Publications

1 décembre 2010

Le créancier qui intente un recours hyptohécaire peut-il recouvrer des « honoraires extrajudiciaires pour les services professionnels »? Un tribunal québécois se prononce

Depuis les modifications apportées au Code civil du Québec en 2002, l’article 2762 C.c.Q. prévoit que :« 2762. Le créancier qui a donné un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire n'a le droit d'exiger du débiteur aucune indemnité autre que les intérêts échus et les frais (…)

1 décembre 2010

La Cour suprême du Canada se prononce dans l'affaire Burke

Le 7 octobre 2010, la Cour suprême du Canada rendait sa décision dans l’affaire Burke c. Cie de la Baie d’Hudson en rejetant le pourvoi intenté par certains anciens employés et en confirmant le jugement rendu par la Cour d’appel de l’Ontario.

1 décembre 2010

Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 7

SANTÉ ET SÉCURITÉ : ÉVITEZ-VOUS UNE AMENDE DE 15 000 $ POUR UNE PREMIÈRE INFRACTION! LA GESTION DE LA DOCUMENTATION DE NATURE FISCALE ADMINISTRATEUR ET... RESPONSABLE

1 novembre 2010

Abus sexuel et prescription : La Cour suprême intervient dans un litige régi par le droit québécois

Le 29 octobre 2010, la Cour suprême a rendu un très bref jugement dans l'affaire Christensen c. Archevêque catholique romain de Québec et a ordonné le retour du dossier en Cour supérieure pour qu'une preuve complète soit faite sur les faits qui permettraient de décider si le recours en (…)

1 novembre 2010

La Cour supérieure déclare inconstitutionnelles les demandes péremptoires adressées par l'Agence du revenu du Canada à des avocats et des notaires

Le 28 avril 2005, la Chambre des notaires du Québec a intenté un recours visant à déclarer inconstitutionnelles les demandes péremptoires adressées à des notaires par l’Agence du Revenu du Canada lorsqu’elles visent des documents et renseignements qui sont prima facie protégés par le (…)

1 novembre 2010

Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Édition spéciale

Introduction Recours pour les actionnaires minoritaires Régime simplifié pour certaines PME Continuation « High-low shares » Aliénation affectant la poursuite d’activités substantielles De nouvelles règles visant l’inceste corporatif Disparition du (…)

1 novembre 2010

La Cour d'appel du Québec confirme la validité des clauses de remboursement des frais juridiques

Dans une décision unanime rendue le 2 novembre 2010, dans le dossier de Groupe Van Houtte inc. c. Les Développements Industriels et Commerciaux de Montréal inc., la Cour d'appel du Québec a confirmé la validité d'une clause de remboursement des frais juridiques, clause que l'on retrouve dans (…)

1 octobre 2010

Des modifications réductrices à un régime de retraite refusées par la Régie et le TAQ

Le 28 juillet dernier, le Tribunal administratif du Québec a confirmé une décision de la Régie des rentes du Québec ayant refusé d’enregistrer et d’autoriser des modifications réductrices à un régime de retraite et ce, malgré le consentement du seul participant du régime aux dites (…)

1 octobre 2010

Exclusion des travaux de l'assurée : nouvelle interprétation et obligation de défendre

Le 23 septembre 2010, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement unanime dans l’arrêt Progressive Homes Ltd. et Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard par lequel elle renverse les jugements des instances inférieures de Colombie Britannique qui avaient toutes deux conclu que (…)

1 octobre 2010

Recours collectif : la Cour dit non à des retraités

Le 3 août dernier, la Cour supérieure du Québec rejetait la requête pour être autorisé à exercer un recours collectif déposée par monsieur Michel Dell’Aniello contre Vivendi Canada Inc. Cette décision touche deux sujets d’intérêt, soit celui des modifications effectuées unilatéralement (…)

1 septembre 2010

Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 6

Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Les obligations de divulgation en matière de vente de contrats de garanties additionnelles Une clause contractuelle d'élection de compétence (…)

1 septembre 2010

L'affaire Mont Saint-Sauveur : La Cour d'appel sort-elle des sentiers battus en matière d'évaluation des dommages?

Le 25 août dernier, la Cour d’appel, sous la plume du juge Nicholas Kasirer, rendait un jugement important quant aux obligations incombant à un moniteur de ski et quant à l’évaluation des dommages accordés à une victime souffrant de graves troubles neurologiques. Les demandeurs réclamaient des (…)

1 septembre 2010

Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 9

Nouveautés en matière de déclarations d’initiés Revenu Québec montre ses dents aux restaurateurs québécois Prévoir l’inévitable : l’utilité de revoir les clauses de rachat en cas de décès d’une convention entre actionnaires La parole est d’argent et le (…)