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L'obligation de défendre en matière d'assurance - responsabilité : on peut demander par requête l'exécution en nature

Tempête de Verglas : la cour refuse d'appliquer l'exclusion variations de température

Rétablissement de la police d'assurance-vie : nouvelle computation du délai en cas de suicide

La loi 188 sur la distribution de produits et services financiers : comment s'y retrouver?

La faute intentionnelle d'un actionnaire est imputable à la compagnie assurée

Impact de l'euro sur la stratégie commerciale

Planifier ses affaires successorales, car mieux vaut prévenir que guérir

Ce n'est pas tout d'écouter, encore faut-il écouter avec un esprit ouvert !

Le salarié seul ne peut contester devant la Cour supérieure la sentence arbitrale rejetant son grief

Le jugement Desormeaux est écarté: l'arbitre de grief est le tribunal compétent à l'égard des réclamations relatives à un congé à traitement différé

Le logiciel constitue-t-il une invention brevetable ?

Ce que vous devez savoir avant de joindre les rangs d'une mutuelle de prévention

Les modifications a la loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma