Publications

22 juin 2015

La responsabilité des administrateurs

SOMMAIRE La responsabilité des administrateurs à l’égard des retenues à la source La diligence raisonnable : une norme en évolution Quels sont les risques de responsabilité ou de culpabilité auxquels est exposé l’administrateur ? Responsabilité environnementale des administrateurs et dirigeants  (…)

18 juin 2015

Autorisation de contracter de l’AMF : diminution du seuil pour les contrats de service

Le 10 juin dernier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) annonçait que le montant plancher pour l’obtention d’un contrat public en matière de services sans son autorisation préalable serait abaissé pour s’établir à un million de dollars1. Ainsi, tous les contrats et sous-contrats de service (…)

17 juin 2015

L’offrant déçu est-il désormais dans une meilleure position ?
Bloom Lake, G.P.L. (Arrangement relatif à), 2015 QCCS 1920

En mai 2010, le juge Gascon, alors qu’il siégeait à la Cour supérieure du Québec, a rendu une décision importante dans l’affaire Abitibibowater inc. (Arrangement relatif à)1. Le contexte était celui d’une requête pour autoriser la vente d’actifs appartenant à Abitibibowater dans le cadre de sa (…)

10 juin 2015

En vigueur depuis le 1^er juin 2015 : la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (Canada)

En accord avec la tendance qui s’observe ailleurs, le Canada a promulgué des règles fédérales qui obligent les entreprises du secteur extractif à produire un rapport annuel si elles ont fait un paiement de 100 000 $ ou plus à un gouvernement au Canada ou à l’étranger. Ces règles s’appliqueront aux (…)

10 juin 2015

Québec – Recours collectif historique contre les cigarettiers : la Cour supérieure octroie des dommages-intérêts de plus de 15 milliards de dollars

Dans un jugement rendu le 27 mai 2015 dans deux recours collectifs1, la Cour supérieure du Québec condamne les trois principales compagnie de tabac canadienne à verser plus de 15 milliards de dollars en dommages moraux et en dommage punitifs. Cette décision fait suite à plus de 253 jours d’audience2 (…)

9 juin 2015

La prise de sûretés au Québec : d’importants changements à considérer

Le 20 avril dernier, l’Assemblée nationale a adopté la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (L.Q. 2015, c. 8). Parmi les nombreux amendements introduits par cette (…)

31 mai 2015

L’administrateur de société : questions et réponses

Ce bulletin de cinquante-deux (52) pages répond de manière pratique et simple en respectant l’encadrement juridique à quarante-trois (43) questions que les administrateurs se posent ou devraient se poser. Il constitue un outil très utile pour favoriser une saine gouvernance, créatrice de valeur.  (…)

15 mai 2015

Financement participatif - L’Autorité des marchés financiers adopte une nouvelle dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage

L’équipe du Programme Lavery GO inc. est heureuse de vous informer que l’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé hier la mise en place d’une dispense de financement participatif pour les entreprises en démarrage (startup exemption), leur permettant ainsi de lever des capitaux à hauteur (…)

8 mai 2015

Gare à l’amiante !

Afin de permettre une planification adéquate, le gouvernement du Québec a échelonné l’entrée en vigueur de certaines des modifications réglementaires en matière de sécurité du bâtiment adoptées ces dernières années. Les nouvelles normes ont déjà fait l’objet des bulletins no 6 d’avril 2013 et no 9 (…)

6 mai 2015

Rappel aux employeurs : le délai pour se conformer à certaines dispositions réglementaires en matière de gestion sécuritaire de l’amiante expire le 6 juin

Au Québec, il est possible de trouver des matériaux et des produits contenant de l’amiante dans les ouvrages de génie civil, les matériaux de construction, les installations et les équipements de tous les types de bâtiments, qu’ils soient industriels, commerciaux, publics ou résidentiels. Selon (…)

28 avril 2015

Ordonnances de garde en établissement : aucune exclusion automatique du rapport d’examen psychiatrique en cas de violation des droits et libertés fondamentaux d’une patiente

Dans un jugement rendu le 30 janvier 2015, la Cour du Québec a déterminé que le dépassement des délais ou la violation des droits et libertés fondamentaux d’une patiente n’entraînait pas l’exclusion automatique d’un rapport d’examen psychiatrique concluant à la nécessité d’une garde en (…)

27 avril 2015

Les autorités canadiennes en valeurs mobilières annoncent des modifications applicables aux émetteurs émergents

Les autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont annoncé qu’elles mettaient en vigueur des modifications touchant divers aspects relatifs aux exigences de déclaration applicables aux émetteurs émergents, notamment ceux inscrits à la cote de la Bourse de croissance TSX. Ces (…)

23 avril 2015

Terrains contaminés : le recours en vice caché
La dénonciation et la prescription

Le propriétaire foncier qui découvre sur son terrain une contamination des sols causée par un ancien réservoir de mazout songera peut-être à poursuivre celui qui lui a vendu la propriété. Mais sur quelle base? Nous traiterons ici de la possibilité d’invoquer une violation de la garantie de qualité (…)