Dans le présent bulletin, nous analysons certaines dispositions de la Convention du Cap et du Protocole aéronautique qui entreront en vigueur au Canada le 1er avril 2013. UN APERÇUPar: Me Pierre Denis1 et Me Étienne Brassard2Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. INTRODUCTIONLe présent bulletin se veut (…)
Il n’est pas étonnant que la saga Éric et Lola ait fait couler tant d’encre et provoqué des débats au cours des dernières années. En effet, les questions de droit soulevées dans ce litige touchent directement le noyau familial d’un grand nombre de Québécois vivant en union de fait (…)
Voici un survol préparé par Lavery (en anglais) des points saillants du document de consultation publié jeudi dernier par le gouvernement du Québec en lien avec le forum sur les redevances prévu pour le 15 mars 2013. OVERVIEW OF THE CONSULTATION DOCUMENT ENTITLED:“LE RÉGIME D’IMPÔT MINIER DU (…)
Le 26 mars 2013, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF »), le régulateur bancaire canadien, a publié un préavis dans lequel il identifie les banques qu’il considère d’importance systémique pour le Canada, le tout conformément au cadre défini à ce (…)
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« Agence ») a publié le 13 février dernier une nouvelle directive (la « Directive (…)
La qualité des pratiques de gouvernance d’entreprise est un facteur de plus en plus important dans le maintien de la confiance des déposants, des assurés et de l’ensemble des intervenants du marché financier. En raison de leur caractère distinctif et des risques qu’elles doivent (…)
La notion de congédiement déguisé a été discutée par les tribunaux à maintes reprises. De façon générale, l’expression « congédiement déguisé » vise les situations où un employé n’accepte pas une modification substantielle effectuée unilatéralement par son employeur à une ou plusieurs des conditions (…)
Le 21 septembre 2012, le juge Babin de la Cour supérieure du Québec rendait une décision illustrant l’effet que peut avoir la mauvaise foi d’un créancier sur l’attribution de dommages-intérêts lorsqu’une hypothèque légale de la construction est publiée de façon abusive et non (…)
Le 6 janvier 2013, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a annoncé qu’il assouplissait les règles de liquidité qui seront appliquées aux banques à partir de 2015. Le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (le « GHOS »), (…)
L'acquisition d'immeubles locatifs implique, en règle générale, une vérification diligente qui s'oriente traditionnellement vers l'état des bâtisses et du terrain, les titres de propriété et l'analyse des baux qui touchent l'immeuble. Lors de cette analyse, l'acquéreur se préoccupera bien évidemment (…)
Êtes-vous prêt? : l’harmonisation de la TVQ à la TPS peut engendrer des impacts considérables pour votre entreprise ou vos clients Vente de droits litigieux : attention au droit de retrait Fixation de la valeur de rachat d’actions dans une convention entre actionnaires : (…)
Les conditions de travail d’un employé étranger L’actionnariat : un survol Attestation de propriété intellectuelle relative aux logiciels
Au Québec comme dans les provinces de common law, le déroulement efficace d’une instance en recours collectif exige que l’on dispose, à un stade préliminaire du dossier, de la question des recours concurrents qui créent une situation de litispendance. Cette détermination, avant même que (…)