. Sous réserve de la structure de l’opération, du droit applicable et des principes convenus en matière de garantie, l’ensemble des garanties couvre généralement la totalité ou la quasi-totalité des actifs de l’emprunteur et des garants et peut inclure une garantie sur les actions de la société cible. Les garanties et les sûretés au niveau de la société cible peuvent être mises en place au moment de la clôture ou après celle-ci. Prêt direct Le prêt direct, dans le cadre duquel un prêteur privé non bancaire accorde un prêt directement à un emprunteur, a gagné en popularité au Canada et s’est de plus en plus imposé depuis la crise financière mondiale de 2008. Le renforcement de la réglementation bancaire à la suite de la crise a resserré les conditions d’octroi de banques pour certains emprunteurs et certaines opérations, ce qui a créé des lacunes sur le marché2. Parallèlement, les coûts de mise en conformité ont augmenté pour les banques. Les prêteurs privés ne sont généralement pas assujettis aux mêmes exigences en matière de fonds propres et de liquidité que les banques, ce qui leur a permis de prendre de l’ampleur pour répondre à une demande croissante3. Les conditions du marché à partir de 2022 ont encore favorisé l’activité de crédit privé. Les hausses de taux d’intérêt mises en œuvre en réponse à l’inflation élevée consécutive à la pandémie de COVID-19 et à l’invasion de l’Ukraine par la Russie ont accru les rendements de nombreux prêts privés, compte tenu de leur structure à taux variable. La hausse des taux a également resserré l’offre de crédit bancaire et, par conséquent, permis au crédit privé de prendre de l’ampleur pour combler ce vide accru. Dans ces conditions de marché, les prêteurs privés disposant de capitaux engagés à plus long terme ont souvent pu continuer à déployer des fonds, bien que les structures de financement varient d’un prêteur à l’autre4. En 2025, l’incertitude économique au Canada a favorisé une nouvelle croissance du crédit privé. Dans un contexte de marché volatil, les emprunteurs ont particulièrement apprécié la capacité du crédit privé à offrir rapidité, flexibilité structurelle et certitude d’exécution, et se sont souvent montrés disposés à payer une prime pour bénéficier de ces atouts. Parallèlement, les sociétés de capital-investissement ont entamé l’année 2025 avec des niveaux importants de « dry powder » (capital engagé mais non déployé), ce qui a soutenu les opérations d’acquisition menées par des promoteurs. L’évolution de la réglementation pourrait renforcer encore le rôle du crédit direct dans les opérations impliquant des délais de clôture prolongés. À mesure que les modifications apportées aux régimes de droit des investissements étrangers et de la concurrence entreront en vigueur, davantage d’opérations pourraient être assujetties à un examen gouvernemental, et les délais d’examen pourraient s’allonger pour les opérations concernées. Lorsque l’examen gouvernemental prolonge le délai entre la signature et la clôture, les parties peuvent avoir besoin d’un financement engagé qui reste disponible pendant cette période. La capacité des prêteurs directs à offrir des périodes d’engagement et des conditions d’exécution flexibles peut donc s’avérer intéressante dans les opérations concernées. Bien que l’octroi de prêts directs puisse constituer la seule source de financement d’une acquisition, il est couramment utilisé pour combler l’écart entre les besoins de financement de l’emprunteur et les montants que les banques sont disposées à fournir. Dans une telle structure hybride de financement par emprunt, les banques peuvent fournir la dette de premier rang, tandis que le crédit privé peut fournir la dette de rang inférieur ou un financement mezzanine. Le financement « unitranche », dans lequel la dette de premier rang et la dette subordonnée sont regroupées en une seule ligne de crédit assortie d’un taux d’intérêt unique et d’un ensemble unique de clauses restrictives, a également gagné en popularité sur le marché canadien en 2025. Une telle structure peut réduire la nécessité pour l’emprunteur de négocier avec plusieurs groupes de prêteurs, facilitant ainsi une exécution plus rapide, un avantage particulièrement précieux dans des conditions de marché volatiles. Malgré les avancées importantes du crédit privé au cours des dernières années, le crédit privé demeure plus restreint et moins développé au Canada qu’aux États-Unis ou en Europe, et sa croissance y a été plus modeste. Les « six grandes » banques canadiennes continuent de dominer le marché du crédit. De plus, certains des facteurs qui ont stimulé le développement du crédit privé aux États-Unis et en Europe — notamment le repli des banques en réponse à des contraintes réglementaires prudentielles — ne se sont pas matérialisés dans la même mesure au Canada. À court terme, le crédit privé devrait donc rester principalement complémentaire à la dette bancaire, même s’il peut entrer en concurrence directe avec les banques dans certaines opérations. La croissance mondiale du crédit privé a attiré une attention accrue de la part des décideurs politiques canadiens, qui ont relevé des vulnérabilités potentielles, notamment une transparence limitée et des liens étroits avec le secteur bancaire. Dans le même temps, ils ont reconnu le rôle du crédit privé dans le comblement des déficits de financement et le soutien aux nouveaux investissements5. À mesure que le crédit privé continue d’évoluer au Canada, il conviendra de surveiller ses implications pour le financement des acquisitions. Structuration des opérations Au cours d’une année marquée par la volatilité, le décalage entre les attentes des acheteurs et des vendeurs en matière d’évaluation a conduit les parties à adopter des structures de prix d’achat plus souples. De nombreuses acquisitions ont intégré des mécanismes de prix d’achat qui ont réduit le montant des liquidités à verser à la clôture et, par conséquent, le montant du financement externe immédiat requis, bien que certains de ces mécanismes puissent créer des obligations de paiement futures. Les mécanismes suivants ont été utilisés en 2025 pour combler l’écart d’évaluation et réaliser les opérations. Financement par le vendeur Le financement par le vendeur a continué de gagner du terrain en 2025, après plusieurs années d’utilisation croissante. Le financement par le vendeur est un accord en vertu duquel le vendeur accepte de reporter une partie du prix d’achat à une date ultérieure, généralement avec des intérêts – devenant ainsi, de fait, un prêteur pour l’acheteur. La croissance du financement par le vendeur tient compte, entre autres facteurs, d’une approche plus prudente des banques en matière d’octroi de crédit et de la prévalence croissante de promoteurs indépendants et de fonds de recherche, qui peuvent rechercher des instruments de financement plus flexibles. Au-delà de l’apport de fonds, le financement par le vendeur peut maintenir ce dernier financièrement exposé au succès de l’entreprise, alignant ainsi ses intérêts sur ceux de l’acquéreur. Clauses d’indexation sur les résultats Les clauses d’indexation sur les résultats sont des dispositions contractuelles incluses dans les opérations de fusion-acquisition qui reportent une partie du prix d’achat et subordonnent le paiement à la réalisation de certains objectifs de performance postérieurs à la clôture. Ce mécanisme est utilisé pour réduire le risque pour l’acheteur de payer un prix trop élevé si la société cible n’atteint pas les performances escomptées. Toutefois, le recours aux clauses d’indexation sur les résultats demeure sélectif, en particulier dans les opérations où la performance peut être mesurée à l’aide d’indicateurs clairement définis et moins susceptibles d’être manipulés après la clôture; les objectifs basés sur le BAIIA restent parmi les plus courants. En 2025, les clauses d’indexation sur les résultats ont également été utilisées pour faire face aux risques accrus liés aux entreprises potentiellement exposées à des droits de douane. En liant une partie du prix d’achat à la performance future d’une entreprise, l’acquéreur partage une partie de ce risque avec le vendeur. Si la politique commerciale venait à affecter négativement la société acquise, les objectifs de performance convenus pourraient devenir plus difficiles à atteindre et le prix d’achat pourrait être revu à la baisse. En 2025, les clauses d’indexation sur les résultats ont été fréquemment envisagées dans le cadre d’opérations transfrontalières entre le Canada et les États-Unis impliquant des entreprises fortement exposées aux droits de douane. Les clauses d’indexation sur les résultats peuvent toutefois engendrer une complexité importante après la clôture. Le recours accru à ces clauses au cours de ces dernières années a également entraîné une multiplication des litiges et des contentieux. Les versements peuvent se révéler inférieurs aux attentes des vendeurs, tandis que les litiges concernant les performances postérieures à la clôture et le calcul de la contrepartie conditionnelle peuvent engendrer des coûts substantiels et une grande incertitude pour les deux parties. Les « roulements » Les « roulements » consistent pour le vendeur à recevoir une partie du prix d’achat sous forme de participation dans le capital de l’entité postérieure à la clôture ou de l’acquéreur, au lieu de recevoir l’intégralité du paiement en espèces. Le vendeur reçoit ainsi généralement une combinaison d’espèces et d’actions. Les roulements ont continué d’être utilisés en 2025, en particulier dans les opérations transfrontalières où ils peuvent contribuer à combler les écarts d’évaluation. Si de nombreux roulements impliquent les équipes de direction, ils peuvent également concerner d’autres actionnaires afin de favoriser la continuité et l’alignement après la clôture. En réduisant la contrepartie en espèces payable à la clôture, les roulements peuvent également diminuer le montant du financement externe nécessaire. Perspectives L’incertitude tarifaire qui a pesé sur le marché canadien des fusions et acquisitions en 2025 s’est maintenue en 2026, mais les acteurs du marché se sont de plus en plus habitués à évaluer et à répartir ce risque. À court terme, les politiques publiques seront probablement un moteur de l’activité de fusions-acquisitions. Celle-ci pourrait donc s’intensifier dans les secteurs alignés sur les priorités du gouvernement, notamment dans la défense et l’énergie. Alors que l’incertitude persiste et que les ressources disponibles des fonds de capital-investissement restent substantielles, le crédit direct devrait continuer à se développer et à combler les déficits de financement. Parallèlement, le crédit privé fait l’objet d’une surveillance réglementaire et politique accrue, ce qui pourrait affecter le rythme et la forme de sa croissance continue. Son interaction avec le secteur bancaire canadien restera une évolution importante à suivre. Les arguments en faveur du crédit privé canadien : Une occasion différenciée pour les investisseurs institutionnels CAASA-Private-Credit-in-the-2020s-FINAL.pdf (en anglais seulement) Le point sur l’intermédiation financière non bancaire au Canada – Banque du Canada globalriskinstitute.org/mp-files/pdf-the-rise-of-private-credit-fueling-growth-or-brewing-risk.pdf/ (en anglais seulement) La croissance rapide du crédit privé a engendré des vulnérabilités – Banque du Canada; Nouveaux acteurs, mêmes risques : la stabilité financière dans un contexte en mutation – Banque du Canada

Depuis le 1er septembre 2026, l’exécution forcée déjudiciarisée (EFD) permet, dans certains cas, de recouvrer une créance monétaire au Québec sans obtenir d’abord un jugement sur le fond et ce en présence d’un acte  notarié en minute contenant une clause à cet effet et que l’obligation visée soit déterminée ou déterminable, exigible et non exclue par la loi ou le règlement. Qu’est-ce que l’exécution forcée déjudiciarisée (EFD) ? L’exécution forcée déjudiciarisée (EFD) est un mécanisme qui vise à faciliter le recouvrement de certaines créances en permettant, en présence d’un acte notarié, de passer à l’exécution de certaines obligations monétaires prévues, sans devoir obtenir au préalable un jugement sur le fond. Ce nouveau mécanisme, en vigueur depuis le 1er septembre 2026, favorise l’accès à la justice et permet la réduction des délais et des coûts associés à une telle procédure. L’EFD n’est pas automatique, elle doit être prévue spécifiquement dans un acte notarié et doit viser une obligation monétaire claire, liquide et exigible. Le fondement de l’EFD : l’acte notarié en minute L’accès à cette procédure repose sur l’insertion, dans un acte notarié en minute, d’une clause conforme aux exigences du Règlement sur l’exécution forcée (R.E.F.) prévoyant les modalités d’accès à l’EFD. Le rôle du notaire est déterminant, non seulement comme rédacteur, mais aussi comme officier public tenu à un devoir de conseil impartial et personnalisé, garant du consentement libre et éclairé des parties. Dans cette optique, il convient d’éviter l’insertion automatique d’une clause de soumission par simple usage de gabarits non adaptables : la clause doit refléter un choix éclairé, expliqué et assumé par les parties. La collaboration entre le notaire et les différents professionnels impliqués est donc déterminante compte tenu de la nécessité de discuter avec les parties de la pertinence d’inclure une telle clause. En effet, cette stipulation doit être faite d’un commun accord entre les parties, d’où l’importance de bien comprendre l’application d’un tel mécanisme et d’adapter les conseils prodigués à la nature de l’engagement. Une vigilance accrue s’impose lorsque les obligations sont synallagmatiques (les parties pouvant tour à tour être créancières et débitrices), ou lorsque la mécanique contractuelle peut conduire à la monétisation d’une obligation initialement en nature, ce qui peut accroître l’incertitude et favoriser la contestation. De façon générale, la prudence s’impose aussi lorsque les obligations sont futures, conditionnelles, complexes ou sujettes à interprétation. Quant aux exigences, la clause prévoyant les modalités d’accès à l’EFD doit, en premier lieu, se trouver dans le corps même de l’acte notarié en minute (et non dans une annexe ou une clause externe). Ensuite, les obligations monétaires visées doivent être déterminées ou déterminables. Le professionnel doit également s’assurer que l’obligation monétaire n’appartient pas à une catégorie exclue par la loi ou par le R.E.F. Les catégories exclues comprennent notamment, selon le cas : les obligations non monétaires; certaines obligations garanties par hypothèque, celles soumises à un autre mode d’exécution; les situations touchant la protection du consommateur; les obligations soumises à l’arbitrage; certaines obligations impliquant l’État; et d’autres.   Les parties peuvent par ailleurs exclure contractuellement certaines obligations monétaires, à condition que ces exclusions soient formulées de manière claire. Comment fonctionne la procédure d’EFD? À partir du moment où les parties ont consenti à inclure une clause d’accès à l’EFD, le choix de recourir à l’EFD appartient au créancier, le débiteur ne pouvant pas s’y opposer (art. 3 R.E.F.). Le créancier peut également privilégier un autre moyen d’exécution prévu à l’acte. Toutefois, si l’acte notarié impose la médiation pour régler un différend, le créancier doit d’abord s’y conformer avant d’utiliser l’EFD. Les trois options du débiteur dans le délai de 30 jours Par la suite, un ordre de paiement est préparé par le créancier conformément au contenu obligatoire prévu au R.E.F. L’ordre de paiement et les documents afférents sont ensuite signifiés au débiteur, ce qui formalise le défaut et enclenche le délai de rigueur de 30 jours accordé au débiteur pour remédier au défaut. Avant l’expiration de ce délai, trois options s’offrent au débiteur : Il peut payer intégralement la créance réclamée, ce qui aura pour effet de mettre fin à l’EFD. Il peut prendre une entente de paiement, avec ou sans l’aide de l’huissier, suspendant ainsi l’EFD, avec reprise possible en cas de défaut. Il peut contester l’ordre de paiement devant le tribunal compétent, ce qui a également pour effet de suspendre l’EFD. La contestation doit cependant être notifiée au créancier et à l’huissier, et les pièces doivent être déposées dans les dix jours suivant la contestation. Que se passe-t-il en l’absence de paiement, d’entente ou de contestation? En l’absence de paiement intégral, et à défaut d’entente ou de contestation, l’huissier pourra, à l’expiration du délai, procéder à l’exécution de l’ordre de paiement qui, dans ces circonstances, acquiert la force exécutoire d’un jugement (art. 9 R.E.F.) et bénéficie des mêmes avantages que celui-ci. Les effets associés à l’EFD sont importants. L’ordre de paiement non contesté entraîne une prescription équivalente à celle d’un jugement, soit dix ans, permet l’inscription d’une hypothèque légale et les saisies qui en découlent, tout en conservant son rang dans la collocation des créanciers. Le créancier demeure toutefois un créancier ordinaire et est soumis, pour la distribution, aux règles de rang applicables. Avantages et limites de l’EFD pour le créancier et le débiteur Pour le créancier, l’EFD peut offrir une prévisibilité accrue lorsque la dette est claire, un accès rapide à l’exécution, sans passage automatique devant le tribunal, et une réduction significative des coûts de recouvrement. Le mécanisme est aussi avantageux en raison des effets attachés à l’ordre de paiement non contesté. L’EFD comporte toutefois certaines limites. Rappelons que le mécanisme est strictement réservé aux obligations monétaires. En présence d’une contestation, il peut être suspendu ou ralenti, la judiciarisation devenant alors une issue possible. Du côté du débiteur, l’EFD comporte des éléments de protection intéressants. Le débiteur bénéficie, au moment de la signature de l’acte, d’un accompagnement du notaire visant à assurer que son consentement soit libre et éclairé. Le mécanisme peut éviter une procédure judiciaire immédiate et permet au débiteur de contester l’ordre de paiement dans le délai de 30 jours qui lui est octroyé. Conclusion L’EFD est un outil accessible par le biais de l’acte notarié en minute et constitue une démarche efficace, rapide et économique qui a le potentiel d’éviter le recours au tribunal si les conditions requises sont rencontrées. Ainsi, cette nouvelle mesure repose sur la présence d’un acte notarié en minute conforme et d’obligations monétaires déterminées ou déterminables non exclues, ainsi que sur le respect rigoureux des formalités entourant l’ordre de paiement. À une époque où il est souhaitable que des solutions soient développées pour faciliter un meilleur accès à la justice, cette alternative pourrait avoir un impact favorable sur le désengorgement du système judiciaire. Il sera intéressant de suivre avec attention l’application et l’utilisation future de l’EFD, en se rappelant que tout commence par un acte notarié en minute. Quoi retenir 1. L’EFD ne s’applique pas à toutes les créances. L’accès à cette procédure repose sur l’insertion dans un acte notarié en minute, une clause conforme aux exigences du Règlement sur l’exécution forcée (R.E.F.), prévoyant les modalités d’accès à l’EFD. 2. Le mécanisme permet au créancier d’agir sans jugement préalable sur le fond. Après signification d’un ordre de paiement, le débiteur dispose de 30 jours pour payer, conclure une entente ou contester. 3. Un ordre de paiement non contesté peut produire des effets comparables à ceux d’un jugement. Il peut notamment devenir exécutoire, entraîner une prescription de 10 ans et permettre certaines mesures de recouvrement, sous réserve des règles applicables.

On débat beaucoup, ces temps-ci, du « bon » mode de réalisation des projets d’infrastructure : conception-construction-financement-entretien, mode collaboratif, alliance, etc. Les étiquettes changent, mais une réalité demeure : c’est la structure la mieux adaptée au financement, privé comme public, qui a les meilleures chances d’aboutir.  Après avoir exposé pourquoi le financement de nos infrastructures doit évoluer, puis passé en revue les modèles émergents, cette série en vient au cœur du sujet que sont le cadre contractuel et l’allocation des risques. C’est là que se joue le passage du projet de nos rêves à celui de notre réalité.  Car, si l’allocation des risques n’est pas vue de la même manière par tous les intervenants, c’est généralement celle que souhaite le financier ou le donneur d’ouvrage public qui finit par déterminer le succès ou l’échec d’un projet. Les parties prenantes ont donc tout intérêt à la garder à l’esprit dès la conception.  La bankability (finançabilité) d’un projet, c’est-à-dire sa capacité à obtenir un financement à des conditions acceptables, relève d’une discipline contractuelle visant à stabiliser les coûts et les revenus, à rendre les risques gérables et à permettre une gouvernance capable de traiter les écarts sans dérive. Autrement formulé, un projet se finance risque par risque. Pour chacun (l’approvisionnement, la construction, l’exploitation, le refinancement, etc.), il faut évaluer, atténuer, puis confier le risque, par contrat, à la partie la mieux placée pour l’assumer, peu importe que l’on cherche à convaincre une banque ou simplement à tenir un budget public, les mêmes principes s’appliquent. Dans cet article, et considérant son format, nous n’en permet qu’un survol.  Le financement de projet, en bref : société dédiée, modèle financier et bilan préservé  La structure la plus courante, surtout en partenariat public-privé (PPP), repose sur une société de projet dédiée, en anglais le Special Purpose Vehicle (SPV), qui, selon le type de projet, contracte avec l’autorité publique, détient l’infrastructure projetée et assume la dette. Cette entité réunit des capitaux propres auprès de promoteurs, de constructeurs, d’exploitants ou de fonds d’investissement et de la dette auprès de banques, d’investisseurs obligataires ou d’institutions de financement du développement. En financement de projet à recours limité, la raison d’être de ce SPV est le cloisonnement qui en résulte : les prêteurs sont remboursés par les flux de trésorerie du projet, sans garantie (ou avec une garantie limitée) sur les actifs des actionnaires. L’idée n’est pas neuve, la Compagnie universelle du canal de Suez, société par actions créée en 1858 pour réaliser un ouvrage unique en mobilisant l’épargne sur la seule foi du projet, en est un ancêtre célèbre1. Ce qui a changé, c’est la sophistication du modèle financier qui sous-tend l’opération. C’est dans ce labyrinthe en format Excel que court le fil d’Ariane des flux, tenu d’une main ferme par les prêteurs, et c’est à ce modèle que toute la documentation doit donner corps, dans un « système fermé » cohérent. De là découlent l’intensité de la vérification diligente, la hiérarchie d’affectation des flux (exploitation, réserves, service de la dette puis distributions) et l’encadrement strict des dividendes tant que les marges de sécurité ne sont pas tenues.  Cette architecture n’est pas la seule. Par exemple, pour des projets plus modestes ou des marchés moins liquides, on rencontre le financement corporatif à recours complet, où des SPV soutenus par des garanties corporatives qui débloquent la clôture lorsque le « sans recours » pur est hors d’atteinte. Le cloisonnement en est alors affaibli, et l’actionnaire davantage exposé. Quel que soit le modèle disponible ou retenu, la discipline d’un prêteur doit être appliquée par le donneur d’ouvrage et le promoteur, et ce, même lorsqu’il n’y a aucun financier à convaincre. Un projet réalisé et payé sur fonds publics n’échappe pas à la rigueur : il faut tenir un budget et la bonne question demeure l’optimisation des ressources (value for money), c’est-à-dire la même évaluation des risques et la même recherche de la partie la mieux placée pour les assumer2. Même lorsqu’on ne sollicite pas les fonds d’un banquier, on emprunte son regard.  Des revenus bancables  Entre une infrastructure dont les recettes sont contractualisées ou régulées et une autre livrée aux humeurs de la demande, des prix ou des décisions publiques, l’écart de risque est considérable. Cet écart se paie en taux, en niveau d’endettement admissible et, au bout du compte, en capacité même d’atteindre la clôture financière. Les remèdes dépendent du type de projet. On peut par exemple penser à une tarification encadrée par un régulateur crédible pour un projet de transport, à des contrats d’achat à long terme et à un prix fixe ou corrélé à la matière première dans les secteurs de l’énergie ou de la pétrochimie, ou encore à des paiements de disponibilité en PPP, où l’on rémunère la mise à disposition conforme plutôt que le nombre d’usagers. Bien sûr, beaucoup d’infrastructures civiles ne tirent aucun revenu de l’usager, mais c’est alors l’autorité publique qui rémunère l’exploitant pour la mise à disposition de l’infrastructure. Dans tous les cas, ce flux de trésorerie doit être prévisible et soutenable, mais encore faut-il que le mécanisme de paiement soit « exécutable » et à la portée du payeur final.   Les paiements de disponibilité d’un PPP transfèrent le risque de demande, mais concentrent les revenus sur une autorité publique, dont la solvabilité détermine si d’autres garanties sont requises (sécurisation budgétaire, mécanismes de paiement dédiés…). Un projet à péage, lui, reste finançable si les hypothèses de trafic sont prudentes, si la tarification peut s’ajuster et si l’acceptabilité sociale a été traitée en amont. Et des revenus prévisibles, à un prix qui couvre le service de la dette, permettent de signer un contrat d’exploitation crédible et donc finançable. Dans un projet industriel, un bon contrat de vente (offtake) doit donner corps aux prévisions du modèle financier. Et lorsqu’un coût ne peut être figé d’avance, il faut l’arrimer aux revenus qu’il sert, par indexation ou refacturation, pour que les deux varient de concert plutôt qu’en sens contraire.  Évaluer, atténuer et répartir les risques  L’exercice essentiel et préalable à toute rédaction contractuelle consiste à recenser les risques, à en mesurer la probabilité et l’impact, puis à chercher pour chacun une mesure d’atténuation. La cartographie contractuelle ne vient qu’ensuite ; elle attribue chaque risque résiduel à la partie la mieux placée pour le maîtriser. La dette, du reste, ne finance que des risques identifiés, chiffrés et attribués. D’où l’exigence de cohérence des prêteurs : si la société de projet promet un standard de service à l’autorité publique, elle doit pouvoir « acheter » ce même standard auprès de ses contractants, faute de quoi le risque reste coincé chez elle, et le projet devient difficilement finançable.  La construction en donne l’illustration la plus parlante. Pour fixer le prix d’un ouvrage, on procède par une estimation des coûts éprouvée par le marché (idéalement par de vraies soumissions), puis par un contrat EPC à prix et délai fermes, de type clé en main, que les prêteurs privilégient justement parce qu’il fixe le coût d’achèvement. L’entrepreneur y intègre une marge pour ses propres aléas, qui est le prix de la certitude. Restent les défaillances possibles, que l’on couvre par des cautionnements d’exécution (performance bonds) permettant de faire terminer l’ouvrage si l’entrepreneur flanche, par des lettres de crédit garantissant le remboursement des acomptes, par des retenues sur les paiements et par des pénalités de retard. Ceci permet d’assurer que, quoi qu’il advienne, l’ouvrage sera livré au prix prévu, conformément au modèle financier.  Reste que l’EPC à prix ferme, s’il a notre préférence, n’est pas la règle partout. Au Québec et en Ontario, on recourt souvent à des modes plus souples (EPCM, alliance, conception-construction progressive), où l’entrepreneur est mobilisé tôt dans le processus, mais où le prix n’est pas figé d’emblée. Un prix cible est établi en cours de conception, assorti d’un partage des dépassements et des économies, souvent plafonné, qui aligne les intérêts sans transférer tout le risque à une seule partie3. Toutefois, la règle d’or du financier demeure : moins le prix est ferme, plus l’incertitude grandit et plus le prêteur exige de capitaux propres, de garanties d’achèvement ou de soutien des actionnaires, au prix d’un financement renchéri pour tenir compte du risque.  Reste à armer le contrat pour la durée, car une infrastructure se finance sur des décennies, dans un monde qui change. Changement de loi, force majeure, aléas climatiques ou géotechniques sont autant de chocs à prévoir pour éviter qu’un événement extérieur ne déclenche mécaniquement un défaut. Par ailleurs, via une entente directe avec l’autorité contractante, les prêteurs se voient souvent octroyer des droits d’intervention leur permettant de reprendre la main en cas de défaillance, et ce, pour éviter la résiliation et préserver la continuité du service. Bien conçus, avec des déclencheurs précis et des délais de remédiation réalistes, ces mécanismes servent aussi l’intérêt public, en créant une capacité de correction avant que l’État n’ait à intervenir.  Capitalisation et levier  Le niveau de levier financier et la qualité de la capitalisation du SPV sont des déterminants directs de la finançabilité. Les actionnaires ont souvent intérêt à maximiser la dette, car elle est en principe moins coûteuse que les capitaux propres et en accroît le rendement. Les prêteurs, eux, veulent un SPV suffisamment capitalisé pour absorber des chocs et préserver l’alignement des incitatifs. Si la part des capitaux propres est marginale, la clôture financière est souvent plus difficile et les exigences de protections contractuelles peuvent augmenter. De plus, lorsque l’équilibre économique se dégrade, un exploitant faiblement exposé peut préférer se retirer plutôt que d’encourir des pertes prolongées, laissant l’autorité publique face à une renégociation sous contrainte. Des exigences minimales de capitaux propres, combinées à des restrictions de cession d’actions avant la mise en service et une période de stabilisation, visent précisément à éviter ce désalignement.  Enfin, lorsque le contrat est attribué avant que le financement ne soit définitivement engagé, l’intervalle entre l’attribution et la clôture financière expose le donneur d’ouvrage à une pression de renégociation, car les prêteurs finalisent leur vérification diligente et imposent des conditions préalables. La réduction de ce risque implique encore de tenir compte de la perspective du banquier en son absence, en retenant dès l’appel d’offres des exigences de crédibilité du plan de financement et parfois par des mécanismes incitatifs ou disciplinaires (garanties de soumission, engagements de financement plus avancés, financement préarrangé optionnel). Sur la durée, la finançabilité exige que le contrat traite la répartition du risque de refinancement et, le cas échéant, l’affectation des gains de refinancement, afin d’éviter de difficiles discussions futures sur l’optimisation des ressources.  Leviers publics et garanties  L’intervention publique n’est pas incompatible avec le marché, à condition qu’elle vise la résolution de barrières précises plutôt que se substituer au marché. Une subvention ou un prêt public peut combler un déficit de viabilité, compenser l’absence de maturités longues ou tempérer une prime de risque excessive. Les garanties partielles et le rehaussement de crédit, qui permettent à un garant institutionnel de couvrir une tranche du risque de défaut, facilitent la disponibilité de la dette commerciale privée à moindre coût. D’autres montages vont plus loin encore. Dans une cession de créance (le forfaiting, bien connu des PPP européens, en est l’exemple type), l’autorité publique renonce, une fois l’ouvrage livré et accepté, à opposer aux prêteurs la plupart de ses moyens de défense. Sa dette de paiement devient quasi inconditionnelle et peut être cédée aux banques, qui ne portent plus le risque du projet, mais celui, bien plus avantageux, de l’autorité publique. Le coût du financement baisse d’autant. Bien sûr, il ne s’agit aucunement de mettre les deniers publics au service du privé ni de leur appliquer une rigueur moindre. Cet engagement des fonds publics appelle donc la même discipline dans la gestion des risques et le montage contractuel.  Conclusion  On peut tous rêver d’un monde meilleur. Encore faut-il s’en donner les moyens. Le financement privé a un coût, mais ce coût rémunère aussi la rigueur qu’il impose. Un prêteur qui engage ses fonds sans recours sur le bilan des actionnaires ne signe que ce qu’il a compris, chiffré et sécurisé, et cette exigence profite au projet tout entier. Qu’un banquier soit dans le voisinage ou non, structurer ses contrats avec cette même discipline demeure le meilleur gage de succès.  Sir William Cornelius Van Horne, qui dirigea la construction du chemin de fer transcontinental du Canadien Pacifique (achevée en 1885, en moins de la moitié du temps prévu), aurait dit avoir « toujours eu la conviction profonde que les choses que l’on tient pour quasi impossibles sont les plus faciles à accomplir ».4 L’homme n’avait pourtant rien d’un rêveur. Il savait que les subventions, en argent et en terres, ne seraient versées qu’à mesure que les tronçons seraient achevés, inspectés et mis en service, et il était réputé pour sa discipline de fer dans l’enchaînement des paiements et le choix des cocontractants. Aujourd’hui encore, c’est ce qui distingue le projet de nos rêves de celui qu’on bâtit vraiment.  Encyclopædia Britannica, « Suez Canal », https://www.britannica.com/topic/Suez-Canal OCDE (2012), Recommandation du Conseil sur les Principes applicables à la gouvernance publique des partenariats public-privé, https://legalinstruments.oecd.org/public/doc/275/275.fr.pdf; et Banque mondiale (2017), Public-Private Partnership Reference Guide (3e éd.), https://ppp.worldbank.org/sites/default/files/2024-08/PPP%20Reference%20Guide%20Version%203.pdf  Gouvernement du Québec (2024), Stratégie québécoise en infrastructures publiques — Des infrastructures de qualité, réalisées plus rapidement et à meilleur coût, https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/org/sous-secretariat-infrastructures-publiques/publications/strategie/strategie_infrastructures.pdf ; Infrastructure Ontario, Choosing the Right Model for Each Project – IO’s Procurement and Project Delivery Approach, https://www.infrastructureontario.ca/en/what-we-do/major-projects/model-selection/ Citation originale : « It has always been a profound belief of mine that the things which people regard as next to impossible are the easiest things to do. », Red River North Heritage, Creating a Legacy: The Van Horne Farm part I, https://redrivernorthheritage.com/creating-a-legacy/; Dictionary of Canadian Biography (1998), Van Horne, Sir William Cornelius, https://www.biographi.ca/en/bio/van_horne_william_cornelius_14E.html Source utilisée à travers l’article : Banque mondiale (2025), Infrastructure Monitor 2024, https://openknowledge.worldbank.org/server/api/core/bitstreams/de04d2f1-f59f-499d-9aa1-2bf052d74eb3/content

En 2021, le gouvernement fédéral a instauré une série de crédits d’impôt à l’investissement (les « CII ») remboursables afin d’accélérer la transition vers une économie à faibles émissions de gaz à effet de serre, de stimuler la croissance économique et de soutenir l’innovation. La Mise à jour économique du printemps 2026 confirme l’importance croissante de ces mesures. Elle annonce notamment que l’Agence du revenu du Canada (l’ « ARC ») accordera une priorité accrue aux demandes de décisions anticipées visant des projets admissibles en matière d’énergie propre. À cet égard, l’ARC prévoit augmenter de plus de 4,5 fois sa capacité de traitement de ces demandes d’ici juillet 2026.  Dans ce contexte, deux mesures retiennent particulièrement l’attention : le CII dans les technologies propres et le CII pour l’électricité propre.  1. Le CII dans les technologies propres Le CII pour les technologies propres vise, de manière générale, certains investissements en immobilisations liés à des équipements et systèmes contribuant à la production d’énergie propre, à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, lorsque ces biens sont acquis et utilisés au Canada conformément aux critères applicables. Ce crédit, remboursable, peut atteindre jusqu’à 30 % du coût en capital des biens admissibles. Il constitue ainsi un levier financier important, permettant de renforcer la liquidité et d’améliorer la rentabilité des projets, particulièrement au cours des premières années. En pratique, l’analyse requise pour demander ce crédit s’articule principalement autour des éléments suivants : l’admissibilité de l’entité (notamment le statut de société canadienne imposable);  la qualification du bien (catégorie visée, fonction et utilisation);  le calendrier (dates d’acquisition, d’installation et de mise en service);  l’impact des exigences relatives à la main-d’œuvre, qui peuvent influencer le taux applicable;  l’interaction avec d’autres crédits d’impôt;  la période d’application, le crédit couvrant les biens acquis et qui deviennent disponibles du 28 mars 2023 au 31 décembre 2034.  2. Le CII pour l’électricité propre  Le CII pour l’électricité propre est une autre mesure qui gagne en importance. Il revêt un intérêt particulier dans des structures où l’investisseur (ou certains investisseurs) est exonéré d’impôt ou appartient à des catégories d’entités pour lesquelles plusieurs CII de l’économie propre sont historiquement moins accessibles.  En effet, ce crédit est conçu pour être accessible à un éventail plus large d’entités, incluant notamment (selon les définitions proposées) certaines fiducies admissibles, des sociétés d’État provinciales désignées, des sociétés détenues majoritairement par des municipalités, ainsi que des entités liées à des gouvernements ou à des organismes autochtones.  À ce stade, le gouvernement a publié des propositions législatives accompagnées de notes explicatives, et l’ARC a récemment consolidé l’information pertinente à ce sujet sur son site. Il en ressort notamment que :  le crédit prévoirait un taux de base de 15 % du coût en capital des biens admissibles liés à l’électricité propre;  l’admissibilité viserait des biens utilisés principalement pour produire, stocker ou transporter de l’électricité, sous réserve de critères techniques et environnementaux;  le taux pourrait être réduit en cas de non-respect de certaines exigences en matière de main-d’œuvre;  la période d’application envisagée couvrirait les investissements réalisés à partir d’avril 2024 et prêts à être mis en service au plus tard le 31 décembre 2034. 3. Structuration : société par actions ou société en commandite  Au-delà de l’admissibilité technique des actifs, la structure juridique retenue pour un projet aura un impact déterminant sur la capacité de réclamer les CII et d’en transférer la valeur économique aux investisseurs.  Dans certains cas, une société par actions imposable s’avère plus simple à administrer et répond plus aisément aux critères d’admissibilité. À l’inverse, la société en commandite (« SEC »), bien qu’utile pour certains objectifs de financement, présente plusieurs inconvénients dans un contexte de CII :  3.1 Contraintes liées au statut fiscal des investisseurs  Certains crédits — notamment le CII dans les technologies propres, souvent considéré comme l’un des plus avantageux — sont plus naturellement adaptés à des investisseurs imposables. Lorsqu’une SEC compte des associés non imposables, la conversion de l’avantage fiscal en valeur économique peut être moins optimale, selon la répartition et l’utilisation du crédit.  3.2 Répartition du crédit et limites pour les commanditaires  Les règles applicables aux crédits au sein d’une société de personnes exigent généralement que l’attribution à chaque associé soit raisonnable, compte tenu notamment de son capital investi et de sa contribution. De plus, pour un commanditaire, la part du crédit peut être limitée par les règles relatives au montant à risque (« at-risk »), qui plafonnent certains avantages fiscaux en fonction de l’exposition économique réelle. En pratique, cela peut réduire le montant de crédit accessible et limiter la flexibilité de répartition.  3.3 Complexité accrue de suivi et de conformité  Une SEC entraîne généralement des obligations administratives plus lourdes : calcul des montants à risque, suivi des allocations, documentation des apports et des distributions, ainsi que cohérence entre le contrat de société, les ententes de financement et les positions fiscales. Cette complexité peut devenir un enjeu important en cas de vérification fiscale.  Conclusion  Les CII fédéraux représentent un levier financier majeur pour les projets d’énergie propre. Leur application repose toutefois sur des critères techniques, fiscaux et de structuration qui doivent être analysés et documentés avec rigueur.  De plus, le cadre législatif applicable à ces crédits demeure en constante évolution (textes d’application, directives administratives et modalités techniques), ce qui rend essentielle une analyse au cas par cas afin de confirmer l’admissibilité et d’optimiser la structure d’un projet.  Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe de fiscalité. Il nous fera plaisir de vous accompagner dans la réalisation de votre projet.  Quoi retenir Une accélération administrative majeure dès juillet 2026 L’ARC fait de l'énergie propre une priorité: sa capacité de traitement des demandes de décisions anticipées augmentera de plus de 4,5 fois d'ici juillet 2026. Pour les promoteurs, c'est le moment d'agir pour obtenir rapidement des certitudes fiscales.  Deux leviers financiers puissants aux critères distincts Technologies propres : Un crédit remboursable majeur pouvant atteindre jusqu’à 30 % du coût en capital, axé sur les sociétés canadiennes imposables.  Électricité propre : Un crédit remboursable pouvant atteindre jusqu’à 15 % du coût en capital, étant avantageux pour les entités historiquement exclues, comme les sociétés d’État, les municipalités et les organisations autochtones.  La structure juridique peut faire décoller ou bloquer vos crédits Le choix de la structure est aussi crucial que l'admissibilité technique du projet. Bien que populaire pour le financement, la SEC complique grandement la donne en raison des règles de montant à risque (at-risk rules), de la présence d'associés non imposables et d'une lourdeur administrative accrue face aux vérifications fiscales.