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Publications
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Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.Q. 1995, c.18)
Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.Q. 1995, c.18)
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Loi instituant au code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code (L.Q. 1997, C. 42)
Loi instituant au code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code (L.Q. 1997, C. 42)
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Réforme majeure dans le domaine de la fixation et du traitement fiscal des pensions alimentaires
Réforme majeure dans le domaine de la fixation et du traitement fiscal des pensions alimentaires