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Actualités
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Recours collectif et droit de la concurrence : Toyota a gain de cause en Cour d'appel
Pour la première fois, la Cour d’appel se prononce dans le cadre d’un recours collectif intenté en vertu de la Loi sur la concurrence. Un arrêt unanime favorable à notre cliente, Toyota Canada Inc. et 37 de ses concessionnaires de la région de Montréal, a été rendu le 26 février 2008.Il ne suffit pas d'établir une apparence d'une violation à la Loi sur la concurrence pour obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif.Le recours collectif avait été intenté par le requérant, M. André Harmegnies, qui alléguait que le programme « Accès Toyota », mis sur pied par Toyota Canada Inc., contrevenait à la Loi sur la concurrence (la « loi »). Plus particulièrement, il alléguait que le programme contrevenait à la loi en ce que Toyota et ses concessionnaires restreignaient indûment la concurrence et gonflaient artificiellement le prix des véhicules. La Cour d’appel a confirmé unanimement le jugement rendu par l’honorable juge Hélène Poulin de la Cour supérieure du Québec le 12 février 2007, qui avait refusé d'autoriser le recours collectif.Tout d’abord, la Cour d’appel a rappelé qu’un juge au stade de l’autorisation dispose d’un certain pouvoir discrétionnaire dans l’appréciation des conditions d'exercice d'un recours collectif. Elle a aussi précisé qu’il est bien établi que la discrétion du juge mérite déférence, et ne justifiera l’intervention de la Cour d’appel que si cette discrétion se révèle manifestement non fondée ou que l’analyse qui la sous-tend est viciée par une erreur de droit.Par ailleurs, en ce qui concerne le critère de l’apparence de droit, la Cour d’appel est d'avis que le requérant n’a pas démontré que les 37 000 membres du groupe ont subi un préjudice. Au contraire, les allégations, devant être tenues pour avérées, ne reposent que sur du ouï-dire et des impressions vagues et imprécises. Par conséquent, le requérant n’a pas su démontrer l’existence d’une perte à son égard ou à l’égard des membres du groupe. La Cour d’appel précise qu’il ne suffit pas d'alléguer qu'en raison d'une contravention invoquée à la loi, il y a automatiquement un préjudice.En outre, la Cour d’appel a statué que le recours collectif n'est pas le moyen qui convient pour punir un contrevenant à la loi, mais qu’il s’agit plutôt d’un véhicule approprié aux fins d’indemniser un groupe de personnes ayant subi des pertes réelles et communes.Quant au critère des questions communes, la Cour d’appel confirme que, même si on accepte qu'il y a eu perte, « le préjudice subi par les membres du groupe est susceptible de variations individuelles considérables et d'éléments subjectifs impondérables ». En premier lieu, la Cour note que le fait de ne pouvoir négocier le prix peut constituer un préjudice pour ceux qui aiment le faire, mais au contraire, un bénéfice pour ceux d'opinion contraire, et ce sans parler de comment chiffrer le dommage résultant de la privation de la possibilité de négocier. En second lieu, la valeur exacte de chaque véhicule acheté ou loué dépend également d'éléments individuels et particuliers, notamment l'inclusion dans le prix des accessoires, des options ou du service après-vente, de même que la valeur du véhicule donné en échange le cas échéant, l'époque de la transaction, la date de sortie de nouveaux véhicules, la liquidation d'anciens modèles, etc.Enfin, la Cour estime qu'il est essentiel de démontrer le caractère collectif du préjudice et que le recours collectif n'est pas approprié si, lors de l'audition sur le fond, il donnait naissance à une multitude de petits procès en raison de la multiplication des facteurs subjectifs.La Cour ajoute que, « dans le présent cas, le juge saisi du fond aurait dû se livrer à un examen détaillé d'une multitude de facteurs individuels et prendre en considération tout un ensemble de circonstances variées avant de pouvoir trancher quant à savoir si l'un des membres a subi un préjudice et, le cas échéant, quelle est l'étendue de celui-ci. »En résumé, cet arrêt est particulièrement important puisqu’il émet une mise en garde à toute personne désireuse d’intenter un recours collectif en droit de la concurrence en ce qu’il ne suffit pas d’établir une apparence d’une violation alléguée à la Loi sur la concurrence, mais qu’il faut aussi démontrer prima facie que cette personne et toutes celles qu’elle entend représenter ont également subi une perte en raison de ladite violation.Dans cette affaire, Guy Lemay et Jean Saint-Onge pilotaient le dossier. Ils étaient assistés par Anne-Marie Lévesque.
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Canadian Royalties complète un financement de 25 M $
Canadian Royalties Inc. (TSX : CZZ) a récemment annoncé la clôture d’un financement privé non effectué par l’entremise d’un courtier de 7 246 377 actions ordinaires à 3,45$ l'action pour des revenus bruts de 25 millions de dollars canadiens. Le placement a été réalisé avec la société Norilsk Nickel Harjavalta Oy, une filiale en propriété exclusive de MMC Norilsk Nickel. Norilsk Nickel est le plus important producteur mondial de nickel et de palladium.Le produit du placement sera utilisé pour assurer la mise en oeuvre du projet Nunavik Nickel, qui est à proximité de la mine Raglan, de Xstrata Nickel, au Nunavik (Québec).Pour la réalisation de cette transaction, Sébastien Vézina, de Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L., a prêté main forte à Luciana Zannella, secrétaire de Canadian Royalties Inc.
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Trente-quatre avocats en droit des affaires se joignent à Lavery, de Billy
Le cabinet d'avocats Lavery, de Billy est heureux d'annoncer que 34 avocats et avocates spécialisés en droit des affaires, litige commercial, et faillite et insolvabilité, ainsi que plus de 40 traducteurs, parajuristes et employés de soutien juridique et administratif provenant du bureau montréalais de Desjardins Ducharme se sont joints à l’équipe de Lavery, de Billy, à compter d'aujourd'hui, le 1er octobre. Quatre-vingts avocats en droit des affaires Lavery, de Billy compte donc maintenant 175 avocats, soit 80 avocats spécialisés en droit des affaires et 95 avocats spécialisés dans tous les autres secteurs du droit. « L’ajout de ces professionnels permettra à nos clients d’avoir accès à 80 avocats en droit des affaires qui possèdent des compétences de pointe dans tous les secteurs qui correspondent aux besoins du monde des affaires, dont le financement d’entreprises, les valeurs mobilières, les fusions et acquisitions, la fiscalité, l’immobilier, le litige commercial et le recours collectif, ainsi que la faillite et l’insolvabilité », a déclaré Me Richard Dolan, chef de la direction du cabinet. « Notre clientèle peut aussi compter sur le savoir-faire et l’ingéniosité de nos 95 avocats spécialisés dans les autres secteurs du droit incluant le droit du travail et de l’emploi, la responsabilité civile et professionnelle, le droit des assurances, le droit de l’environnement, le droit de l’information et de la vie privée, le droit de la construction et du transport, la propriété intellectuelle, le droit criminel et de la famille » a ajouté Me Michel Yergeau, président du conseil d'administration du cabinet. « La combinaison de ces forces est avantageuse pour tous nos clients car elle nous permet de continuer de bien les servir tout en leur donnant accès à une gamme plus étendue de services et à une profondeur accrue » a pour sa part, souligné Me Gérard Coulombe.
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Prix de la Justice du Québec 2007 Le ministre Jacques P. Dupuis honore notre associé Me Jean Saint-Onge, Ad. E.
Le ministre de la Justice et ministre de la Sécurité publique, monsieur Jacques P. Dupuis, a remis le 15 octobre dernier le Prix de la Justice à notre associé, Me Jean Saint-Onge, Ad. E., pour souligner sa contribution exceptionnelle au bien-être des enfants victimes de maltraitance. L'événement a eu lieu dans la salle du Conseil législatif de l'Assemblée nationale en présence de la famille et des amis du récipiendaire. Monsieur J.J. Michel Robert, juge en chef de la Cour d'appel du Québec et président du jury de sélection, était également présent.En remettant le prix à Me Jean Saint-Onge, le ministre de la Justice a rappelé l'engagement de ce dernier à promouvoir dans la société québécoise les valeurs fondamentales de la justice que sont l'accessibilité, la qualité et l'universalité.Depuis plus de vingt ans, Me Saint-Onge se dévoue à la cause des enfants victimes de maltraitance, au sein de la Fondation Marie-Vincent. Il a fait sienne la mission de l'organisme, qui est de venir en aide aux enfants québécois de moins de douze ans qui sont victimes de maltraitance, et plus particulièrement d'agressions sexuelles. La fondation recueille des fonds destinés au financement d'activités de prévention et d'éducation ainsi qu'à l'aide aux jeunes victimes et à leurs proches.«Être fidèle à une cause pendant vingt ans est déjà remarquable en soi. Mais s'y consacrer bénévolement, sans compter les heures, avec conviction, avec ferveur, comme c'est le cas pour Me Saint-Onge, soulève notre admiration et nous inspire le plus grand respect», a mentionné le ministre.Rappelons qu’en début d’année Me Saint-Onge a été honoré par le Barreau du Québec, alors qu’il recevait simultanément le Mérite 2007 et une nouvelle distinction, le titre d’Avocat émérite (Ad.E.).
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Le Fonds de placement immobilier Cominar complète un placement de débentures convertibles de 110 millions $
Le 10 octobre 2007, le Fonds de placement immobilier Cominar, l’un des plus importants propriétaires et gestionnaires d’immeubles commerciaux de la province de Québec, a émis des débentures convertibles subordonnées et non garanties à 5,80 % d’un capital global de 110 millions $.Le placement a été effectué par prise ferme par l’intermédiaire d’un syndicat de preneurs fermes dirigé par Financière Banque Nationale inc. composé de RBC Dominion Valeurs Mobilières Inc., Scotia Capitaux Inc., BMO Nesbitt Burns Inc., Marchés Mondiaux CIBC Inc., Valeurs Mobilières Desjardins inc., La Corporation Canaccord Capital et Marchés des capitaux Genuity s.e.n.c.Les preneurs fermes étaient représentés par une équipe de Lavery, de Billy composée de Marc Rochefort, Michel Servant, Réda Saad et Jean-Michel Fournier (financement et valeurs mobilières) et Philip Nolan (fiscalité).
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Daniel Alain Dagenais participe à l’organisation d’un colloque international sur la consommation durable
Les 3 et 4 octobre prochain, Daniel Alain Dagenais participera à l’organisation du deuxième Colloque international de la Fondation Claude Masse qui aura pour thème « Pour un cadre général d’action en faveur de la consommation durable ».Ce colloque réunira des conférenciers d’Angleterre, de France, de Suède et des États-Unis qui présenteront les initiatives prises par leur pays en faveur de la consommation durable.Aussi, des conférenciers du Québec et d’ailleurs au Canada poursuivront la discussion sur les connaissances acquises et les actions canadiennes dans ce domaine. L’accent sera mis sur l’énergie, le secteur alimentaire et la gestion des déchets.Rappelons que la Fondation Claude Masse se consacre aux enjeux liés au droit de la consommation.
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Conférence annuelle de l’ACCAP : Evelyne Verrier sera conférencière
L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) organise une conférence qui aura lieu du 26 au 28 septembre à Niagara-on-the-Lake. Evelyne Verrier y sera conférencière lors de l’atelier des affaires québécoises. Cette conférence annuelle regroupe essentiellement les conseillers juridiques oeuvrant au sein des compagnies d’assurance de personnes au Canada et quelques avocats externes.
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Canadian Royalties réalise un placement de 75 M $
Canadian Royalties Inc. a récemment annoncé la clôture d’un financement de 75 M $ par voie de placement de 27 300 000 actions ordinaires autodétenues au prix de 2,75 $. L’opération a été réalisée avec le concours d’un syndicat de preneurs fermes formé de BMO Marchés des capitaux, Valeurs Mobilières Desjardins inc., Raymond James ltée et Blackmont Capital inc.Ce financement marque le passage de la phase d’exploration à celle d’exploitation. Les sommes recueillies serviront à acquérir les équipements nécessaires à la réalisation du projet Nunavik Nickel de la société, sis à proximité de la mine Raglan, de Xstrata Nickel, au Nunavik (Québec).Michel Blouin, Sébastien Vézina et Benoît Mallette ont conseillé Canadian Royalties dans le cadre de ce financement.
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Merrex Gold réalise un placement privé de plus de 7 M $
Merrex Gold Inc. a récemment annoncé la clôture d’un placement privé de 7 792 000 actions au prix de 0,95 $ l’action pour un total de 7 402 400 $. L’opération a été réalisée avec le concours d’un syndicat composé de Pacific International Securities Inc., Paradigm Capital Inc. et Wellington West Capital Markets Inc.La somme recueillie servira à financer l’exploration et les activités de développements reliées aux projets de la société au Mali. Parmi ces projets, il y a le forage au diamant au projet aurifère Siribaya de Merrex.Michel Blouin et Sébastien Vézina ont conseillé Merrex Gold dans le cadre de ce financement.
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Canadian Legal Lexpert Directory 2007 : de nouvelles mentions!
Nos avocats font une fois de plus l’objet de mention dans la nouvelle édition du répertoire de Lexpert. Les avocats qui y figurent pour la première fois font tous partie de notre équipe de droit du travail. Voici la liste des nouveaux nominés :Jean Beauregard : relations de travailMichel Gélinas : relations de travailJean-François Hotte : santé et sécurité au travail
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Evelyne Verrier et Marie-Claude Perreault participent à une conférence de l’ICRA
Du 24 au 26 septembre, l’Institut canadien des régimes de retraite et avantages sociaux (ICRA) tiendra sa conférence régionale 2007 au Manoir Richelieu. Lors de cet événement Evelyne Verrier agira à titre de modératrice de la conférence de Marie-Claude Perreault sur l’obligation d’accommodement. L’événement regroupe habituellement plus de 500 participants oeuvrant dans l’industrie du placement, des régimes de retraite et de l’assurance collective.
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Deux nouvelles nominations pour Élisabeth Pinard
Élisabeth Pinard a récemment été nommée membre du Comité d’éthique et de déontologie du Conseil d’administration de l’Université Laval. Son mandat, d’une durée de deux ans, s’étend du 26 juin 2007 au 25 juin 2009, inclusivement.De plus, elle siégera au comité sur la Cour d’appel du Barreau du Québec pour l’exercice 2007-2008.