Publications

15 février 2021

Paiement à des non-résidents du Canada : comment l’instrument multilatéral (IM) peut-il s’appliquer?

L’internationalisation des échanges commerciaux a entraîné la multiplication des paiements par des entreprises canadiennes à des non-résidents du Canada. Ces paiements sont très fréquemment assujettis à des retenues fiscales canadiennes. Les payeurs canadiens doivent s’assurer de retenir le bon (…)

8 février 2021

Estoppel fondé sur l’historique de la délivrance d’un brevet au Canada : la Cour d’appel se prononce

En décembre 2018, l’article 53.1 a été ajouté à la Loi sur les brevets (la « Loi ») permettant de faire référence aux communications échangées avec l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’« OPIC ») lors de la poursuite d’une demande, en ce qui a trait  « […] à l’interprétation des (…)

29 janvier 2021

L’intelligence artificielle, bientôt réglementée au Canada?

Jusqu’à maintenant, aucune réglementation précise n’encadre l’utilisation de l’intelligence artificielle au Canada. Certes, les lois relatives à l’utilisation des renseignements personnels et prohibant la discrimination trouvent toujours application, peu importe qu’il s’agisse de technologies dites (…)

15 janvier 2021

Studios et concepteurs, êtes-vous sûr de détenir la propriété intellectuelle sur vos jeux vidéo?

L’année 2020 aura été difficile pour la grande majorité des secteurs d’activité économique, notamment pour le secteur des arts, spectacles et loisirs. Toutefois, l’industrie des jeux vidéo affiche une croissance fulgurante. À titre d’exemple, les studios Nintendo et PlayStation ont chacun battu des (…)

12 janvier 2021

Travail, confinement et couvre-feu : les réponses à vos questions

Afin de réduire la contamination communautaire, préserver la sécurité de tous et diminuer la pression exercée sur notre réseau de la santé, le gouvernement requiert des efforts supplémentaires de chacun, tant dans sa vie privée qu’au travail. Ces efforts comprennent notamment le maintien de la (…)

8 janvier 2021

Le système fiscal à la rescousse de la presse écrite

La diminution des revenus de publicité des journaux canadiens au profit des géants de l’Internet au cours des dernières années a mis en péril l’existence même de plusieurs de ces journaux. Afin d’assurer la survie de la presse écrite indépendante, les gouvernements ont annoncé en 2018 plusieurs (…)

21 décembre 2020

Brevets du temps des fêtes

Chez Lavery, nous passons beaucoup de temps à faire des recherches dans les banques de données de brevets pour nos clients. Il arrive parfois que nous tombions sur certains brevets ou certaines demandes dont l’ingéniosité et la créativité marquent les esprits. Avec l’hiver qui s’installe, notre (…)

18 décembre 2020

Obligation de défendre de l’assureur: le Projet de loi 82 ouvre la porte à d’éventuelles limitations

Le 11 décembre 2020, le ministre des Finances, Éric Girard, a présenté puis déposé devant l’Assemblée nationale le projet de loi 82 intitulé Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 (ci-après le « Projet de loi »).  Le Projet (…)

17 décembre 2020

Le marché gris au Canada, la Cour d’appel ajoute quelques nuances de Grey

Au Canada, comme ailleurs dans le monde, les détenteurs de propriété intellectuelle ont tenté à de nombreuses reprises de contrôler leurs chaînes de distributions à l’aide du droit des marques de commerce, du droit d’auteur ou encore de contrats d’exclusivités, et ce, sans trop de succès. Or, la (…)

14 décembre 2020

Utilisation des brevets en intelligence artificielle : que dit le nouveau rapport de l'OPIC?

L'intelligence artificielle est l’une des familles de technologies où il y a présentement le plus de recherche et de développement au Canada. Afin de préserver le positionnement avantageux du Canada pour ces technologies, il est important de considérer toutes les formes de protection de la propriété (…)

11 décembre 2020

Télétravail : quels sont les dépenses permises pour les employés et les impacts fiscaux pour les employeurs?

La pandémie de la COVID-19 a bouleversé les milieux de travail canadiens. Pour de nombreuses organisations, la pandémie et les mesures mises en place pour en limiter la propagation ont accentué et accéléré le phénomène du télétravail.  Dans ce contexte, l’Agence du Revenu du Canada (l’« ARC ») et (…)

6 novembre 2020

Une planification fiscale internationale confirmée par la Cour

Dans la récente décision Agracity c. La Reine1, la Cour canadienne de l’impôt (la « Cour ») a avalisé les conséquences fiscales canadiennes des opérations commerciales entre une société canadienne (« Agracity ») et sa société sœur constituée à la Barbade (« New Agco Barbados ») au sein d’un groupe (…)

29 octobre 2020

Brevets au Canada : que retenir un an après l’entrée en vigueur des nouvelles règles?

Le premier anniversaire de l’entrée en vigueur des nouvelles Règles canadiennes sur les brevets, qui ont modifié de manière significative certaines pratiques entourant le dépôt et la poursuite de demandes de brevets au Canada, constitue une occasion de faire un retour sur les principaux changements (…)