Selon un article paru dans le journal Le Devoir en mars dernier, seuls deux tiers des consommateurs québécois avaient entendu parler de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus («LNNTE»). Ce nouveau régime, instauré par le Conseil de la radiodiffusion et des (…)
Qu’est-ce qu’un vol d’identité? Le vol d’identité consiste à obtenir et à utiliser de façon frauduleuse l’identité d’une personne dans le but de commettre des fraudes ou d’autres activités criminelles. On peut notamment voler une identité en subtilisant le courrier d’une personne, en cambriolant (…)
Le droit d'accès à l'information des groupes de pression
La nouvelle loi fédérale sur la protection des renseignements personnels : à qui et à partir de quand s'applique-t-elle?
L'accès de l'assuré aux rapports de l'expert en sinistre
La confidentialité des expertises médicales remise en question par la Commission d'accès à l'information