Publications

Projet de loi 130 - Loi sur la justice administrative

Les bourses deviennet-elles activistes? Rapport provisoire sur la divulgation d'information par les sociétés

L'antidate d'une police d'assurance sur la vie et l'exclusion de suicide

Les comités d'administrateurs indépendants, pourquoi ?

M I U F

L'arrêt Cie minière Québec Cartier : la Cour suprême rejette la défense de réhabilitation à l'encontre d'un congédiement pour cause d'alcoolisme

La direction générale au lendemain de l'affaire Corbo

Les REER sont-ils saisissables?

La date ultime pour inscrire les cessions de créances contenues dans les anciennes conventions d'indemnisation est maintenant connue : ce sera le 31 août 1996

Les conditions d'exercice des droits en vertu des nouvelles conventions d'indemnisation

Revue de la jurisprudence de l'année 1994 : Droit du cautionnement

Revue de la jurisprudence de l'année 1994 : Droit de la construction

La Cour suprême tranche en matière d'accidents-automobiles interprovinciaux : la loi du lieu de l'accident est la seule applicable