La Cour d'appel a rendu une décision importante en matière de responsabilité du fabricant et du vendeur professionnel, sans compter plusieurs autres aspects périphériques. Plus précisément la Cour d'appel donne un tour de vis additionnel à la présomption de connaissance du vice qui pèse sur les (…)
Offrez-vous une assurance collective à vos employés? Si oui, en vertu de la Loi sur l'assurance médicaments, vous devez obligatoirement, depuis le 1er janvier 2007, prélever directement à même la rémunération que vous versez à chacun de vos employés admissibles leur portion de la prime afférente (…)
Le 31 octobre 2006, la Cour d'appel rendait deux décisions déterminantes sur la question des troubles de voisinage au Québec. Ces jugements ont le grand mérite de revenir à des fondements juridiques plus raisonnables sur cette question. Ces deux décisions faisaient suite aux jugements de première (…)
La justice à l'oeuvre (National)
Faute intentionnelle et Cour d'appel : lourd fardeau sur les épaules des assureurs (Probe)
Les eaux troublent des piscines publiques (Source)
Le 18 octobre dernier, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision particulièrement attendue en matière de recours collectif. En effet, le plus haut tribunal de la province devait se prononcer, notamment, sur la question de la multiplicité des défendeurs et sur la nécessité qu'il existe un lien (…)
Si vous êtes propriétaire-dirigeant d'une entreprise et avez accumulé un avoir substantiel au prix de plusieurs années de travail, vous désirez certainement maximiser la valeur des actifs transférés à vos héritiers. Vous envisagez aussi que ce transfert doive se faire dans l'harmonie et au moindre (…)
L'entrepreneur avec lequel un employeur fait affaire a-t-il payé ses cotisations à la CSST pour les fins du contrat de services? Dans le cas contraire, cet employeur pourrait être tenu responsable du paiement de ces cotisations omises par l'entrepreneur du fait qu'il ait retenu ses services et ce, à (…)
Avis à tous les employeurs ! Vous offrez une assurance médicaments ? Des changements importants entrent en vigueur le 1er janvier 2007
Les nouvelles dispositions en matière de harcèlement psychologique, intégrées le 1er juin 2004 à la Loi sur les normes du travail ont donné lieu, depuis deux ans, à plusieurs sentences arbitrales et interprétations qui en ont précisé le concept.À la lumière de ces décisions récentes, il appert que (…)
Enregistrement en milieu de travail : vos conversations téléphoniques vous appartiennent-elles ?