Publications

Démystifier le contrat A et le contrat B

Qu’est-ce qu’un vol d’identité?  Le vol d’identité consiste à obtenir et à utiliser de façon frauduleuse l’identité d’une personne dans le but de commettre des fraudes ou d’autres activités criminelles. On peut notamment voler une identité en subtilisant le courrier d’une personne, en cambriolant (…)

Conclue entre l’employeur, l’employé et le syndicat, le cas échéant, l’entente de dernière chance accorde une chance ultime à l’employé qui présente des problèmes de comportement graves et répétitifs. Ce type d’entente impose des conditions strictes au maintien de (…)

Le 13 décembre approche à grands pas! Votre comité de retraite est-il prêt?

Investiguer la fraude : une démarche qui en vaut la peine!

Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. L'entrée en vigueur des dispositions du Projet de loi 48 modifiant la Loi sur la protection du consommateur et les hyperliens

La responsabilité du fabricant

Dans l'arrêt Bourcier c. La Citadelle rendu le 4 septembre 2007, la Cour d'appel confirme que l'assuré victime d'un accident doit informer l'assureur au plus tard dans l'année qui suit la date de l'accident, conformément à l'article 2435 C.c.Q. Le défaut de le faire entraîne la déchéance du droit à (…)

Le 26 septembre 2007, la Cour d’appel a rendu un jugement rejetant le pourvoi de l’appelante Citoyens pour une qualité de vie et a maintenu le jugement de la Cour supérieure qui avait, le 14 décembre 2004, rejeté sa demande d’autorisation d’exercer un recours collectif contre (…)

Le 16 août dernier, la Cour d'appel a rendu un jugement portant sur l'absence de déclaration initiale de risque au nouvel assureur, dans le cadre d'un transfert de portefeuille par un courtier. L'assureur qui accepte un transfert de police sans s'assurer du caractère actuel du risque est présumé (…)

Le projet de loi 30 : votre comité de retraite est-il prêt pour le 13 décembre 2007?

Notes sur les pouvoirs d'intervention municipaux face au problème des algues bleues

Un apport important de la cour d'appel du Québec en matière de dérogation mineure : une dérogation mineure doit être... Mineure