Garantie légale de bon fonctionnement : nouvelles exigences pour les commerçants et fabricants

La Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (« Loi 29 ») s’inscrit dans une modernisation importante du droit de la consommation au Québec. Elle modifie la Loi sur la protection du consommateur¹ (« LPC »), afin de renforcer la protection des consommateurs quant à la durabilité et à la réparabilité des biens.

Les principales modifications introduites par la Loi 29 peuvent être résumées ainsi :

• Introduction d’une garantie légale de bon fonctionnement applicable à certains biens neufs couramment utilisés;
• Bonification de la garantie légale de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation pour les biens nécessitant des travaux d’entretien;
• En matière de garantie supplémentaire, ajout de l’obligation d’informer le consommateur, avant la conclusion d’un contrat, de l’existence et du contenu des garanties légales de bon fonctionnement;
• Interdiction de commercialiser un bien dont l’obsolescence est programmée, ainsi que de recourir à des techniques qui rendent plus difficile son entretien ou sa réparation par le consommateur.

Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur progressivement depuis le 5 octobre 2023. La dernière phase de mise en œuvre, soit la garantie légale de bon fonctionnement, est prévue pour le 5 octobre 2026².

1.     La garantie légale de bon fonctionnement

En vertu des articles 38.1 et suivants de la LPC, certains biens neufs d’usage courant bénéficieront, au moment de leur vente, d’une garantie de bon fonctionnement.

Entrée en vigueur et portée

Cette nouvelle garantie entrera en vigueur le 5 octobre 2026. Elle impose une période minimale de bon fonctionnement durant laquelle les frais de réparation, incluant les pièces et la main-d’œuvre, devront être assumés par le commerçant ou le fabricant³.

Exclusions

Ne sont toutefois pas couverts par la garantie :

• L’entretien normal du bien et le remplacement des pièces qui en découle;
• Les dommages résultant d’un usage abusif par le consommateur⁴.

Biens visés et durée de la garantie

Les biens couverts, ainsi que la durée de la garantie applicable⁵ à chacun, sont déterminés par le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur⁶ (« Règlement »).

Voici quelques exemples :

• Cuisinière, réfrigérateur, congélateur, climatiseur et thermopompe : 6 ans;
• Lave-vaisselle, machine à laver, sèche-linge : 5 ans;
• Téléviseur : 4 ans;
• Ordinateur de bureau, ordinateur portable, tablette électronique, téléphone cellulaire, console de jeu vidéo : 3 ans.

2.    Obligations d’affichage et de divulgation

Avant la conclusion du contrat

Dans le cadre des ventes en magasin, le commerçant devra afficher, à proximité du prix, la durée de la garantie de bon fonctionnement applicable au bien⁷.

De plus, avant de conclure un contrat comportant une garantie supplémentaire pour un bien déjà couvert par la garantie de bon fonctionnement, il devra remettre au consommateur un avis l’informant de l’existence et de la portée de cette garantie, conformément aux exigences prévues aux articles 91.9 et 91.10 du Règlement⁸.

Après la conclusion du contrat

Après la vente, le commerçant devra fournir au consommateur un document écrit exposant la garantie légale de bon fonctionnement, incluant ses obligations en cas de mauvais fonctionnement du bien pendant la période couverte⁹.

Sanction

Le commerçant ou le fabricant qui omettra d’indiquer la durée de la garantie à proximité du prix de vente, ou de transmettre ce document après la vente, s’exposera à une amende variant de 3 000$ à 75 000$ dans le cas d’une personne morale¹⁰.

3.    Conseils pratiques

L’entrée en vigueur de la garantie légale de bon fonctionnement étant prévue pour l’automne 2026, les fabricants et les commerçants exerçant des activités au Québec devraient dès maintenant porter une attention particulière à cette nouvelle garantie, notamment en :

1. Recensant les biens susceptibles d’être assujettis à la garantie;
2. Confirmant les durées minimales de bon fonctionnement applicables en vertu du Règlement;
3. Mettant à jour l’étiquetage, l’affichage en magasin ainsi que les supports d’information;
4. Révisant la documentation contractuelle et précontractuelle, y compris les documents remis lors de la vente de garanties supplémentaires, pour intégrer les avis requis.

Cette analyse est d’autant plus importante que cette garantie imposera la prise en charge de certains coûts de réparation et s’accompagnera d’obligations spécifiques en matière d’affichage et d’information au consommateur.

Nous demeurons disponibles pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces nouvelles exigences, notamment afin d’identifier les produits visés, de réviser vos documents et divulgations et d’adapter vos pratiques commerciales afin d’assurer votre conformité à la Loi 29.

1. Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1.
2. Supra note 1, art. 37.
3. Id., art. 38.2.
4. Id., art. 38.3.
5. Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, D. 1459-2025 (G.O. II), art. 1.
6. Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, r. 3.
7. Id., art. 38.8.
8. Supra, note 5, art. 3 et 4.
9. Supra, note 1, art. 38.9.
10. Supra, note 1, art. 277.