L’Agence mondiale antidopage en sait quelque chose. Victime d’une fuite de données en 2016, elle a illustré de manière éclatante que même les institutions sportives les plus en vue ne sont pas à l’abri des cyber incidents. Ce constat est désormais repris noir sur blanc par les autorités : dans un bulletin publié en 2024, le Centre canadien pour la cybersécurité prévient que l’ensemble de l’écosystème sportif, (spectateurs, athlètes, organisations et représentants gouvernementaux liés aux événements sportifs) fait l’objet de campagnes de cyberattaques ciblées.  Au programme, notamment : extorsion par compromission de courriels professionnels; rançongiciels; hameçonnage; sites malveillants; empoisonnement des moteurs de recherche. Or, lorsque survient un incident et qu’une déclaration aux autorités s’impose, il est bien souvent trop tard pour instaurer une gouvernance solide et faire preuve dediligence raisonnable. À l’heure actuelle, les compétitions sportives produisent un torrent de données. La quantité est effarante, leur nature quasi orwellienne. Les partisans et athlètes peuvent le constater dans les tableaux qui suivent Collecte sur les athlètes Collecte de renseignements sur les clients (en ligne) Structure des ligues Pour comprendre qui fait quoi en matière de protection des renseignements personnels, il faut d’abord regarder comment les ligues sportives sont organisées. Dans la plupart des cas, elles prennent la forme d’organismes sans but lucratif ou de sociétés par actions. Autour de cette structure se construit tout un cadre de règles qui définit à la fois la gouvernance et le modèle d’affaires. On y retrouve : D’abord les statuts et règlements généraux, qui encadrent la gouvernance, l’admission des clubs, le droit de vote, les pouvoirs du commissaire ou du conseil; S’ajoutent les règlements sportifs et de compétition, qui traitent notamment de l’éligibilité, du calendrier, des transferts, du repêchage, des plafonds salariaux ou des mécanismes de contrôle des coûts; Les ligues adoptent également des politiques d’intégrité et de sécurité contre le dopage, les paris et la manipulation, le harcèlement et les abus, ainsi que des conventions commerciales portant, entre autres, sur la diffusion, les commandites, la billetterie et l’exploitation des données. Dans certains cas, ce cadre est complété par des conventions collectives avec les associations de joueurs et des mécanismes formels de règlement des différends. Dans cet environnement, la ligue joue un rôle central. Elle dispose généralement du pouvoir : d’adopter, d’interpréter et de modifier ses règles; d’admettre de nouveaux clubs; de gérer les projets d’expansion et de relocalisation et les changements de contrôle; et d’imposer des sanctions comme des amendes, des retraits de points, des suspensions ou des exclusions. Elle centralise aussi les droits commerciaux stratégiques, les droits médias, les marques de commerce et les données et met en place des politiques de partage des revenus destinées à maintenir un certain équilibre concurrentiel entre les équipes. Rôles en matière de renseignements personnels Le club Dans la relation quotidienne avec l’athlète ou le client, le club est généralement le point de contact principal. C’est lui qui signe les contrats avec les joueurs, vend les billets, gère les abonnements, exploite la boutique en ligne et les programmes de fidélité. Concrètement, c’est souvent le club qui recueille les renseignements personnels, qui explique à quoi ils servent, qui décide des renseignements qu’il est nécessaire de recueillir et qui met en place les mesures de sécurité et de gestion des incidents. Le club doit donc être en mesure d’informer clairement l’athlète ou le client au moment de la collecte sur les finalités de la collecte, les moyens par lesquels s’effectue la collecte, les catégories de renseignements recueillis, les destinataires de ces renseignements et les droits dont ils bénéficient. Il doit limiter la collecte à ce qui est nécessaire et s’assurer de l’exactitude des renseignements, obtenir un consentement valide, manifeste, libre, éclairé et explicite pour les renseignements sensibles comme les données de santé ou biométriques, mettre en place des mesures de sécurité adaptées aux risques, gérer et déclarer les incidents de confidentialité susceptibles de causer un préjudice sérieux, répondre aux demandes d’accès et de rectification et encadrer rigoureusement la communication de renseignements à ses prestataires de services ou ses mandataires. Aux yeux des athlètes et des clients, le club est souvent perçu comme le véritable « détenteur » de leurs données. La Ligue Le rôle de la ligue en matière de renseignements personnels est plus difficile à saisir parce qu’il varie selon les activités. Lorsque la ligue collecte directement des renseignements auprès des personnes, par exemple via une application officielle, une plateforme de diffusion ou un site transactionnel pour ses propres fins, elle doit assumer des responsabilités comparables à celles d’un club. C’est ce que fait, par exemple, MLB Advanced Media, qui se définit comme « responsable de traitement » à l’égard des données de ses clients. Mais dans bien des cas, la ligue agit plutôt en coulisse. À certains égards, elle joue un rôle de mandataire des clubs, en négociant et en signant des contrats technologiques, des conventions de télédiffusion ou d’autres ententes commerciales qui seront déployés au niveau des clubs. À d’autres égards, elle agit comme prestataire de services, en offrant des plateformes technologiques centralisées, des systèmes de billetterie, des infrastructures de données ou des services administratifs partagés. En droit québécois, ces deux rôles – mandataire et prestataire de services – sont traités sous la même logique : le club peut transmettre à la ligue les renseignements nécessaires à l’exécution du mandat ou du contrat de service, sans avoir à redemander le consentement de chaque personne, à condition qu’une entente écrite impose des mesures claires de protection de la confidentialité, limite l’utilisation aux seules fins du mandat ou du service et encadre la conservation des données. La ligue doit aussi aviser rapidement le responsable de la protection des renseignements personnels du club de toute violation ou tentative de violation de la confidentialité et lui permettre d’effectuer des vérifications. Par ailleurs, les clubs et la ligue peuvent toujours choisir de fonder certains échanges d’information sur le consentement explicite des athlètes ou des clients. Encore faut-il que ce consentement soit réellement manifeste, libre, éclairé, donné pour des fins spécifiques et présenté de manière distincte lorsqu’il est demandé par écrit. Conclusion Même si l’analyse porte souvent sur les ligues professionnelles, la même logique s’applique aux organisations sportives amateurs ou non professionnelles. Dans tous les cas, la relation entre la ligue, le club et l’athlète ou le client doit être clairement encadrée sous l’angle de la vie privée. Les organisations sportives ont intérêt à cartographier les flux de renseignements personnels, à harmoniser les messages d’information donnés aux personnes concernées, à se doter d’une entente type encadrant la communication de renseignements entre les clubs et la ligue, à prévoir des mécanismes simples d’accès et de rectification, et à former les intervenants clés. Intégrer ces éléments dans les statuts, règlements et ententes des clubs et de la ligue permet à la fois de réduire les risques et de renforcer la confiance des athlètes, des parents, des partisans et des partenaires commerciaux. Reste une question de fond, toutefois : compte tenu du critère légal de nécessité pour des fins sérieuses et légitimes, la masse de renseignements aujourd’hui collectés dans l’écosystème sportif est-elle vraiment justifiée ? C’est là un débat stratégique que les organisations sportives ne pourront pas éviter.  

Qu’est-ce que l’entente House ? Le 6 juin 2025, un règlement historique est venu redéfinir le paysage du sport universitaire américain. En entérinant le règlement dans l’affaire House v. NCAA, les tribunaux américains ont autorisé pour la première fois les universités à verser des paiements directs à leurs athlètes pour l’usage de leurs nom, image et ressemblance, communément désignés « NIL » en anglais (Name, Image and Likeness), ce qui représente un changement important par rapport aux restrictions précédentes. Concrètement, les droits NIL reconnaissent à chaque athlète un monopole d’exploitation commerciale sur son identité, lui permettant ainsi l’utilisation de sa personnalité à des fins lucratives. En plus d’établir un nouveau cadre juridique, cette entente prévoit le versement rétroactif de 2,8 milliards de dollars américains aux athlètes universitaires ayant évolué en Division I depuis 2016, soit la division élite de la National Collegiate Athletic Association (NCAA). Ce changement s’inscrit dans un prolongement logique de la décision NCAA v. Alston, rendue par la Cour suprême en 2021, qui avait jugé anticoncurrentielles les restrictions imposées par la NCAA concernant certains avantages liés à l’éducation. Cette décision avait ouvert la voie à la monétisation du NIL, mais les années suivantes ont été marquées par un vide juridique et un manque d’encadrement quant aux règles applicables en matière de rémunération des athlètes universitaires. Dans un contexte où les États et les universités adoptaient des approches divergentes, l’ancien entraîneur-chef légendaire de l’Université d’Alabama, Nick Saban, posait une question encore sans réponse : « Where does it end? » [Où cela s’arrête-t-il?]. Enfin un cadre national uniforme Le règlement dans l’affaire House v. NCAA établit pour la première fois un cadre juridique national uniforme en matière de rémunération des athlètes universitaires. À compter de l’année universitaire 2025-2026, les universités de la Division I pourront verser jusqu’à 20,5 millions de dollars par année, répartis à travers l’ensemble de leurs athlètes, tant pour leur potentiel sportif que pour la monétisation de leurs droits NIL. Il s’agit d’un changement structurel : la rémunération ne passera plus uniquement par des tiers commanditaires, mais pourra maintenant être prise en charge directement par les universités. Parallèlement, une entité indépendante, la College Sports Commission LLC, a été créée afin de réviser les ententes NIL de 600 $ et plus. La Commission aura le pouvoir de valider, de modifier ou de rejeter les ententes qui dépassent leur juste valeur marchande, ou encore celles qui dévient de leur objectif principal. À titre d’exemple, les ententes NIL ne peuvent pas récompenser une performance sportive, encourager un recrutement ou un transfert, ni s’assimiler à un salaire déguisé, ce qu’on appelle communément le paiement par incitatif (pay-for-play). En cas de litige, un mécanisme d’arbitrage accéléré a été prévu. Géré par un panel indépendant, il vise à offrir une solution rapide et confidentielle aux différends découlant des ententes NIL. Les parties devront soumettre leurs documents dans un court délai, et la décision sera rendue dans les 45 jours suivant l'ouverture du dossier, sans appel possible. L’objectif est de protéger les droits des athlètes, tout en évitant l’engorgement des tribunaux civils. Dans la foulée de cette reconnaissance accrue, l’arrivée des paiements directs et la consolidation du cadre NIL bouleversent également les trajectoires professionnelles habituelles. De plus en plus d’athlètes universitaires choisissent désormais de reporter leur entrée dans le repêchage professionnel, notamment dans la NBA et la NFL, afin de profiter des avantages financiers et stratégiques qu’offre le sport universitaire. Pour ceux dont la sélection parmi les premiers choix n’est pas assurée, demeurer à l’université permet non seulement de percevoir des revenus significatifs, parfois équivalents à ceux d’athlètes professionnels, mais également de conserver un meilleur contrôle sur le développement de leur parcours sportif. Dans un marché de plus en plus compétitif, il s’agit d’un levier nouveau qui redéfinit l’équilibre des pouvoirs entre athlètes, universités et franchises professionnelles. Cette réforme fait également écho au parcours de plusieurs athlètes québécois ayant transité par la NCAA, dont Bennedict Mathurin et Luguentz Dort, tous deux ayant participé à la finale de la NBA cette année. Leur trajectoire illustre le rôle de tremplin que peut représenter le sport universitaire américain; un système qui, dorénavant, reconnaît financièrement la valeur de ses athlètes. Et quand on sait que ces deux joueurs ont grandi à Montréal-Nord avant d’éclore dans la NCAA, on réalise que le Québec commence lui aussi à s’inscrire dans cette dynamique. Pas seulement comme réservoir de talents, mais comme un terreau propice à l’émergence de parcours inspirants et lucratifs dans le sport universitaire nord-américain. Que réserve la suite ? Même si cette réforme représente une avancée historique, elle soulève encore plusieurs débats judiciaires. Une demande d’appel pendante vise spécifiquement le versement rétroactif de 2,8 milliards de dollars, alléguant que la distribution de cet argent pourrait contrevenir au principe d’équité entre athlètes féminins et masculins, notamment au regard de l’amendement Title IX, qui interdit toute forme de discrimination fondée sur le sexe dans les programmes d’éducation recevant des fonds publics. Certains acteurs du milieu soutiennent que ce versement, en l’absence de garanties claires, risque de renforcer les inégalités existantes plutôt que de les corriger. Par ailleurs, un dossier actif devant la Cour fédérale du district de la Pennsylvanie, Johnson v. NCAA, cherche à faire reconnaître les athlètes comme des employés universitaires, pouvant bénéficier du salaire minimum et des protections légales qui découlent de ce statut. Avec plus de 350 universités et 200 000 athlètes concernés, l’application de cette réforme risque de varier considérablement d’un établissement à l’autre. Le sport universitaire entre dans une nouvelle ère rémunérée et encadrée, mais qui demeure pour l’instant précaire.

La présente publication fait partie d’une série de deux articles portant sur ce que les acheteurs et les investisseurs étrangers d’entreprises commerciales doivent savoir sur la Charte de la langue française (la « Charte ») dans le cadre d’une opération commerciale impliquant des activités et des salariés au Québec. La première partie s’est penchée sur les questions relatives à la langue française dans le cadre du processus de contrôle diligent. Pour consulter la première partie, il y a lieu de se reporter à l’hyperlien suivant. Nous poursuivons notre étude de la Charte dans le contexte des opérations de fusion et acquisition en nous penchant, dans cette deuxième partie, sur l’importance de la conformité linguistique pendant et après le processus de négociation, de l’incorporation d’obligations linguistiques dans les déclarations et garanties jusqu’aux stratégies d’après-clôture visant à répondre aux enjeux en matière de conformité. 6. Au cours du processus de négociation : vos documents de clôture Les déclarations et garanties figurant dans les documents relatifs à l’opération commerciale doivent généralement couvrir les questions linguistiques. Par exemple, l’entreprise visée peut être tenue de déclarer et de garantir qu’elle a rempli ses obligations linguistiques imposées par la Charte. En tant qu’acheteur ou investisseur étranger, vous voudrez peut-être vous assurer que les conclusions de l’enquête menée dans le cadre du contrôle diligent soient intégrées dans les déclarations et garanties de votre convention d’achat d’actions ou d’éléments actifs. Lorsque vous préparez votre agenda de clôture, il est primordial d’évaluer si les conventions principales ou accessoires en soi seront soumises aux exigences de la langue française. Par exemple, il est recommandé de faire traduire en français les conventions comportant des clauses restrictives ou les conventions de cession de propriété intellectuelle qui s’appliqueront aux salariés d’une entreprise québécoise ou d’autres conventions susceptibles d’être qualifiées de contrats d’adhésion. L’exigence de traduire toute convention ou tout document à la lumière des résultats de l’analyse effectuée dans le cadre du contrôle diligent peut être prévue comme livrable de clôture sous une forme satisfaisante pour l’acheteur ou l’investisseur étranger. 7. L’après-clôture : assurer la conformité linguistique au-delà de la conclusion de l’opération commerciale Il va de soi que tous les aspects de la conformité à la langue française au titre de la Charte ne seront pas abordés au cours de l’opération de fusion et acquisition. Les points de non-conformité potentiels relevés au cours du contrôle diligent peuvent orienter les négociateurs vers une liste de mesures à prendre après la clôture en vue de réduire les risques. Dans le cadre d’opérations commerciales récentes, un besoin grandissant s’est fait sentir pour un soutien après-clôture de la part de cabinets d’avocats sur les questions liées à la langue française. Si une clause d’ajustement du prix d’achat est comprise dans la convention d’achat d’actions ou d’éléments actifs, un acheteur ou un investisseur pourrait avoir intérêt à se servir des coûts associés à la correction des défauts de traduction comme levier de négociation du prix à payer. Cela peut également comprendre toute pénalité imposée par l’OQLF à l’entreprise visée. Les modifications récentes apportées à la Charte ont significativement augmenté le montant des amendes qu’une entreprise peut se voir imposer en cas de non-respect d’une ordonnance émise par l’OQLF, dont la fourchette varie de 3 000 $ à 30 000 $. Ces amendes sont portées au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle. Lorsqu’une infraction se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit. De plus, les administrateurs d’entreprise sont présumés avoir commis eux-mêmes cette infraction, à moins qu’ils n’établissent qu’ils ont fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration. En cas de plainte, nous avons constaté que l’OQLF a tendance à favoriser la mise en conformité plutôt que l’imposition d’amendes lorsque les entreprises se montrent réceptives aux plaintes. Cela laisse entrevoir des perspectives favorables pour les acheteurs et les investisseurs étrangers, en soulignant que la nouvelle Charte et ses dispositions relatives à l’application n’ont pas pour but de pénaliser les acheteurs et les investisseurs étrangers, mais plutôt de réaffirmer le statut de la langue française en tant que langue officielle de travail et commerciale au Québec. Conclusion Il est légitime pour les acheteurs et les investisseurs étrangers potentiels de se demander s’il est judicieux de faire affaire au Québec à la lumière des exigences de la Charte. Toutefois, il n’en demeure pas moins que le respect de la Charte peut constituer un avantage concurrentiel indéniable. En l’adoptant, vous percez un marché majoritairement francophone à l’intérieur comme à l’extérieur du Québec, vous profitez d’occasions dans des secteurs florissants, tels que l’exploitation minière, l’énergie renouvelable et l’aérospatiale, et vous jetez les bases de partenariats lucratifs avec le gouvernement québécois. Cependant, la conformité étant la pierre angulaire de l’accès au marché florissant du Québec, il ne faut pas négliger les éléments à prendre en considération qui ont trait à la langue française dans le cadre du contrôle diligent ou des autres étapes d’une opération de fusion et acquisition. En outre, si ces aspects ne sont pas pris en compte, l’entrée d’un acheteur ou d’un investisseur étranger sur le marché pourrait se heurter à plusieurs difficultés, telles que l’inapplicabilité de conventions comprenant des clauses restrictives conclues avec des salariés clés, des amendes potentielles, des pénalités et la responsabilité des administrateurs. Le non-respect de la Charte est également associé à un risque réputationnel, au regard de l’attention médiatique qui est accordée à ce genre de question dans le paysage québécois. En se conformant aux exigences de la Charte, les acheteurs et les investisseurs étrangers peuvent acquérir une notoriété en tant qu’entreprises citoyennes responsables et mettre en place les conditions nécessaires à la réussite de leurs projets dans le monde des affaires vivant du Québec. D’autres articles à cette série verront le jour au fur et à mesure que de nouvelles orientations seront données concernant l’application des nouvelles dispositions de la Charte et que nous acquerrons une expérience pratique aux termes des opérations commerciales à venir avec des investisseurs et des acheteurs étrangers.

Ce 3 mars 2025, le ministère des Finances du Canada a annoncé une prolongation de deux ans du crédit d’impôt pour l’exploration minière (« CIEM ») de 15 % accordé aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives. Cette prolongation a pour effet de maintenir le CIEM en vigueur jusqu’au 31 mars 2027. Cette annonce tombe à point alors qu’une certaine incertitude planait dans l’industrie et que certains acteurs craignaient même que le gouvernement envisage de ne pas renouveler le CIEM. Effectivement, ce crédit d’impôt est devenu avec le temps un élément clé des financements par actions accréditives. Il vise à bonifier les déductions fiscales déjà accessibles aux détenteurs d’actions accréditives et, ultimement, à stimuler la levée de capitaux pour les sociétés d’exploration minière. Bien qu’elle représente une bonne nouvelle pour les sociétés d’exploration, il est important de noter que cette prolongation de courte durée, soit de deux ans, ne procure pas le même niveau de confiance quant à l’avenir de cet incitatif que par le passé. En contraste, en 2019, le CIEM avait été renouvelé pour une période de cinq ans, témoignant ainsi de l’engagement à long terme du gouvernement envers ce crédit d’impôt à l’époque. Il est possible que cette prolongation de deux ans reflète plutôt la volonté du gouvernement de plutôt mettre de l’avant le nouveau crédit d’impôt de 30 % pour l’exploration minière de minéraux critiques (« CIEMC ») sur lequel on peut trouver plus d’information ici : Budget fédéral 2022 : bonne nouvelle pour les sociétés d’exploration minière! En terminant, il est important de souligner que la prolongation de deux ans du CIEM de 15 % n’affecte pas, pour le moment, la période de disponibilité du CIEMC de 30 % pour l’exploration de minéraux critiques, ce dernier restant en vigueur jusqu’au 31 mars 2027, avec possibilité de renouvellement. Si un financement pour des minéraux non critiques faisait partie de vos plans, il pourrait être judicieux de clôturer cette opération d’ici deux ans afin qu’elle bénéficie du CIEM de 15 %. Notre équipe de professionnels en valeurs mobilières, droit minier et fiscalité est disponible pour répondre à toutes vos questions concernant cette nouvelle mesure et vous accompagner dans la mise en œuvre d’un financement accréditif réussi.