Le 27 septembre 2007, la Cour supérieure rendait un jugement en matière d’interprétation d’une police d’assurance concernant la définition du mot assuré, plus particulièrement dans le contexte de l’exclusion des dommages occasionnés à une « personne vivant sous le même (…)
Transaction : n'oubliez pas le conseil de tutelle !
Depuis le 1er janvier 2008, les « centres médicaux spécialisés », dont l’existence est prévue à la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives, font désormais partie de notre système de santé. Ils ont été (…)
Le bail commercial et le transfert de propriété : comment le locataire peut-il protéger ses droits?
Un pouvoir additionnel conféré aux municipalités pour assumer leur obligation de faire respecter le Q-2, r. 8
Démystifier le contrat A et le contrat B
Qu’est-ce qu’un vol d’identité? Le vol d’identité consiste à obtenir et à utiliser de façon frauduleuse l’identité d’une personne dans le but de commettre des fraudes ou d’autres activités criminelles. On peut notamment voler une identité en subtilisant le courrier d’une personne, en cambriolant (…)
Conclue entre l’employeur, l’employé et le syndicat, le cas échéant, l’entente de dernière chance accorde une chance ultime à l’employé qui présente des problèmes de comportement graves et répétitifs. Ce type d’entente impose des conditions strictes au maintien de (…)
Le 13 décembre approche à grands pas! Votre comité de retraite est-il prêt?
Investiguer la fraude : une démarche qui en vaut la peine!
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. L'entrée en vigueur des dispositions du Projet de loi 48 modifiant la Loi sur la protection du consommateur et les hyperliens
La responsabilité du fabricant
Dans l'arrêt Bourcier c. La Citadelle rendu le 4 septembre 2007, la Cour d'appel confirme que l'assuré victime d'un accident doit informer l'assureur au plus tard dans l'année qui suit la date de l'accident, conformément à l'article 2435 C.c.Q. Le défaut de le faire entraîne la déchéance du droit à (…)