Le 17 octobre 2013, la Cour suprême a rendu sa décision dans l’affaire Castonguay Blasting. En résumé, Castonguay faisait des travaux de dynamitage et des éclats de roc ont été propulsés inopinément à l’extérieur du chantier, atterrissant sur une propriété privée et causant des dommages (…)
Contamination fongique : un problème complexe La détection d’un problème de contamination fongique dans un immeuble peut s’avérer une opération complexe. À titre d’exemple, des infiltrations d’eau récurrentes provenant d’un manque d’étanchéité de l’enveloppe extérieure d’un bâtiment peuvent créer (…)
Après avoir tenu des consultations particulières en juin et en août 20131, la Commission des finances publiques (la « Commission ») a publié, le 17 septembre dernier, ses conclusions et recommandations concernant le rapport du Comité d’experts sur l’avenir du système de (…)
L’insubordination d’un salarié peut-elle équivaloir à une répudiation de son contrat de travail, donnant ainsi à son employeur une cause juste et suffisante de congédiement? Dans un jugement rendu le 20 septembre 2013, la Cour d’appel du Québec a répondu par la négative à cette (…)
REMPLACEMENT DE LA NOTION D’EXPÉRIMENTATION ET DISPARITION DE LA NOTION DE SOINS NOVATEURS DANS LE CODE CIVIL ET AUTRES MODIFICATIONS EN MATIÈRE DE RECHERCHELe présent bulletin se veut un bref aperçu de la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de (…)
SOMMAIRE Avantages et inconvénients des clauses d’arbitrage dans les contrats commerciaux Piratage et utilisation de logiciels sans licences : l’affaire de la BSA | The Software Alliance Fiscalité interprovinciale : l’importance de couper les liens de rattachement en cas de déménagement (…)
Le 4 septembre 2013, la Cour d’appel de l’Ontario a condamné Metron Construction Corporation (« Metron ») à une amende de 750 000 $ pour négligence criminelle ayant causé la mort1. Aux termes du jugement de première instance, Metron avait été condamnée à verser une amende de (…)
Le 5 septembre dernier, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’autorisation d’appel déposée par la Commission des normes du travail à l’encontre de la décision rendue en mars 2013 par la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Commission des normes du travail (…)
Le 12 septembre dernier, dans l’affaire Payette c. Guay inc.1, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement d’intérêt pour toutes parties impliquées dans une transaction d’achat ou de vente d’actifs. En effet, la Cour apporte un éclairage important sur l’interprétation (…)
À RETENIR Une saine gouvernance peut et devrait être créatrice de valeurs pour la PME L’établissement d’une saine gouvernance peut constituer une protection contre la responsabilité potentielle de l’administrateur Les devoirs généraux de l’administrateur d’une (…)
SOMMAIRE En attendant le financement participatif (crowdfunding) : allègement des règles de financement Éviter les litiges par la convention entre actionnaires Dixième anniversaire de la Loi 72 : protection et réhabilitation des terrainsEN ATTENDANT LE FINANCEMENT PARTICIPATIF (…)
INTRODUCTIONLe 17 juillet dernier, la Cour d’appel rendait un jugement inédit au Québec, dans l’affaire Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc1. Sous la plume du juge Clément Gascon, la Cour d’appel décide, dans un arrêt unanime, qu’un jugement ayant autorisé une action (…)
Le 13 août 2013, des modifications importantes au Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus, au Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié, au Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable (…)