Les clauses restrictives sont fréquemment intégrées aux contrats qui encadrent la pratique et les relations d’affaires. Elles visent à protéger les intérêts légitimes des parties tels que l’achalandage, les renseignements confidentiels, la stabilité d’une équipe et, plus largement, la valeur d’une (…)
La lutte contre les changements climatiques impose une transition énergétique considérable à laquelle s’ajoute une augmentation de la demande d’électricité, alimentée notamment par le développement de l’intelligence artificielle et des nouvelles technologies. L’enjeu ne rend toutefois pas un projet (…)
Le 28 octobre 2025, le législateur a sanctionné la Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail1, communément appelée « PL 101 ». Cette réforme s’inscrit dans un objectif affirmé d’amélioration de l’efficience en arbitrage de griefs, notamment par la réduction des délais, par une gestion (…)
Article provenant de Repreneuriat Québec Le transfert d’entreprise représente souvent l’une des transactions les plus importantes dans la vie d’un entrepreneur. Pourtant, plusieurs cédants et repreneurs sous-estiment encore le niveau de préparation nécessaire pour mener cette transaction à terme (…)
Le 6 mai dernier, le ministre des Finances et du Revenu national a déposé le projet de loi C-31, intitulé Loi nº2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 20251. Ce projet de loi propose des modifications importantes au Code canadien du travail2 (le (…)
On débat beaucoup, ces temps-ci, du « bon » mode de réalisation des projets d’infrastructure : conception-construction-financement-entretien, mode collaboratif, alliance, etc. Les étiquettes changent, mais une réalité demeure : c’est la structure la mieux adaptée au financement, privé comme public, (…)
Le 17 juillet 2026, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision dans Pharmascience Inc. c. Janssen Inc. (2026 SCC 26), rejetant la demande en invalidité de Pharmascience visant le brevet de Janssen portant sur un schéma posologique de palmitate de palipéridone. Bien que les juges (…)
En 2021, le gouvernement fédéral a instauré une série de crédits d’impôt à l’investissement (les « CII ») remboursables afin d’accélérer la transition vers une économie à faibles émissions de gaz à effet de serre, de stimuler la croissance économique et de soutenir l’innovation. La Mise à jour (…)
La Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne (la « Loi 10 », anciennement le projet de loi n° 10, le « PL-10 ») a été adoptée le 11 juin 2026 et sanctionnée le 12 juin 2026. La Loi 10 s’inscrit dans la tendance (…)
L’intelligence artificielle (l’« IA ») n’est plus une promesse, mais une réalité d’affaires : elle est devenue un outil de gestion et de production au quotidien. Des solutions d’IA générative et d’analytique se sont imposées dans les entreprises pour rédiger, trier, décider, surveiller, évaluer…, et (…)
Distinctions Chambers Secteur du Droit des sociétés et Droit commercial, 2025, 2026 The Best Lawyers Droit des fusions et acquisitions, 2025, 2026 Droit des ressources naturelles, 2024 Énergie, depuis 2020 Droit corporatif, depuis 2019 The Canadian Legal Lexpert Directory (…)
Les projets biotechnologiques reposent sur des données génétiques et du matériel biologique sensibles Les entreprises innovantes évoluant dans les secteurs des sciences de la vie, de la recherche et des biotechnologies manipulent aujourd’hui des actifs parmi les plus sensibles sur le plan juridique (…)
Le Canada a présenté le 4 juin dernier L’IA pour tous, sa nouvelle stratégie nationale en matière d’intelligence artificielle. Encrée dans le principe selon lequel les retombées de l’IA doivent profiter à l’ensemble de la population canadienne, la stratégie mise sur une démocratisation de l’IA, avec (…)