Julie Gauvreau Associée, Agent de brevets et Agent de marques de commerce et Avocate

Bureau

  • Montréal

Téléphone

514 397-4374

Télécopieur

514 871-8977

Admission au barreau

  • Québec, 1998

Langues

  • Anglais
  • Français

Profil

Associée | Avocate - Agent de brevets - Agent de marques de commerce

Julie Gauvreau est associée, avocate, agent de brevets et agent de marques de commerce au sein du groupe de propriété intellectuelle de Lavery. Elle possède un baccalauréat en microbiologie de l’Université de Montréal et a débuté sa pratique en 1998. Elle est avocate, agent de brevets au Canada et aux États-Unis et agent de marques de commerce.

Julie Gauvreau a développé une clientèle diversifiée en matière de brevets dans les domaines de la biotechnologie et de la pharmaceutique. Sa pratique vise principalement à développer des stratégies de protection de propriété intellectuelle pour ses clients en fonction de leurs objectifs d’affaires, y compris le développement et la mise en marché de nouveaux produits. Ses clients comprennent des universités, des hôpitaux, des laboratoires gouvernementaux, des instituts de recherche, des petites et moyennes entreprises ainsi que des grandes sociétés pharmaceutiques. Elle travaille étroitement avec des professionnels à l’étranger pour y protéger les inventions de ses clients canadiens et représente plusieurs clients étrangers désirant protéger leurs inventions au Canada. Elle donne régulièrement des présentations et des cours en matière de propriété intellectuelle.

Publications

  • « Évolution des critères de brevetabilité et de validité de 2015 à 2017 : fin d’une décennie marquée par la multiplication des interprétations, et autres sujets » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit de la propriété intellectuelle (2017), vol. 437, Cowansville (QC), Éditions Yvon Blais, 129, 2017
  • « La doctrine de la promesse du brevet est abolie par la Cour suprême au Canada », Bulletin GGData, vol. 17, novembre 2017
  • « Protection des plantes au Canada », Bulletin GGData, vol. 16, septembre 2016
  • « Propriété Intellectuelle - Aspects règlementaires et Stratégies et exploitation des brevets », Formation à distance 1er cycle pharmacie, Université Laval, décembre 2014
  • « Des crédits d’impôt pour les honoraires professionnels et les frais de propriété intellectuelle », Bulletin GGData, vol. 5, no 2, juin 2005
  • « L’affaire Monsanto : la Cour suprême protège-t-elle indirectement les formes de vie supérieures…? », Bulletin GGData, vol. 4, no 2, mai 2004
  • « Le statut de petite entité revu par la Cour d’appel fédérale », Bulletin GGData, vol. 3, no 2, avril 2003
  • Dubuc, J.H., Gauvreau J., « Développements en matière de dessins industriels au Canada », Bulletin GGData, vol. 2, no 1, février 2002
  • « Amendements relatifs à la protection des inventions aux États-Unis », Bulletin GGData, vol. 2, no 2, juin 2001

Conférences

  • « Propriété Intellectuelle », Faculté de Pharmacie, Université Laval, Québec, 2003-2018
  • « Évolution des critères de brevetabilité et de validité de 2015 à 2017 : fin d’une décennie marquée par la multiplication des interprétations, et autres sujets », Conférence développements Récents, propriété intellectuelle, 2017.
  • « Présentation agent de brevet », IRCM, 2017-2018
  • « Protection of Plant Varieties Around the Globe – Canada”, AUTM Conférence Annuelle, San Diego, 2016
  • « Propriété intellectuelle », École de mode, Collège Marie-Victorin, Montréal, 2013-2016
  •  « Rudiments de propriété intellectuelle », Atelier d'information et de perfectionnement du Centre d’entrepreneuriat et d’essaimage -  UQAC, 2015
  • “Protecting/Increasing Plant Value through Intellectual Property”, Agrifood and Agriculture Canada, 2015
  • « La protection des plantes : Loi sur les obtentions végétales », Centre des politiques en propriété intellectuelle (CPPI), 2015
  • « Propriété Intellectuelle - Aspects règlementaires et Stratégies et exploitation des brevets », Formation à distance 1er cycle pharmacie, Université Laval, décembre 2014
  • « Patent Ownership and Co-ownership », CANRA-ACARN, Montréal, 2013
  • « Propriété et copropriété de brevets », SOCPRA, Sherbrooke, 2011
  • « Le métier d’agent de brevets », Université de Montréal, 2003
  • « La propriété intellectuelle – Mythes et réalités », Université de Sherbrooke, 2002
  • « Intellectual Property in Graphic Design », College Dawson, Montréal, 2001
  • « Stratégies de gestion d’un portefeuille de propriété intellectuelle », Musée du Québec, Québec, 2000

Distinctions

  • The Best Lawyers in Canada dans le domaine de la propriété intellectuelle depuis 2021
Best Lawyers 2022

Formation

  • Diplômes
    • L.L.B., Common law, McGill University, 1997
    • B.C.L., Droit civil, McGill University, 1997
    • B.Sc.A., Microbiologie, Université de Montréal, 1993
  • Formation continue
    • « Biotechnology Patent Prosecution, Licensing, Litigation & Hatch Waxman », Patent Resources Group Inc., 2004
    • « Patent Bar Review », Patent Resources Group Inc., 2002
    • « Marques de commerce 1 », Institut de la propriété intellectuelle du Canada et Centre d’éducation permanente de l’Université McGill, 1999
    • « Chemical Patent Law », Patent Resources Group Inc., 1999

Conseils et associations

  • Association du Barreau Canadien (ABC)
  • Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC)
  • Membre du Comité sur la législation en matière de brevets de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC), 2005
  • Association of University Technology Managers (AUTM)
  • United States Patent and Trademark Office (USPTO)
  • Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (CABAMC)
  1. Une simplification de l'examen des brevets au Canada à l'horizon

    Le droit canadien des brevets a subi plusieurs changements au cours des dernières années, dans de nombreux cas pour répondre aux exigences de divers traités et accords internationaux, y compris ceux du Traité sur le droit des brevets (PLT) et de l'Accord économique et commercial global (AECG). Le 3 juillet 2021, le gouvernement canadien a publié une nouvelle proposition de modification aux Règles sur les brevets dont l’objectif principal est de raccourcir l'examen des brevets au Canada afin d'ouvrir la voie à un futur système d'ajustement de la durée des brevets (ADB) conformément à l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), ainsi que pour aligner la pratique canadienne aux nouvelles exigences relatives aux listages des séquences du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Les modifications proposées ont été publiées pour une période de consultation publique de 30 jours et peuvent être modifiées par la suite. Par conséquent, on ne sait pas lesquelles des modifications proposées seront retenues et sous quelle forme, et quand la version finale des règles modifiées entrera en vigueur. Cependant les modifications proposées donnent un aperçu des types de changements envisagés par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), notamment les suivants : Frais de revendications excédentaires Comme de nombreuses juridictions, le Canada envisage l'introduction de taxes applicables aux revendications excédentaires. Une taxe de 100 $ CAD par revendication au-delà de 20 est proposée, qui serait payable au dépôt de la requête d’examen, puis éventuellement recalculée au moment du paiement de la taxe finale si des revendications ont été ajoutées en cours d'examen. Il sera donc avisé de réduire le nombre de revendications avant ou lors du dépôt de la requête d’examen pour limiter ces taxes. Requête pour la poursuite de l’examen (RPE) L'objectif de cette procédure est de réduire la durée de l’examen des brevets, pour qu’une demande de brevet soit acceptée après un maximum de trois rapports d’examen. L'examen ne pourrait continuer au-delà de trois rapports qu’en déposant un RPE, ce qui permettrait au demandeur d'obtenir jusqu'à deux rapports d’examen supplémentaires. La RPE est également proposé pour renvoyer une demande en examen après la réception d’un avis d’acceptation, remplaçant ainsi le mécanisme actuel (et relativement récent) du retrait de l’avis d’acceptation. Une taxe de 816 $ CA est proposée pour le dépôt d’un RPE. Avis d’acceptation conditionnel (AAC) Pour éviter l’émission d’un nouveau rapport d’examen, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pourra à sa discrétion émettre plutôt un AAC, informant le demandeur que la demande est jugée acceptable, mais que certaines irrégularités mineures sont présentes dans la demande et doivent être corrigées. Le demandeur devrait en réponse corriger les irrégularités et payer la taxe finale, à la suite de quoi le brevet serait émis. Nouvelle norme PCT de listage des séquences Compte tenu de l'introduction prochaine (le 1er janvier 2022) de la nouvelle norme PCT « ST.26 » pour le listage des séquences, le Canada prévoit aligner ses exigences en matière de listage des séquences sur celles du PCT, comme le feront aussi les bureaux de plusieurs autres brevets étrangers. Questions administratives Les modifications proposées visent aussi à offrir une plus grande souplesse aux demandeurs à différents niveaux. Elles permettent entre autres de corriger certains types d'erreurs et certaines taxes payées à un taux erroné, ce qui était plus strict dans certains cas en vertu des changements à la pratique canadienne entrés en vigueur à la fin de 2019. Restez à l'écoute! Tel que noté ci-dessus, la forme finale des amendements et la date de mise en vigueur ne sont pas encore connues. Nous vous tiendrons informés des développements. N'hésitez pas à contacter les membres de notre équipe pour obtenir des conseils tout au long de la transition.

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  2. Modifications aux Règles canadiennes sur les brevets entrent en vigueur

    Les nouvelles Règles sur les brevets ainsi que certaines modifications apportées à la Loi sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019. Ces modifications mettent en œuvre le Traité sur le droit des brevets et réduisent le risque d’une perte de droits des déposants mais apportent un lot de changements de pratique. Les changements suivants méritent votre attention. Phase nationale canadienne d’une demande en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Pour les demandes déposées au Canada par l’entrée en phase nationale en vertu du PCT : Un peu plus rapide… Le délai pour présenter une requête d’examen dans une phase nationale sera réduit à 4 ans à compter de la date de dépôt internationalen vertu du PCT (5 ans actuellement). Ce délai réduit s’appliquera aux phases nationales de demandes PCT ayant une date de dépôt international au 30 octobre 2019 ou après cette date. De plus, le délai pour répondre à une lettre officielle sera réduit à 4 mois pouvant être prolongé de 2 mois sur paiement de frais de prolongation. Le délai actuel est de 6 mois sans prolongation possible. Par conséquent, les poursuites au Canada prendront généralement moins de temps. Entrée en phase nationale « tardive » Il est actuellement possible d’entrer, de plein droit, en phase nationale au Canada après le délai de 30 mois et jusqu’à 42 mois à compter de la date de priorité. En vertu des dispositions transitoires, le système actuel s’appliquera aux phases nationales de demandes PCT ayant une date de dépôt international antérieure au 30 octobre 2019. Les demandes PCT ayant une date de dépôt international au 30 octobre 2019 ou après cette date pourront bénéficier d’une telle entrée en phase nationale dite « tardive » uniquement si le non-respect du délai initial de 30 mois était involontaire (une déclaration doit être présentée en ce sens). L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) disposera d’une discrétion pour accepter ou refuser le contenu des déclarations. Il sera donc dorénavant obligatoire d’effectuer les entrées en phase nationale avant l’expiration du délai de 30 mois. Non-respect des délais de requête d’examen ou de paiement des taxes de maintien Selon le système actuel, lorsqu’un tel délai n’est pas respecté, 12 mois supplémentaires sont accordés de plein droit par le système d’abandon et de rétablissement, ou par le système de retard de paiement (brevets). Le nouveau système offrira une protection supplémentaire aux déposants puisque le non respect des délais déclenchera la délivrance d’un avis de l’OPIC demandant la réalisation de l’action requise dans un nouveau délai. Cependant, le non-respect de ce nouveau délai donnera lieu à une nouvelle catégorie d’abandon requérant un rétablissement en vertu d’une norme de « diligence raisonnable » (il faudra présenter une déclaration pour démontrer cette diligence). Le nouveau système s’appliquera à toute requête d’examen ou de taxe de maintien dont l’échéance est le 30 octobre 2019 ou postérieure à cette date. Il faut donc veiller à respecter les délais car nous ne savons pas à l’avance comment l’OPIC appliquera sa discrétion d’accepter ou de refuser les déclarations de « diligence raisonnable ». Restauration de la priorité La pratique canadienne deviendra conforme avec les procédures de la restauration du droit de priorité du système PCT. La période de priorité habituelle de 12 mois pourra ainsi être prolongée de 2 mois si le non-respect du délai initial de 12 mois n’a pas été intentionnel (le standard qui s’appliquera au Canada), et s’appliquera aux phases nationales de demandes PCT ayant une date de dépôt international au 30 octobre 2019 ou après cette date. Copies certifiées des demandes prioritaires En vertu du nouveau système, il sera nécessaire de déposer une copie certifiée de toute demande prioritaire (ou renvoyer à une bibliothèque numérique donnant accès à ce document). Notez que de se conformer aux exigences du PCT en matière de copie certifiée lors de la phase internationale satisfera aux nouvelles exigences canadiennes lors de l’entrée en phase nationale canadienne. Demandes canadiennes « régulières » Pour les demandes canadiennes déposées directement à l’OPIC (c.-à-d. non en vertu du PCT), des dispositions mettront en œuvre des modifications équivalentes à celles mentionnées ci-dessus (à l’exception de celle concernant l’entrée en phase nationale « tardive », qui n’est pas applicable). D’autres modifications sont aussi dignes de mention : Copies certifiées des demandes prioritaires En ce qui concerne les demandes canadiennes avec revendication de priorité en vertu de la Convention de Paris, il faudra présenter une copie certifiée de ces demandes prioritaires (ou référer l’OPIC à une bibliothèque numérique, telle que OMPI-DAS, donnant accès à ce document). Le délai sera de 4 mois à compter du dépôt ou 16 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus éloignée. Il sera donc avisé d’avoir ces copies certifiées en main lors du dépôt au Canada. Plus facile d’obtenir une date de dépôt au Canada Il sera plus facile d’obtenir une date de dépôt pour les demandes déposées directement puisque certaines exigences pourront être remplies après le dépôt,dans un délai prescrit. Il sera notamment possible de présenter une traduction en anglais ou en français de la demande après le dépôt (contrairement à la procédure pour les demandes en phase nationale au Canada déposées en vertu du PCT). Il sera tout de même recommandé d’avoir tous les documents et renseignements requis en main lors du dépôt. Nous pouvons vous aider! Nous sommes là pour guider les déposants pendant la transition vers cette nouvelle ère des pratiques relatives aux brevets canadiens. N’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe!

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  3. La doctrine de la promesse du brevet est abolie par la Cour suprême au Canada

    La Cour suprême du Canada publiait le 30 juin 2017 dans AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc. (« AstraZeneca ») une importante décision rejetant la doctrine relativement récente de la « promesse du brevet ». Les Cours fédérales de première instance et d’appel avaient déclaré le brevet invalide en vertu de cette doctrine, le texte du brevet attribuant à l’invention certains avantages qui n’étaient pas valablement prédits à la date de dépôt de la demande.  La Cour de première instance était même allée jusqu’à déclarer que la « promesse du brevet » était l’étalon de mesure du critère d’utilité. Le brevet canadien 2,139,653 portait sur un médicament pour réduire la sécrétion d’acide gastrique (inhibiteur de pompe à protons) vendu sous la marque Nexium®. La décision de première instance identifiait deux « promesses » soit que le médicament: 1) serait efficace pour réduire les secrétions d’acide gastrique; et 2) serait supérieur du point de vue de la pharmacocinétique en produisant moins de variations entre patients.  Seule la seconde promesse était en litige. La Cour conclut que cette promesse n’était pas satisfaite et déclara le brevet invalide, et cette conclusion fut confirmée par la Cour d’appel. Goudreau Gage Dubuc, l’un des plus importants cabinets en propriété intellectuelle au Canada, s'est joint à Lavery Avocats. Les deux cabinets ont intégré leurs opérations afin d’offrir une gamme complète de services juridiques à leurs clients. Le regroupement consolide l’approche multidisciplinaire de Lavery qui poursuit ainsi sa croissance en arrimant à son offre de services l’expertise d’avocats, d’agents de brevets et d’agents de marques de commerce dédiés au droit de la propriété intellectuelle et faisant partie d’une des équipes les plus réputées au pays. Pour en savoir plus, visitez le www.VosAvocatsEnPi.ca. --> Dans AstraZeneca, La Cour suprême a renversé les décisions des tribunaux inférieurs et rejeté sans équivoque la doctrine de la « promesse du brevet ».  La Cour suprême a conclu que cette doctrine était une approche non fondée en droit risquant de priver de brevet une invention autrement utile. Elle conclut aussi que cette doctrine violait le pacte sur lequel est fondé le droit des brevets et en vertu duquel les inventeurs acceptent de divulguer complètement leur invention en échange d’un certain monopole. La Cour suprême établit ainsi qu’une invention ayant au moins une utilité, démontrée ou valablement prédite au moment du dépôt de la demande de brevet, est utile au sens de la Loi sur les brevets.  Cette importante décision de la Cour suprême vient apporter une clarification attendue sur le critère d’utilité selon le droit canadien.    Goudreau Gage Dubuc SENCRL (GGD) agissait dans ce dossier en tant que co-représentant de l’intervenante FICPI (Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle).  Cette représentation, sur une base pro-bono, était assurée par Fasken Martineau DuMoulin SENCRL, Mes Julie Desrosiers, Marie Lafleur et Kang Lee et par GGD, Me Alain M. Leclerc.  Le lien vers la décision se trouve ici: AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc.

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  4. Protection des plantes au Canada

    Bien qu’il soit possible de protéger par brevet certaines innovations en matière de végétaux, il existe une autre loi au Canada pour protéger les plantes, beaucoup moins connue que la Loi sur les brevets mais possédant certaines particularités lui conférant des avantages significatifs par rapport à cette dernière. La Loi sur la protection des obtentions végétales (la LPOV) existe depuis un peu plus de 25 ans au Canada et a été récemment modernisée 1 pour améliorer la protection qu’elle confère et harmoniser la LPOV canadienne avec les lois correspondantes ailleurs dans le monde et l’UPOV 1991 (Union internationale pour la protection des obtentions végétales), le traité international qui les a fait naître.  L’objectif principal de cette modernisation est d’encourager le développement et l’accès à des variétés de plantes améliorées au Canada ; des variétés ayant par exemple un rendement plus élevé, une plus grande résistance aux parasites, aux maladies, au sel, ou étant plus adaptées aux conditions locales. Fonctionnement Brièvement, la LPOV permet de protéger toute variété de plante dans la mesure où elle : se distingue nettement des autres variétés connues par au moins un caractère ; est homogène (c.-à-d. homogénéité des caractères entre les plants de la variété) ; est stable (c.-à-d. caractères essentiels stables d’une génération à l’autre de la variété) ; et est nouvelle : ni son matériel de multiplication (semence, tubercule, plante entière, etc.), ni le produit de sa récolte (fruits, grains, etc.) n’a été vendu : A. au Canada plus d’un an avant le dépôt au Canada 2, la vente étant définie largement pour inclure la publicité, le transport en vue de la vente, etc. ; et B. à l’étranger plus de 4 ans avant le dépôt au Canada (ou plus de 6 ans dans le cas des arbres et des vignes). Une des particularités de ce régime est la nécessité de démontrer que la variété satisfait les critères (1) à (3) par des essais comparatifs effectués en champs ou en serre au Canada ou à l’étranger 3 en suivant les règles de l’UPOV. Lorsque les résultats comparatifs confirment que les critères sont satisfaits, que la dénomination (c.-à-d. le nom) choisie pour la variété est jugée acceptable et que le délai d’opposition est écoulé, la demande est acceptée. Caractéristiques comparées entre les régimes de la LPOV et de la Loi sur les brevets Types de plante : Les variétés de plantes pouvant être protégées par la LPOV incluent non seulement les plantes issues du génie génétique mais aussi celles provenant de la sélection naturelle ou de croisements dirigés, dont on ne connaît pas le profil génétique. La Loi sur les brevets exigeant que l’innovation soit décrite en suffisamment en détails pour permettre sa reproduction, lorsqu’on souhaite breveter une nouvelle plante 4 ayant un attribut nouveau et avantageux (p. ex. maturité hâtive du fruit), il est généralement nécessaire de décrire la séquence du gène / de la protéine responsable de cet attribut.  Lorsqu’on ne connaît pas la source génétique de ce caractère, la plante est difficilement brevetable à moins d’effectuer un dépôt biologique du matériel de multiplication de la plante, ce qui restreint significativement la portée de la protection.  Les variétés de plante issues de croisements ou de sélection naturelle sont rarement caractérisées génétiquement, ce qui les rend donc difficilement brevetables.  La LPOV n’a pas cette exigence et est donc parfaitement adaptée à la protection de ces variétés. Durée : La durée conférée par la LPOV est plus longue que celle octroyée par la Loi sur les brevets : 20 ans à partir de la date de délivrance en vertu de la LPOV pour toutes les plantes sauf les vignes et les arbres, pour lesquels la durée est de 25 ans depuis la délivrance, en comparaison à la durée du brevet qui est de 20 ans calculés à partir de la date de dépôt de la demande. Facilité d’obtention : Les obtentions végétales sont généralement plus faciles à obtenir puisque le caractère distinct d’une nouvelle variété est en général beaucoup plus facile à démontrer que son inventivité. Coûts : Les coûts pour l’obtention de la protection en vertu de la LPOV sont généralement plus bas que ceux nécessaires à l’obtention d’un brevet. Portée : lorsque le brevet est disponible, il a généralement l’avantage de conférer une portée de protection plus large que celle conférée par une obtention végétale. Conclusion Les développeurs de nouvelles variétés de plante, soient les chercheurs dans les domaines agricoles et horticoles, les développeurs de semence, et les agriculteurs ont intérêt à connaître tous les outils à leur disposition pour protéger le fruit de leurs recherches, y compris la LPOV.  La LPOV possède des attributs qui lui permettent de protéger des innovations que la Loi sur les brevets est inapte à protéger. Dans les cas où les deux lois s’appliquent, leurs caractéristiques respectives doivent être soupesées pour déterminer quel régime est le plus avantageux en l’instance, et encore, puisque les lois peuvent offrir des protections complémentaires, s’il ne serait pas avisé de se servir des deux régimes en parallèle, si le budget le permet, pour bénéficier des avantages conférés par chacun. Veuillez communiquer avec nous si vous désirez obtenir de plus amples informations concernant la protection des innovations dans le domaine des végétaux au Canada.   27 février 2015. Nouveauté dans la LPOV amendée. La LPOV amendée facilite l’utilisation des résultats d’essais comparatifs effectués à l’étranger dans le cadre de l’examen d’une demande d’obtention de la variété dans ce pays. Indirectement, puisque les brevets ne permettent généralement pas de revendiquer une plante proprement dite mais seulement certaines parties de la plante (p. ex. ses cellules, ses gènes, ou certains de ses produits dérivés), l’utilisation de la plante et des méthodes de production de la plante.

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  1. 67 avocats de Lavery reconnus dans The Best Lawyers in Canada 2023

    Lavery est heureux d’annoncer que 67 de ses avocats ont été reconnus à titre de chefs de file dans leurs domaines d'expertise respectifs par le répertoire The Best Lawyers in Canada 2023. Lawyer of the Year Les avocats suivants ont également reçu la distinction Lawyer of the Year dans l’édition 2023 du répertoire The Best Lawyers in Canada : René Branchaud : Natural Resources Law Chantal Desjardins : Intellectual Property Law Bernard Larocque : Legal Malpractice Law Patrick A. Molinari : Health Care Law Consultez ci-bas la liste complète des avocats de Lavery référencés ainsi que leur(s) domaine(s) d’expertise. Notez que les pratiques reflètent celles de Best Lawyers : Josianne Beaudry : Mergers and Acquisitions Law / Mining Law Laurence Bich-Carrière : Class Action Litigation / Corporate and Commercial Litigation / Product Liability Law Dominic Boivert : Insurance Law (Ones To Watch) Luc R. Borduas : Corporate Law / Mergers and Acquisitions Law Daniel Bouchard : Environmental Law Laurence Bourgeois-Hatto : Workers' Compensation Law René Branchaud : Mining Law / Natural Resources Law / Securities Law Étienne Brassard : Equipment Finance Law / Mergers and Acquisitions Law / Real Estate Law Jules Brière : Aboriginal Law / Indigenous Practice / Administrative and Public Law / Health Care Law Myriam Brixi : Class Action Litigation Benoit Brouillette : Labour and Employment Law Richard Burgos : Mergers and Acquisitions Law / Corporate Law Marie-Claude Cantin : Insurance Law / Construction Law Brittany Carson : Labour and Employment Law Eugene Czolij : Corporate and Commercial Litigation France Camille De Mers : Mergers and Acquisitions Law (Ones To Watch) Chantal Desjardins : Intellectual Property Law Jean-Sébastien Desroches : Corporate Law / Mergers and Acquisitions Law Raymond Doray : Privacy and Data Security Law / Administrative and Public Law / Defamation and Media Law Christian Dumoulin : Mergers and Acquisitions Law Alain Y. Dussault : Intellectual Property Law Isabelle Duval : Family Law Chloé Fauchon : Municipal Law (Ones To Watch) Philippe Frère : Administrative and Public Law Simon Gagné : Labour and Employment Law Nicolas Gagnon : Construction Law Richard Gaudreault : Labour and Employment Law Danielle Gauthier : Labour and Employment Law Julie Gauvreau : Intellectual Property Law Michel Gélinas : Labour and Employment Law Caroline Harnois : Family Law / Family Law Mediation / Trusts and Estates Marie-Josée Hétu : Labour and Employment Law Alain Heyne : Banking and Finance Law Édith Jacques : Energy Law / Corporate Law Pierre Marc Johnson, Ad. E.  : International Arbitration Marie-Hélène Jolicoeur : Labour and Employment Law Isabelle Jomphe : Intellectual Property Law Guillaume Laberge : Administrative and Public Law Jonathan Lacoste-Jobin : Insurance Law Awatif Lakhdar : Family Law Bernard Larocque : Professional Malpractice Law / Class Action Litigation / Insurance Law / Legal Malpractice Law Myriam Lavallée : Labour and Employment Law Guy Lavoie : Labour and Employment Law / Workers' Compensation Law Jean Legault : Banking and Finance Law / Insolvency and Financial Restructuring Law Carl Lessard : Workers' Compensation Law / Labour and Employment Law Josiane L'Heureux : Labour and Employment Law Despina Mandilaras : Construction Law / Corporate and Commercial Litigation (Ones To Watch) Hugh Mansfield : Intellectual Property Law Zeïneb Mellouli : Labour and Employment Law Patrick A. Molinari : Health Care Law André Paquette : Mergers and Acquisitions Law Luc Pariseau : Tax Law Ariane Pasquier : Labour and Employment Law Jacques Paul-Hus : Mergers and Acquisitions Law Hubert Pepin : Labour and Employment Law Martin Pichette : Insurance Law / Professional Malpractice Law Élisabeth Pinard : Family Law François Renaud : Banking and Finance Law / Structured Finance Law Judith Rochette : Insurance Law / Professional Malpractice Law Ian Rose FCIArb : Director and Officer Liability Practice / Insurance Law Chantal Saint-Onge : Corporate and Commercial Litigation (Ones To Watch) Éric Thibaudeau : Workers' Compensation Law André Vautour : Corporate Governance Practice / Corporate Law / Information Technology Law / Intellectual Property Law / Technology Law Bruno Verdon : Corporate and Commercial Litigation Sébastien Vézina : Mergers and Acquisitions Law Yanick Vlasak : Corporate and Commercial Litigation Jonathan Warin : Insolvency and Financial Restructuring Law Ces reconnaissances sont une démonstration renouvelée de l’expertise et de la qualité des services juridiques qui caractérisent les professionnels de Lavery.

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  2. 68 avocats de Lavery reconnus dans The Best Lawyers in Canada 2022

    Lavery est heureux d’annoncer que 68 de ses avocats ont été reconnus à titre de chefs de file dans leurs domaines d'expertise respectifs par le répertoire The Best Lawyers in Canada 2022. Lawyer of the Year Les avocats suivants ont également reçu la distinction Lawyer of the Year dans l’édition 2022 du répertoire The Best Lawyers in Canada : Caroline Harnois : Family Law Mediation Bernard Larocque : Professional Malpractice Law   Consultez ci-bas la liste complète des avocats de Lavery référencés ainsi que leur(s) domaine(s) d’expertise. Notez que les pratiques reflètent celles de Best Lawyers : Josianne Beaudry : Mining Law / Mergers and Acquisitions Law Dominique Bélisle : Energy Law Laurence Bich-Carrière : Class Action Litigation René Branchaud : Mining Law / Natural Resources Law / Securities Law Étienne Brassard : Mergers and Acquisitions Law / Real Estate Law / Equipment Finance Law Dominic Boisvert : Insurance Law (Ones To Watch) Luc R. Borduas : Corporate Law Daniel Bouchard : Environmental Law Jules Brière : Administrative and Public Law / Health Care Law Myriam Brixi : Class Action Litigation Benoit Brouillette : Labour and Employment Law Richard Burgos : Corporate Law / Mergers and Acquisitions Law Marie-Claude Cantin : Construction Law / Insurance Law Charles Ceelen-Brasseur : Corporate Law (Ones To Watch) Eugène Czolij : Corporate and Commercial Litigation / Insolvency and Financial Restructuring Law Chantal Desjardins : Intellectual Property Law Jean-Sébastien Desroches : Corporate Law / Mergers and Acquisitions Law Michel Desrosiers : Labour and Employment Law Raymond Doray, Ad. E : Administrative and Public Law / Defamation and Media Law / Privacy and Data Security Law Christian Dumoulin : Mergers and Acquisitions Law Alain Y. Dussault : Intellectual Property Law Isabelle Duval : Family Law Chloé Fauchon: Municipal Law (Ones To Watch) Philippe Frère : Administrative and Public Law Simon Gagné : Labour and Employment Law Nicolas Gagnon : Construction Law Richard Gaudreault : Labour and Employment Law Danielle Gauthier : Labour and Employment Law Julie Gauvreau : Intellectual Property Law Michel Gélinas : Labour and Employment Law Caroline Harnois : Family Law / Family Law Mediation / Trusts and Estates Marie-Josée Hétu : Labour and Employment Law Alain Heyne : Banking and Finance Law Édith Jacques : Corporate Law / Energy Law Pierre Marc Johnson, Ad. E., G.O.Q., MSRC : International Arbitration Marie-Hélène Jolicoeur : Labour and Employment Law Isabelle Jomphe : Intellectual Property Law Guillaume Laberge : Administrative and Public Law Jonathan Lacoste-Jobin : Insurance Law Awatif Lakhdar : Family Law Bernard Larocque : Class Action Litigation / Insurance Law / Professional Malpractice Law Myriam Lavallée : Labour and Employment Law Guy Lavoie : Labour and Employment Law / Workers’ Compensation Law Jean Legault : Banking and Finance Law / Insolvency and Financial Restructuring Law Carl Lessard : Labour and Employment Law / Workers' Compensation Law Josiane L'Heureux : Labour and Employment Law Hugh Mansfield : Intellectual Property Law Zeïneb Mellouli : Labour and Employment Law Patrick A. Molinari, Ad.E., MSRC : Health Care Law André Paquette : Mergers and Acquisitions Law Luc Pariseau : Tax Law Ariane Pasquier : Labour and Employment Law Jacques Paul-Hus : Mergers & Acquisitions Law Hubert Pepin : Labour and Employment Law Martin Pichette : Insurance Law / Professional Malpractice Law Élisabeth Pinard : Family Law François Renaud : Banking and Finance Law Marc Rochefort : Securities Law Judith Rochette : Professional Malpractice Law Ian Rose : Director and Officer Liability Practice / Insurance Law Éric Thibaudeau : Workers' Compensation Law Philippe Tremblay : Construction Law / Corporate and Commercial Litigation Jean-Philippe Turgeon : Franchise Law André Vautour : Corporate Law / Energy Law / Information Technology Law / Intellectual Property Law / Private Funds Law / Technology Law Bruno Verdon : Corporate and Commercial Litigation Sébastien Vézina : Mergers and Acquisitions Law Yanick Vlasak : Corporate and Commercial Litigation Jonathan Warin : Insolvency and Financial Restructuring Law

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  3. 64 avocats de Lavery reconnus dans The Best Lawyers in Canada 2021

    Lavery est heureux d’annoncer que 64 de ses avocats ont été reconnus à titre de chefs de file dans leurs domaines d'expertise respectifs par le répertoire The Best Lawyers in Canada 2021. Les avocats suivants ont également reçu la distinction Lawyer of the Year dans l’édition 2021 du répertoire The Best Lawyers in Canada : René Branchaud : Natural Resources Law Raymond Doray, Ad. E : Administrative and Public Law  Édith Jacques : Energy Law André Vautour : Technology Law Consultez ci-bas la liste complète des avocats de Lavery référencés ainsi que leur(s) domaine(s) d’expertise. Notez que les pratiques reflètent celles de Best Lawyers : Pierre-L. Baribeau : Labour and Employment Law Josianne Beaudry : Mining Law / Mergers and Acquisitions Law Dominique Bélisle : Energy Law Laurence Bich-Carrière : Class Action Litigation René Branchaud : Mining Law / Natural Resources Law / Securities Law Étienne Brassard : Mergers and Acquisitions Law Luc R. Borduas : Corporate Law Daniel Bouchard : Environmental Law Jules Brière : Administrative and Public Law / Health Care Law Myriam Brixi : Class Action Litigation Benoit Brouillette : Labour and Employment Law Richard Burgos : Corporate Law / Mergers and Acquisitions Law Marie-Claude Cantin : Construction Law / Insurance Law Louis Charette : Aviation Law / Insurance Law / Product Liability Law / Transportation Law Eugène Czolij : Corporate and Commercial Litigation / Insolvency and Financial Restructuring Law Chantal Desjardins : Intellectual Property Law Jean-Sébastien Desroches : Corporate Law / Mergers and Acquisitions Law Michel Desrosiers : Labour and Employment Law Raymond Doray, Ad. E : Administrative and Public Law / Defamation and Media Law / Privacy and Data Security Law Christian Dumoulin : Mergers and Acquisitions Law Alain Y. Dussault : Intellectual Property Law Philippe Frère : Administrative and Public Law Nicolas Gagnon : Construction Law Richard Gaudreault : Labour and Employment Law Danielle Gauthier : Labour and Employment Law Julie Gauvreau : Intellectual Property Law Michel Gélinas : Labour and Employment Law Caroline Harnois : Family Law / Family Law Mediation / Trusts and Estates Jean Hébert : Insurance Law Alain Heyne : Banking and Finance Law Édith Jacques : Corporate Law / Energy Law Pierre Marc Johnson, Ad. E., G.O.Q., MSRC : International Arbitration Marie-Hélène Jolicoeur : Labour and Employment Law Isabelle Jomphe : Intellectual Property Law Jonathan Lacoste-Jobin : Insurance Law Awatif Lakhdar : Family Law Bernard Larocque : Class Action Litigation / Insurance Law / Professional Malpractice Law Guy Lavoie, CRIA : Labour and Employment Law / Workers’ Compensation Law Jean Legault : Banking and Finance Law / Insolvency and Financial Restructuring Law Guy Lemay, CRIA : Class Action Litigation / Labour and Employment Law Carl Lessard : Labour and Employment Law / Workers' Compensation Law Hugh Mansfield : Intellectual Property Law Zeïneb Mellouli : Labour and Employment Law Patrick A. Molinari, Ad.E., MSRC : Health Care Law Luc Pariseau : Tax Law Ariane Pasquier : Labour and Employment Law Jacques Paul-Hus : Mergers & Acquisitions Law Louis Payette, Ad. E. : Banking and Finance Law Hubert Pepin : Labour and Employment Law Martin Pichette : Insurance Law / Professional Malpractice Law Élisabeth Pinard : Family Law François Renaud : Banking and Finance Law Marc Rochefort : Securities Law Judith Rochette : Professional Malpractice Law Ian Rose : Director and Officer Liability Practice / Insurance Law Raphaël H. Schachter , c.r., Ad. E. : Criminal Defence Gerald Stotland : Family Law / Family Law Mediation Philippe Tremblay : Construction Law / Corporate and Commercial Litigation Jean-Philippe Turgeon : Franchise Law André Vautour : Corporate Law / Energy Law / Information Technology Law / Intellectual Property Law / Private Funds Law / Technology Law Bruno Verdon : Corporate and Commercial Litigation Sébastien Vézina : Mergers and Acquisitions Law Yanick Vlasak : Corporate and Commercial Litigation Jonathan Warin : Insolvency and Financial Restructuring Law

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