Le 4 mai dernier, un projet de règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires était publié à la Gazette officielle du Québec (voir notre bulletin traitant de ce sujet). Le 3 novembre 2016, le gouvernement du Québec a annoncé que les modifications au Règlement sur la (…)
En 20141, les grandes enseignes Best Buy Ltée, Costco Wholesale Canada Ltd., Gap (Canada) Inc., Old Navy (Canada) Inc., Corporation Guess? Canada, La Compagnie Wal-Mart du Canada, Toys “R” Us Canada Ltd et Curves International Inc. avaient déposé une requête en jugement déclaratoire devant la Cour (…)
Dans le Plan économique présenté le 17 mars 2016, le Québec innove et met en place une « déduction pour sociétés innovantes » (DSI). Cette mesure s’inscrit dans la tendance internationale visant à favoriser la croissance des sociétés innovantes. Le but de cette initiative est de « s’assurer que les (…)
Le 27 avril 2015, la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel de la Procureure générale du Québec, séance tenante, concernant l’affichage public des marques de commerce en langue anglaise. Celle-ci contestait le jugement rendu par l’Honorable Michel Yergeau de la Cour supérieure, qui concluait que (…)
Les sociétés ayant besoin de liquidités ne peuvent tout simplement pas se permettre d’attendre jusqu’à la fin de leur exercice pour recevoir le paiement de leurs crédits d’impôt remboursables. Pour cette raison, quelques prêteurs offrent d’avancer des fonds aux sociétés contribuables admissibles (…)
À l’ère des réseaux sociaux, la frontière entre la vie privée et la vie publique semble de plus en plus floue. Il en va de même de la délimitation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des individus. Les manchettes des dernières semaines nous rappellent d’ailleurs que les aspects (…)
La législation encadrant les marques de commerce au Canada subit présentement d’importants changements qui entreront en vigueur en 2016. Ces changements auront un impact significatif sur les procédures d’enregistrement des marques et la gestion des portefeuilles de marques canadiens et (…)
SOMMAIRE TAXES MUNICIPALES : EST-IL POSSIBLE DE RÉDUIRE LA FACTURE? LES BREVETS EN MATIÈRE INFORMATIQUE : NOUVELLES BALISES TAXES MUNICIPALES : EST-IL POSSIBLE DE RÉDUIRE LA FACTURE? Audrey-Julie Dallaire La pression fiscale découlant des taxes municipales constitue certes un irritant (…)
SOMMAIRE Survol des règles proposées en matière de financement participatif (Equity Crowdfunding) L’affichage public des marques de commerce en langue anglaiseSURVOL DES RÈGLES PROPOSÉES EN MATIÈRE DE FINANCEMENT PARTICIPATIF (EQUITY CROWDFUNDING)Josiane BeaudryEn 2013, l’Autorité (…)
Nos clients provenant de l’extérieur de la province de Québec nous posent souvent les questions suivantes : quelles sont les exigences linguistiques en matière d’étiquetage au Canada et plus particulièrement au Québec ? Plusieurs lois et règlements régissent l’étiquetage au Québec (…)
Le 9 avril dernier, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement1 sur une requête en jugement déclaratoire relative à l’affichage public des marques de commerce en langue anglaise. Les demanderesses Magasin Best Buy Ltée, Costco Wholesale Canada Ltd., Gap (Canada) Inc., Old Navy (Canada) (…)
Le 27 janvier 2014, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères du Canada a déposé à la Chambre des communes cinq traités en matière de propriété intellectuelle dont trois en matière de marques de commerce.Ces trois traités en matière de marques de commerce sont : Le (…)
La production et la circulation de produits contrefaits constituent depuis longtemps un fléau économique et social. Non seulement ces produits peuvent-ils s’avérer dangereux pour le consommateur qui les utilise, mais les produits contrefaits entraînent également des pertes de revenus (…)