Ruptures des négociations — l’effet liant de la lettre d’intention S’impliquer pour solutionner ! Le truquage d’offres - une infraction méconnue en droit de la concurrence
On attendait depuis plus de deux ans maintenant l’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes publics et de ses règlements d’application qui visent à uniformiser les règles relatives à la conclusion des contrats entre un organisme public et des contractants privés. Le (…)
Achat d'entreprise « Clause earn-out » : source de conflits ou solution créative?
Appel d'offres - Quand l'administrateur d'un soumissionnaire embellit la réalité!
À chaque jour et plusieurs fois par jour, nous concluons des contrats sans le savoir ou sans en mesurer et en encadrer les effets. Ce bulletin vise, de façon sommaire et non exhaustive, à vous aider à mieux comprendre, préparer et suivre votre environnement contractuel. Saviez-vous qu'un contrat est (…)
Recours collectif et droit de la concurrence : Toyota a gain de cause en Cour d'appel
Le bail commercial et le transfert de propriété : comment le locataire peut-il protéger ses droits?
Démystifier le contrat A et le contrat B
Victoire de notre cliente Transat Tours Canada inc. en Cour suprême - Un précédent favorable aux entreprises canadiennes est établi en matière d'injonction et de droit international privé
Règlement 45-106 et restrictions à la libre cession des titres : a-t-on crié au loup trop vite?
Exploitation sous licence : impact des droits des créanciers du donneur de licence*
Quelques modifications importantes à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (la « Loi ») entreront en vigueur le 1er janvier 2006. La Loi s’applique de façon générale à l’ensemble des personnes morales, sociétés et (…)