Publications

26 janvier 2018

Quelques actions collectives à surveiller cette année

Bon an, mal an, la Cour supérieure du Québec rend près de 175 jugements en matière d'actions collectives et l'année 2017 n'a pas fait exception. Deux ans après la réforme de la procédure civile, les tribunaux ont eu l'occasion de préciser la portée de plusieurs nouvelles dispositions : caractère peu (…)

12 janvier 2018

Projet de loi No 162 : Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau

Présenté le 1er décembre 2017 par Madame Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, le projet de loi N°162 vise principalement à donner suite à certaines recommandations du rapport final de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des (…)

10 janvier 2018

Du nouveau en matière de négligence criminelle des employeurs

Le 31 août 2017, la Cour de justice de l'Ontario a condamné1 la compagnie Detour Gold Corporation (« Detour Gold ») à payer une somme de 2 625 333 $ à la suite de son plaidoyer de culpabilité à une accusation de négligence criminelle ayant causé la mort d’un travailleur. Faits La compagnie Detour (…)

20 décembre 2017

La prescription et les victimes « par ricochet » d’un préjudice corporel :
la Cour suprême du Canada tranche

Le 13 octobre 2017, la Cour suprême du Canada a rendu une décision d’intérêt, mettant fin à un débat jurisprudentiel et doctrinal en matière de responsabilité civile et de prescription en matière de responsabilité municipale. Les faits En octobre 2010, Mme Maria Altragracia Dorval (« Dorval ») est (…)

15 décembre 2017

Les dernières nouvelles du marché canadien des infrastructures

TABLE DES MATIÈRES Les dernières nouvelles du marché canadien des infrastructures Le discours du Trône de la Colombie-Britannique promet de nouvelles infrastructures de transport en commun et de soins de sant InstarAGF procède à la clôture finale du InstarAGF Essential Infrastructure (…)

15 décembre 2017

Appels d’offres publics : peut-on s’affranchir de la règle du plus bas soumissionnaire ?

Au Québec, tant au niveau provincial que municipal, l’attribution de contrats de travaux ou de fournitures de matériaux par des organismes publics semble toujours majoritairement gouvernée par la règle du plus bas soumissionnaire. La commission Charbonneau a pourtant mis en lumière les multiples (…)

15 décembre 2017

Bonifications du congé fiscal pour grands projets d’investissement

En bref Une société participant à la réalisation d’un grand projet d’investissement au Québec (« GPI ») peut, à certaines conditions, bénéficier d’un congé d’impôt sur le revenu provenant de ses activités admissibles relatives au GPI pour une durée de 15 ans, ainsi que d’un congé de cotisation des (…)

13 décembre 2017

Y aurait-il un remaniement des conditions permettant d’imposer un congédiement administratif pour rendement insuffisant?

Le 4 octobre 2017, le juge Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure du Québec, siégeant en révision judiciaire d’une sentence arbitrale, a rendu une décision1 importante relativement aux critères jurisprudentiels à considérer afin qu’un congédiement administratif soit maintenu. Les faits Dans cette (…)

7 décembre 2017

L’absence de retour au travail dans un avenir prévisible : une contrainte excessive pour l’employeur

Infirmant une décision du Tribunal administratif du travail (« TAT »), la Cour supérieure du Québec affirme que l’absence d’une preuve de retour au travail dans un avenir prévisible est une contrainte excessive pour l’employeur et justifie un congédiement administratif non discriminatoire1. Les (…)

5 décembre 2017

Gestion de la trésorerie par les gestionnaires de fonds d’investissement : facteurs à considérer dans le cadre de l’établissement de facilités de crédit garanties par des souscriptions

Les facilités de crédit garanties par des souscriptions (subscription credit facilities) sont devenues un outil populaire pour faciliter la gestion de la trésorerie des fonds d’investissement. Toutefois, le fonctionnement de ces facilités n’est pas toujours bien compris par toutes les parties. La (…)

4 décembre 2017

Congédié pour avoir été reconnu coupable de proxénétisme

Dans une décision rendue le 29 mai 2017 1, l’arbitre Jean-Pierre Lussier confirme le congédiement d’un changeur de la Société de transport de Montréal pour avoir été reconnu coupable de proxénétisme. Les faits Embauché en février 2008, le salarié a plaidé coupable à des accusations de proxénétisme (…)

24 novembre 2017

La Cour supérieure du Québec se prononce sur l’intérêt assurable
dans le cas d’un prête-nom relativement à l’acquisition d’un immeuble

Le 8 septembre 2017, dans la décision El-Ferekh c. Intact, compagnie d’assurance 1, la Cour supérieure du Québec s’est prononcée sur l’intérêt assurable de la personne ayant agi comme prête-nom dans le cadre des actes relatifs à l’acquisition de l’immeuble faisant l’objet de la police d’assurance. (…)

16 novembre 2017

Congédiement lors d’un manquement aux règles de santé
et de sécurité au travail liées au cadenassage

Dans une décision rendue le 14 août 20171, l’arbitre François Blais a rejeté un grief contestant un congédiement en déterminant qu’un manquement aux règles de santé et de sécurité du travail constitue une faute objectivement grave qui doit être traitée sévèrement, peu importe que les gestes commis (…)