Le 9 août dernier, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’autorisation d’appel déposée par Vivendi Canada inc. à l’encontre de la décision rendue en février 2012 par la Cour d’appel du Québec. Rappelons que cette décision autorisait M. Michel Dell’Aniello à (…)
La vente d’assurance en ligne est un phénomène en pleine expansion. Une étude récente de la firme SECOR sur les préférences et les perceptions des consommateurs concernant l’utilisation d’Internet en matière d’assurance de dommages conclut que pour « un consommateur d’assurance typique, Internet est (…)
Survol de l'interprétation restrictive dégagée par la doctrine et la jurisprudence en matière d'hypothèque additionnelle, laquelle est souvent ajoutée à l'hypothèque principale afin de protéger davantage le créancier.
Le 4 avril 2012, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans l’affaire Neskonlith Indian Band v. Salmon Arm (City) confirmant que les municipalités n’ont pas d’obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones.
Le 20 avril 2012, le juge Mongeon de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante dans le cadre de la restructuration de la Compagnie de Papiers White Birch (« White Birch »). Ce jugement pourrait avoir un effet à long terme sur la jurisprudence relative à la LACC au (…)
La Loi sur les valeurs mobilières [LVM] permet à l’Autorité des marchés financiers [l’Autorité] d’instituer des enquêtes aux fins d’assurer l’application de cette loi et de réprimer les infractions qui pourraient être commises. C’est dans ce contexte que la Cour (…)
Dans une décision unanime rendue le 22 juin dernier sous la plume du juge LeBel, la Cour suprême du Canada confirme les principes établis antérieurement par la Cour d’appel à l’effet que la Loi sur l’assurance automobile du Québec (ci après la « Loi ») doit recevoir une interprétation large et (…)
Le 14 juin dernier, la Cour d’appel du Québec a confirmé la validité de l’alinéa 2 de l’article 56 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après, « LATMP » ou la « loi »). Bien que cet article établisse une distinction (…)
La fiducie : un outil efficace pour la protection d’actif Modifications des obligations des employeurs qui font appel à de la main-d’oeuvre - un an plus tard : êtes-vous prêts pour la vérification de service Canada ? Le saviez-vous ? La responsabilité fiscale d’un (…)
En juin dernier, nous avions discuté de la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Stonehaven Country Club qui traitait de l’application de l’article 139 L.F.I. à une réclamation d’Investissement Québec. Or, la Cour d’appel s’est prononcée à nouveau sur (…)
La vérification diligente dans le cadre de la location Les facteurs de validité d’un règlement municipal analysés par la Cour suprême Nouvelles embûches pour l’employé constitué en société
Précisons tout d’abord que le bail commercial ne prend pas fin du seul fait de la faillite du locataire. En effet, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI ») prévoit au contraire que les biens du failli, y compris le bail, sont dévolus au syndic. Ce sont les termes du bail qui permettront (…)
Le jugement La Capitale était attendu depuis que la Cour supérieure avait autorisé en 2009 l’exercice du recours collectif à l’encontre d’un assureur, qui avait modifié unilatéralement en 2001 la clause d’exonération des primes faisant partie du contrat d’assurance collective.