Publications

Revue de la jurisprudence de l'année 1994 : Droit de la construction

La Cour suprême tranche en matière d'accidents-automobiles interprovinciaux : la loi du lieu de l'accident est la seule applicable

Cautionnement : Quelques questions et réponses sur la nouvelle convention d'indemnisation et de sûretés

La confidentialité des expertises médicales remise en question par la Commission d'accès à l'information

Les conséquences d'une transaction effectuée par l'assuré sans le consentement de l'assureur et la responsabilité du transporteur

Refuser de vendre

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales