Le 14 mai 2012, l’Honorable Normand Gosselin, j.c.s. s’est prononcé sur une requête amendée en homologation du plan d’arrangement de la débitrice Norgate Métal inc. (« Norgate »). Ce jugement est particulier en ce que Norgate a demandé à la Cour d’annuler certains (…)
Le 20 avril 2012, le juge Mongeon de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante dans le cadre de la restructuration de la Compagnie de Papiers White Birch (« White Birch »). Ce jugement pourrait avoir un effet à long terme sur la jurisprudence relative à la LACC au (…)
En juin dernier, nous avions discuté de la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Stonehaven Country Club qui traitait de l’application de l’article 139 L.F.I. à une réclamation d’Investissement Québec. Or, la Cour d’appel s’est prononcée à nouveau sur (…)
Dans l’arrêt Banque Nationale du Canada c. Agence du Revenu du Québec, 2011 QCCA 1943 rendu le 21 octobre 2011, la Cour d’appel du Québec traite de deux moyens de contestation susceptibles d’intéresser les créanciers hypothécaires d’un débiteur fiscal lorsque le fisc invoque (…)
Le 4 avril 2011, la Cour d’appel a rendu, sous la plume de l’honorable Benoît Morin et avec l’accord des juges Michel Robert et Jacques A. Léger, un arrêt confirmant la décision de la Cour supérieure rendue le 22 avril 2009 par l’honorable Jean-Yves Lalonde. Il s’agit (…)
Compte tenu du volume et de l’importance des activités des banques dans notre économie, mais également puisqu’elles représentent dans bien des cas le seul débiteur potentiel qui soit solvable, leur responsabilité est souvent recherchée par leurs clients, mais également par des tiers. (…)
Le 28 octobre 2010, le juge Yves Poirier de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision portant sur l’application du nouvel article 54.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité dans l’affaire Aliments Möpure inc. (Avis d’intention et proposition de) (« Möpure (…)
Le dossier de l’arrangement relatif à White Birch Paper (« Groupe White Birch ») a été l’un des dossiers importants de l’année 2010 devant la Chambre commerciale de la Cour supérieure du Québec. Non seulement ce dossier a-t-il retenu l’attention en raison de son (…)
Dans une récente décision de la Cour d’appel, l’honorable Pierre J. Dalphond a confirmé qu’un créancier garanti pouvait utiliser sa créance afin d’acquérir les actifs grevés de ses sûretés dans le cadre d’un processus de vente supervisé par la Cour aux termes de la Loi (…)
Le 3 mai 2010, la Cour supérieure a rendu une décision intéressante dans le contexte d'une requête pour autoriser la vente d'actifs dans le cadre d'une restructuration en vertu des dispositions de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Plus spécifiquement, la cour examine (…)
Quel groupe de créanciers a droit à l’argent détenu par un contrôleur aux fins de réaliser un plan d’arrangement en vertu de la LACC lorsque, avant la distribution, la débitrice fait faillite ? Les créanciers visés par le plan d’arrangement uniquement, ou alors l’ensemble des (…)
Des créancières demandent au tribunal de réaménager l'ordre de collocation établi par le syndic, afin que leurs créances aient préséances sur la super priorité de la Caisse populaire, mais uniquement sur une partie des actifs.
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Une récente décision rendue par la Cour supérieure porte sur une entente de paiements progressifs et une convention-cadre de bail intervenues (…)