LES FAITSLe 22 janvier 2014, la Cour d’appel du Québec a confirmé la décision rendue en 2012 par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Gilman c. Fieldturf Tarkett Inc.2 La question en litige était de savoir si le paiement de primes liées à des « actions fictives » (…)
Le 28 février dernier, le ministère des Finances et de l’Économie du Québec a discrètement rendu public sur son site Internet le bulletin d’information 2014-5 intitulé Modifications à diverses mesures fiscales. Malgré son titre peu évocateur, ce bulletin contient des renseignements (…)
Le 24 février 2014, la ministre déléguée à la Politique industrielle et à la Banque de développement économique du Québec, Mme Élaine Zakaïb, a lancé un appel de candidatures pour la sélection à travers le Québec de 300 PME performantes susceptibles de devenir des « gazelles ». De ces (…)
SOMMAIRE Le plan budgétaire fédéral 2014 sonne le glas de deux mesures de planification fiscale familiale très prisées tant par les entrepreneurs que par certains professionnels L’expert de la Cour Vous avez signé un contrat de service...avec un employé! Comment bien qualifier (…)
Le 20 février dernier, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi no 28 intitulé Loi instituant le nouveau Code de procédure civile.Il s’agit d’une étape importante de la réforme amorcée en 2003 qui avait fait l’objet d’un rapport d’évaluation du (…)
Dans l’affaire Dollo c. Premier Tech Ltée1, la Cour supérieure du Québec déclare abusive une clause du régime d’options d’achat d’actions (le « Régime ») offert par Premier Tech Ltée (« Premier Tech ») à certains de ses employés et déclare oppressif au (…)
QUELQUES MESURES À PRENDRE POUR PROTÉGER VOS RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS DANS LE CADRE DE LA VENTE DE VOTRE ENTREPRISELe processus de vente d’une entreprise comporte certains risques pour le vendeur, notamment ceux associés à la divulgation à des tiers de renseignements confidentiels (…)
Chaque année, plusieurs jugements sont rendus en matière de droit pénal de la santé et sécurité du travail. Les jugements faisant suite à des accusations de négligence criminelle dans un contexte de santé et sécurité du travail sont cependant plus rares. Même si l’entrée en vigueur des (…)
Le 20 mars dernier, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’appel de M. Réjean Hinse dans le cadre de l’action en dommages-intérêts qu’il a entreprise contre les autorités fédérales, représentées par le Procureur général du Canada.En 1964, M. Hinse a été condamné injustement à une peine (…)
Le 27 janvier 2014, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères du Canada a déposé à la Chambre des communes cinq traités en matière de propriété intellectuelle dont trois en matière de marques de commerce.Ces trois traités en matière de marques de commerce sont : Le (…)
Le 5 février dernier, la ministre du Travail a annoncé que le salaire minimum sera augmenté de 0,20 $ l’heure à compter du 1er mai 2014 pour atteindre 10,35 $ l’heure.Quant au salaire minimum horaire payable au salarié au pourboire, il passera à 8,90 $ l’heure, ce qui représente (…)
À L'ÉCHELLE INTERNATIONALELe 16 décembre 2013, l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (l’« AICA »), qui regroupe les régulateurs de 140 pays, dont le Canada, publiait un document de consultation proposant à la communauté internationale une série (…)
La Cour d’appel du Québec s’est prononcée récemment sur les critères de qualification du contrat de travail permettant de distinguer celui-ci du contrat de service dans l’affaire Bermex international inc. c. L’Agence du revenu du Québec1.Rappelons qu’indépendamment du (…)