Publications

13 juin 2019

Le gouvernement veut connaître l’identité véritable des actionnaires

À la suite de l’adoption du projet de loi C-86 modifiant certaines dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA »), la liste des « particuliers ayant un contrôle important » dans une société devra maintenant être compilée dans un nouveau registre tenu par la société par (…)

11 juin 2019

Intelligence artificielle : vos données sont-elles bien protégées au-delà des frontières?

Les transactions transfrontalières comportent toujours leur lot de défis; quand elles touchent les technologies d’intelligence artificielle (« IA »), cette complexité est décuplée par des différences importantes dans les droits octroyés par chaque pays. L’analyse de ces transactions nécessite (…)

3 juin 2019

L’affaire Heffel Gallery : l’importance nationale de l’art étranger au Canada

Le 16 avril dernier, la Cour d’appel fédérale a prononcé un arrêt dénouant une impasse dans laquelle se trouvait le milieu de l’art canadien depuis le 12 juin 2018. En effet, depuis juin 2018, la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (la « Commission ») devait tenir (…)

23 mai 2019

Le compte à rebours est lancé pour protéger vos marques de commerce au Canada

À quelques semaines de l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les marques de commerce, voici un rappel des mesures à envisager avant le 17 juin 2019 pour protéger vos droits et économiser sur les frais. Mesures Avantages Renouvelez vos enregistrements et classez vos (…)

16 mai 2019

Loi sur l’équité salariale : Quels sont les changements à prévoir?

Le 10 avril 2019 sont entrées en vigueur plusieurs modifications tant attendues à la Loi sur l’équité salariale, qui visent principalement à améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale. Ces modifications font suite à l'arrêt rendu par la Cour suprême du Canada (« CSC ») l’an dernier1. (…)

8 mai 2019

Projet de Loi 141 et copropriétés divises : Quelles modifications en matière d'assurance pour les copropriétaires?

Le 13 juin 2018, le Projet de loi 141, intitulé Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (ci-après la « Loi »), a été sanctionné. Cette réforme a une incidence importante (…)

2 mai 2019

Les 5 éléments clés à considérer avant de devenir franchiseur

Notre équipe est fréquemment consultée par des entrepreneurs afin de répondre à la question suivante : nous désirons franchiser notre concept, alors par où doit-on commencer ? L’un des scénarios qui se présente le plus souvent est celui d’un client très enthousiaste qui approche le propriétaire (…)

25 avril 2019

Mesures disciplinaires: comment l’employeur doit agir pour réduire les risques de contestation?

À titre d’employeur, vous devez parfois imposer des mesures disciplinaires à vos employés problématiques. Il s’agit d’une situation difficile qui nécessite une approche objective et planifiée, afin d’encourager la cessation du comportement fautif et de minimiser les risques de litiges. Pour vous (…)

11 avril 2019

Agences de placement et de recrutement: quelles sont les contraintes du nouveau projet de règlement?

En juin 2018, les amendements apportés à la Loi sur les normes du travail (« LNT ») comportaient des obligations et responsabilités additionnelles pour les agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (les « agences »). Ces amendements ne devaient (…)

28 mars 2019

« N'allez pas travailler là! »: dénigrer son employeur peut devenir coûteux

La Cour supérieure a condamné une ancienne employée à verser à son employeur la somme de 11 000 $ à titre de dommages moraux et punitifs parce qu’elle avait publié des commentaires diffamatoires à son égard sur le site Ratemyemployer.ca 1. En agissant ainsi, cette employée a violé ses obligations de (…)

11 mars 2019

Comment développer votre réseau de franchises au Québec?

Découvrez, dans la dernière édition du magazine Franchise Voice édité par Canadian Franchise Association (CFA), l’article « Franchising in Quebec », illustrant quelques particularités qui distinguent le Québec des autres provinces canadiennes dans le domaine de la franchise. Que vous soyez (…)

1 mars 2019

Il était une fois dans l’Ouest : Redwater, son syndic et le shérif de l’environnement

Dans un arrêt du 31 janvier 2019, la Cour suprême ordonne qu’une société pétrolière faillie s'acquitte d’abord de ses obligations de remise en état des puits de pétrole abandonnés, avant de procéder à tout paiement en faveur de ses créanciers. Une décision qui suscite des réactions opposées d’un (…)

21 février 2019

Recrutement : pourquoi faut-il préparer vos questions d’entrevue?

Lors d’une entrevue d’embauche, un employeur ne doit pas poser de questions portant sur un motif de discrimination interdit par la Charte des droits et libertés de la personne1(la «  Charte »), tel que la religion, l’état civil ou l’origine ethnique ou nationale d’un candidat. Le simple fait de (…)