Publications

1 avril 2011

Changement de culture : Nouvelles attentes de l’AMF à l’égard des assureurs en matière de « pratiques commerciales »

Le 11 mars 2011, l'Autorité des marchés financiers (l’«AMF») a publié un projet de Ligne directrice sur les pratiques commerciales, lequel se trouve sur le site de l’AMF pour consultation publique jusqu'au 22 avril 2011.Cette ligne directrice constitue un énoncé de principe (…)

1 mars 2011

La collaboration fédérale-provinciale en milieu municipal :un vœu pieux ou un objectif réaliste?

Dans un État fédéral, la complémentarité des pouvoirs d’intervention des deux ordres de gouvernement et la collaboration dans leur exercice favorisent de façon évidente l’efficience de la gouvernance. Au cours des 15 dernières années, il y a une tendance certaine de la Cour suprême à (…)

1 mars 2011

Les réclamations relatives à des capitaux propres dans le cadre de propositions – Un coup d’oeil sur le nouvel article 54.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Le 28 octobre 2010, le juge Yves Poirier de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision portant sur l’application du nouvel article 54.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité dans l’affaire Aliments Möpure inc. (Avis d’intention et proposition de) (« Möpure (…)

1 mars 2011

Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 11

La nouvelle loi sur la publicité légale des entreprises et les fiducies De nouvelles règles applicables aux déclarations de renseignements des sociétés de personnes Demandes de production de documents par le fisc Congédié! : L’impact sur l’exercice d’options (…)

1 mars 2011

Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 8

DANS CETTE ÉDITION DU LAVERY PME, NOUS VOUS PRÉSENTONS UN RÉSUMÉ DE CERTAINS ASPECTS DE LA NOUVELLE LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS QUI EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 14 FÉVRIER 2011.

1 février 2011

Le Québec à l'ère des sociétés

La Loi sur les sociétés par actions (Québec) (la « LSA » ou la « Loi ») entre en vigueur le 14 février 2011. Cette Loi, qualifiée d’innovatrice par plusieurs, propose un tout nouveau régime pour les personnes morales actuellement régies par les parties I et IA de la Loi (…)

1 février 2011

LACC : Misez sur le bon cheval – le « stalking horse » au Québec

Le dossier de l’arrangement relatif à White Birch Paper (« Groupe White Birch ») a été l’un des dossiers importants de l’année 2010 devant la Chambre commerciale de la Cour supérieure du Québec. Non seulement ce dossier a-t-il retenu l’attention en raison de son (…)

1 février 2011

Bulletin d’information juridique à l’intention des acteurs du secteur des technologies de l’information et des communications, Numéro 4

Les licences technologiques en cas de faillite Nouveau régime québécois des sociétés par actions La convention entre actionnaires : le « cahier de charges » de l'actionnaire de société fermée

1 janvier 2011

LACC : L'usage de « crédit monnaie » lors d'un encan sous la loupe des tribunaux du Québec

Dans une récente décision de la Cour d’appel, l’honorable Pierre J. Dalphond a confirmé qu’un créancier garanti pouvait utiliser sa créance afin d’acquérir les actifs grevés de ses sûretés dans le cadre d’un processus de vente supervisé par la Cour aux termes de la Loi (…)

1 janvier 2011

Legal Developments for Directors and Officers in Canada dans le livre Executive Risks: A Boardroom Guide 2010/11

1 décembre 2010

Bulletin d’information juridique à l’intention du réseau de la santé et des services sociaux et des professionnels de la santé, Numéro 1

Harmonisation des contrats de recherche clinique au Québec Coup d'oeil sur quelques décisions récentes de la Cour d'appel du Québec en matière d'autorisation de soins

1 décembre 2010

Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 10

Commanditaire : votre responsabilité sous la loupe Divulgation volontaire : Est-ce toujours une avenue si intéressante pour les contribuables repentants? La Cour d’appel reconnaît le droit de faire payer les honoraires d’avocats par un débiteur en défaut Chambre des notaires (…)

1 décembre 2010

Le créancier qui intente un recours hyptohécaire peut-il recouvrer des « honoraires extrajudiciaires pour les services professionnels »? Un tribunal québécois se prononce

Depuis les modifications apportées au Code civil du Québec en 2002, l’article 2762 C.c.Q. prévoit que :« 2762. Le créancier qui a donné un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire n'a le droit d'exiger du débiteur aucune indemnité autre que les intérêts échus et les frais (…)