Modifications au régime québécois de déclaration annuelle des entreprises
Quelques modifications importantes à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (la « Loi ») entreront en vigueur le 1er janvier 2006. La Loi s’applique de façon générale à l’ensemble des personnes morales, sociétés et (…)