Services aux PME

Vue d’ensemble

Les PME constituent le moteur de l’économie québécoise et canadienne. Elles sont d’ailleurs au centre de l’organisation de nos services et de nos préoccupations. 

Par le biais de services juridiques flexibles et innovateurs, notre équipe d’avocats et autres professionnels est à même de vous fournir non seulement l’accompagnement juridique de haut calibre que vous recherchez, mais également de vous faire bénéficier d’un raisonnement pratique, orienté vers votre développement et votre réalité commerciale, et ce, de la façon la plus adaptée possible à vos besoins et surtout à votre budget.

En plus de vous faire profiter de leur réseau d’intervenants locaux et internationaux, nos avocats sont des professionnels créatifs et orientés vers la recherche de solutions efficientes axées vers le succès de vos opérations. Chez Lavery, votre PME est au centre de nos préoccupations et notre objectif principal demeure la réussite de votre entreprise.

Services

Nous vous accompagnons à toutes les étapes du cycle de vie de votre entreprise. Du démarrage à la planification de la relève, en passant par les opérations, les ressources humaines et les activités d'expansion tant au Québec qu'à l'international, notre équipe saura s'adapter à vos besoins, et ce, de façon flexible et innovatrice.

Nous vous invitons à consulter notre section sur les services offerts pour obtenir une vue d'ensemble de tous les avocats pouvant répondre aux besoins de votre PME, ainsi que les services pouvant vous être offerts, entre autres :

 

  1. Dix choses que vous devez savoir au sujet des modifications apportées à la Charte de la langue française du Québec

    Le Québec a adopté et promulgué le projet de loi no 96 intitulé Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui se veut une réforme majeure de la Charte de la langue française. Voici 10 principales modifications prévues par cette loi qui imposeront des obligations considérables aux entreprises : À compter du 1er juin 2025, les entreprises employant plus de 25 personnes (actuellement, le seuil est de 50 personnes) pendant au moins six mois seront tenues de respecter diverses obligations concernant la « francisation1 ». Les entreprises comptant entre 25 et 99 employés peuvent également se voir contraintes par l’Office québécois de la langue française (l’« OQLF »)2 de former un comité de francisation. De plus, sur demande de l’OQLF, un programme de francisation pourrait devoir être fourni pour examen dans les trois mois. À compter du 1er juin 2025, seules les marques de commerce déposées dans une langue autre que le français (et pour lesquelles aucune version en français n’a été déposée ou enregistrée) seront acceptées à titre d’exception au principe général voulant que les marques de commerce doivent être traduites en français. Les marques de commerce non déposées qui ne sont pas en français devront être accompagnées de leur équivalent en français. Sur les produits ainsi que l’étiquetage et l’emballage de ceux-ci, la règle demeure la même, c’est-à-dire que toute inscription doit être rédigée en français. Le texte en français peut être accompagné d’une ou de plusieurs traductions, mais aucune inscription écrite dans une autre langue ne doit être prédominante par rapport au texte en langue française ni être accessible dans des conditions plus favorables. Toutefois, à compter du 1er juin 2025, les termes génériques ou descriptifs inclus dans une marque de commerce déposée dans une langue autre que le français (pour laquelle aucune version en français n’a été déposée) devront être traduits en français. En outre, à compter du 1er juin 2025, dans l’affichage public visible depuis l’extérieur d’un local, (i) le français devra figurer de façon nettement prédominante (plutôt que d’être suffisamment présent) et (ii) les marques de commerce qui ne sont pas en français (pour lesquelles aucune version en français n’a été déposée) se limiteront aux marques de commerce déposées. Depuis le 1er juin 2022, les entreprises qui offrent au public des biens ou des services doivent respecter le droit du consommateur d’être informé et servi en français. Dans les cas de manquements à cette obligation, les clients auront le droit de déposer une plainte auprès de l’OQLF ou de demander une mesure injonctive, sauf si l’entreprise compte moins de 5 employés. En outre, toute personne morale ou entreprise qui fournit des services à l’Administration sera tenue de fournir ces services en français, y compris lorsque les services sont destinés au public. Depuis le 1er juin 2022, sous réserve de certains critères prévus dans le projet de loi, les employeurs sont tenus de rédiger les documents écrits suivants en français : les contrats individuels de travail3, les communications adressées à un travailleur ou à une association de travailleurs, incluant les communications suivant la fin du lien d’emploi avec un employé. En outre, d’autres documents tels que les formulaires de demande d’emploi, les documents ayant trait aux conditions de travail et les documents de formation doivent être rendus accessibles en français4. Depuis le 1er juin 2022, les employeurs qui souhaitent exiger que les employés aient un certain niveau de compétence dans une langue autre que le français pour pouvoir accéder à un poste doivent faire la preuve que cette exigence est nécessaire à l’accomplissement des tâches liées au poste, qu’il est impossible de procéder autrement au moyen de ressources internes et qu’ils ont déployé des efforts pour restreindre le plus possible le nombre de postes dans leur entreprise nécessitant la connaissance d’une langue autre que le français. À compter du 1er juin 2023, les parties qui souhaitent conclure, dans une autre langue que le français, un contrat de consommation et, sous réserve de diverses exceptions5, un contrat d’adhésion qui n’est pas un contrat de consommation devront avoir reçu une version en français du contrat avant d’y consentir. Dans le cas contraire, une partie peut exiger que le contrat soit annulé sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve d’un préjudice. À compter du 1er juin 2023, il sera interdit à l’Administration6  de conclure un contrat ou d’accorder une subvention à une entreprise qui emploie 25 personnes ou plus et qui ne se conforme pas aux obligations suivantes sur l’utilisation de la langue française, soit : obtenir une attestation d’inscription, transmettre à l’OQLF une analyse de la situation linguistique de l’entreprise en temps utile ou obtenir une attestation d’application d’un programme de francisation ou un certificat de francisation, selon le cas. À compter du 1er juin 2023, l’ensemble des contrats et des ententes conclus par l’Administration, de même que tous les écrits transmis à un organisme de l’Administration par une personne morale ou une entreprise pour obtenir un permis, une autorisation, une subvention ou une autre forme d’aide financière devront être rédigés exclusivement en français. À compter du 1er septembre 2022, une traduction en français certifiée devra être jointe aux requêtes et autres actes de procédures rédigés en anglais et émanant d’une entreprise ou d’une personne morale qui est partie à un acte de procédure au Québec, et ce, aux frais de cette dernière. L’application des dispositions imposant cette obligation a cependant été suspendue pour l’instant par la Cour supérieure7. À compter du 1er septembre 2022, les inscriptions au Registre des droits personnels et réels mobiliers et au Bureau de la publicité foncière, notamment les inscriptions de sûretés, d’actes de vente, de baux et de divers autres droits, devront être faites en français. Veuillez noter que les déclarations de copropriété doivent être déposées au Bureau de la publicité foncière en français depuis le 1er juin 2022. Les avocats de Lavery connaissent les lois linguistiques du Québec et peuvent vous aider à comprendre l’incidence de la Loi n° 96 sur votre entreprise, de même que vous indiquer les mesures qu’il convient de prendre face à ces nouvelles obligations. N’hésitez pas à communiquer avec un des membres de l’équipe Lavery nommé dans le présent article pour obtenir de l’aide. La « francisation » désigne un processus établi par la Charte de la langue française pour assurer la généralisation de l’utilisation du français dans les entreprises. L’OQLF est l’organisme de réglementation chargé de faire respecter la Charte de la langue française. L’employé ayant signé un contrat individuel de travail avant le 1er juin 2022 aura jusqu’au 1er juin 2023 pour demander à son employeur de lui fournir une traduction en français si l’employé le souhaite. Si le contrat individuel de travail est un contrat de travail à durée déterminée qui prend fin avant le 1er juin 2024, l’employeur n’a pas l’obligation de le faire traduire en français à la demande de l’employé. Les employeurs auront jusqu’au 1er juin 2023 pour faire traduire en français les formulaires de demande d’emploi, les documents ayant trait aux conditions de travail et les documents de formation si ceux-ci ne sont pas déjà accessibles aux employés en français. Parmi ces exceptions, on trouve les contrats d’emploi, les contrats d’emprunt et les contrats servant dans le cadre de « relations à l’extérieur du Québec ». Il semble y avoir une contradiction dans la loi en ce qui concerne les contrats individuels de travail qui sont des contrats d’adhésion et pour lesquels l’obligation de fournir une traduction française semble néanmoins applicable. L’Administration dans cette loi comprend tout organisme public au sens large du terme. Mitchell c. Québec (Procureur général), 2022 QCCS 2983.

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  2. Règlement interdisant les plastiques à usage unique : Quel impact pour les entreprises?

    Le 20 juin dernier, le gouvernement fédéral a enregistré un règlement qui, tel que son nom l’indique, interdit (ou restreint dans certains cas) la fabrication, l’importation et la vente de certains plastiques à usage unique qui représentent une menace pour l’environnement. Le Règlement entrera en vigueur le 20 décembre 2022, à l’exception de certaines dispositions entrant en vigueur au cours des mois suivants1. Il sera désormais interdit de fabriquer, importer ou de vendre certains articles manufacturés en plastique à usage unique, composés entièrement ou partiellement de plastique, tels que les récipients alimentaires, les sacs d’emplettes et les pailles. Il est prévu que ce règlement touchera plus de 250 000 entreprises canadiennes qui vendent ou offrent des articles manufacturés de plastique à usage unique, soit principalement les entreprises de commerce au détail, de services de restauration et d’hébergement et du secteur des soins de santé. Voici la liste exhaustive des articles qui seront interdits : les anneaux en plastique à usage unique pour emballage de boissons qui sont conçus pour entourer des récipients de boissons et permettre de les transporter ensemble2; les bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique conçus pour remuer ou mélanger des boissons ou pour empêcher le débordement d’une boisson par le couvercle de son contenant3; les récipients alimentaires en plastique à usage unique qui sont à la fois conçus (a) en forme de récipient à clapet, de récipient à couvercle, de boîte, de gobelet, d'assiette ou de bol, (b) pour servir des aliments ou des boissons prêts à consommer ou pour les transporter et (c) qui contiennent certaines matières4; les sacs d’emplettes en plastique à usage unique conçus pour transporter les articles achetés dans une entreprise et (a) dont le plastique n'est pas un tissu ou (b) dont le plastique est un tissu mais qu'il se brise s'il est utilisé pour transporter un poids de dix kilogrammes sur une distance de cinquante-trois mètres à cent reprises ou s'il est lavé conformément aux méthodes de lavage spécifiées pour un seul lavage domestique dans la norme ISO 6330 de l'Organisation internationale de normalisation et ses modifications successives5; les ustensiles en plastique à usage unique en forme de fourchette, de couteau, de cuillère, de cuillère-fourchette ou de baguette et qui, soit a) contiennent du polystyrène ou du polyéthylène, soit b) que leurs propriétés physiques changent après cent lavages dans un lave-vaisselle d'usage domestique alimenté à l'électricité6; les pailles en plastique à usage unique, qui, soit a) contiennent du polystyrène ou du polyéthylène, soit b) que ses propriétés physiques changent après cent lavages dans un lave-vaisselle d'usage domestique alimenté à l'électricité7. Les principales exceptions Les pailles flexibles en plastique à usage unique Les pailles flexibles en plastique à usage unique, soit celles qui comportent un segment articulé qui permet de la plier et de la maintenir en position dans différents angles »8, pourront être fabriquées et importées9. Ces pailles flexibles pourront également être vendues dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :  La vente n’a pas lieu dans un contexte commercial, industriel, ou institutionnel10. Cette exception signifie que les particuliers peuvent vendre ces pailles flexibles; La vente se fait entre entreprises sous emballage d’un paquet d’au moins 20 pailles11; La vente, par un magasin de commerce au détail, d'un paquet d'au moins 20 pailles est faite à un client, dans la mesure où le client le demande sans que le paquet soit exposé de façon à ce que le client puisse le voir sans l'aide d'un employé de magasin12; La vente, par un magasin de vente au détail, de pailles à un client, si elles sont emballées conjointement avec des récipients de boissons et que les récipients de boissons ont été emballés ailleurs qu'au magasin de vente au détail13; La vente a lieu entre un établissement de soins, tels un hôpital ou un établissement de soins de longue durée, et ses patients ou ses résidents14. L’exportation d’articles en plastique à usage unique Tous les articles manufacturés en plastique à usage unique énumérés ci-dessus pourront toutefois être fabriqués, importés ou vendus à des fins d’exportation15. Cela étant dit, toute personne qui fabrique ou importe ces articles pour fins d’exportation devra conserver dans un registre certains renseignements et documents selon le cas, et ce, pour chaque type d’article manufacturé en plastique16. Ces renseignements et documents devront être conservés pendant au moins cinq ans dans le registre au Canada17. Conclusion : une invitation à repenser les façons de faire À court terme, les entreprises devront amorcer une réflexion afin de déterminer comment elles remplaceront les articles manufacturés en plastique qu’elles utilisent. Afin d’aider les entreprises à sélectionner des substituts aux articles de plastique à usage unique, le gouvernement fédéral a publié une Ébauche du Cadre de gestion pour la sélection d'alternatives aux plastiques à usage unique18. Selon cette ébauche, la réduction des matières plastiques devrait être privilégiée. Ainsi, les entreprises pourraient d’abord se demander si un plastique à usage unique doit être remplacé ou si ce produit ou service peut être éliminé. Seuls les produits ayant des fonctions essentielles devraient être remplacés par des équivalents non plastiques. Il est noté que la plupart du temps, les bâtonnets à mélanger et les pailles pourraient être éliminés. Une autre façon de réduire les déchets serait d’opter pour des produits et emballages réutilisables. Les entreprises sont ainsi invitées à repenser leurs produits et services pour offrir des options réutilisables. Les programmes de contenants réutilisables (c.-à-d. offrir la possibilité aux clients d’utiliser leurs contenants réutilisables) sont une option de réutilisation que les entreprises pourraient envisager, et ce, plus particulièrement pour réduire la quantité de récipients alimentaires en plastique. Ce n’est que lorsqu’il ne serait pas possible d’opter pour des produits réutilisables que l’entreprise devrait substituer au produit de plastique à usage unique un substitut à usage unique qui serait, quant à lui, recyclable. Dans cette situation, les entreprises sont invitées à communiquer avec les installations de recyclage locales pour s’assurer de leur capacité de recycler les produits avec succès lorsqu’ils arriveront en fin de vie. Finalement, faire payer les consommateurs pour certains substituts à usage unique (p. ex. les ustensiles à usage unique en bois ou fibre pressée) peut également décourager leur utilisation. Ibid., art. 1. Ibid., art. 3. Ibid., art. 6. Mousses de polystyrène, chlorure de polyvinyle, plastique contenant un pigment noir produit par la combustion partielle ou incomplète d'hydrocarbures ou plastique oxodégradable; Ibid. Cette norme est intitulée Textiles – Méthodes de lavage et de séchage domestiques en vue des essais des textiles; Ibid. Ibid. Ibid, art. 4 et 5. Ibid., art. 1. Ibid., art. 4. Ibid., par. 5(2). Ibid., par. 5(3). Ibid., par. 5(4); Selon l'Ébauche du Cadre de gestion pour la sélection d'alternatives aux plastiques à usage unique, l'objectif est de faire en sorte que les personnes en situation de handicap qui ont besoin d'une paille flexible en plastique à usage unique continuent d'y avoir accès à la maison et puissent l'apporter dans les restaurants et autres lieux. Ibid., par. 5(5). Ibid., par. 5(6). Ibid., par. 2(2). Ibid., art. 8. Ibid., par. 9(1). https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/gestion-reduction-dechets/consultations/document-consultation-projet-reglement-plastiques-usage-unique.html.

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  3. Projet de loi C-18 : le Canada cherche à forcer les géants du web à indemniser les médias canadiens

    Emboîtant le pas à l’Australie qui a adopté une loi semblable l’an dernier, le ministre du Patrimoine canadien, Pablo Rodriguez, a récemment présenté au Parlement le projet de loi C-18, dont le titre abrégé est la Loi sur les nouvelles en ligne. Ce projet de loi vise essentiellement à assurer un partage plus équitable des revenus entre les plateformes numériques et les médias d’information canadiens. Si ce projet de loi est adopté, il obligera notamment les plateformes numériques comme Google et Facebook à conclure des accords commerciaux avec les organisations journalistiques pour les textes et reportages qui sont publiés sur ces plateformes. Le projet de loi C-18, déposé le 5 avril 2022, a une portée très large et vise toutes les organisations journalistiques canadiennes, quel que soit le type de média sur lequel elles diffusent leurs nouvelles, dans la mesure où elles répondent à certains critères d'admissibilité. En ce qui concerne les « intermédiaires de nouvelles numériques » sur lesquelles ces nouvelles sont partagées, le projet de loi C-18 vise les plateformes de communication en ligne, notamment un moteur de recherche ou un réseau social, au moyen desquelles les contenus de nouvelles sont rendus disponibles au Canada et qui, en raison de leur taille, sont en situation de déséquilibre quant au partage de revenus qu’elles tirent de l’information diffusée. Le projet de loi C-18 prévoit que ce déséquilibre de négociation sera déterminé par l’évaluation de certains critères comme la taille de la plateforme numérique en cause, le fait que le marché de la plateforme lui accorde ou non un avantage stratégique par rapport aux médias et le fait que la plateforme occupe ou non une position de premier plan au sein du marché. Il s’agit à l’évidence de critères très subjectifs qui rendent difficile la détermination précise de ces intermédiaires. La version actuelle du projet de loi prévoit par ailleurs que ce sont les intermédiaires eux-mêmes qui devront aviser le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») du fait que la loi leur est applicable. Le processus obligatoire de négociation constitue véritablement le cœur du projet de loi C-18. Si celui-ci est adopté dans sa forme actuelle, les exploitants de plateformes numériques seraient en effet tenues de négocier de bonne foi avec les médias canadiens afin de conclure des accords de partage de revenus. À défaut d’entente entre les parties à l’issue du processus de négociation et de médiation prévu par la loi, une formation de trois arbitres pourra être appelée à choisir l’offre finale de l’une ou l’autre des parties, qui sera alors réputée être un accord conclu entre les parties. Le projet de loi C-18 prévoit enfin que les exploitants de plateformes numériques peuvent demander au CRTC d’être exemptés de l’application de la loi si elles ont déjà conclu des accords qui, de l’avis du CRTC, satisfont aux critères suivants: Ils prévoient une indemnisation équitable des entreprises journalistiques pour le contenu de nouvelles rendu disponible par la plateforme numérique; Ils assurent qu’une partie convenable de l’indemnisation soit utilisée par les entreprises de nouvelles pour soutenir la production de contenu de nouvelles locales, régionales et nationales; Ils ne laissent pas l’influence des entreprises porter atteinte à la liberté d’expression et à l’indépendance journalistique dont jouit tout média d’information; Ils contribuent à la viabilité du marché canadien des nouvelles; Ils assurent qu’une partie importante des entreprises de nouvelles locales et indépendantes en bénéficie, ils contribuent à leur viabilité et ils encouragent les modèles d’entreprises novateurs dans le marché canadien des nouvelles; L’éventail des médias d’information qu’ils visent reflète la diversité du marché canadien des nouvelles, notamment en ce qui concerne les langues, les groupes racialisés, les collectivités autochtones, les nouvelles locales et les modèles d’entreprises. Un projet de loi d’une telle envergure fera certainement l’objet d’une étude approfondie par le Parlement canadien et il ne serait pas surprenant que des modifications importantes y soient apportées en cours de route. Certaines précisions seraient d’ailleurs les bienvenues, notamment en ce qui a trait à la détermination précise des entreprises devant être considérées comme des « intermédiaires d'informations numériques ».

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  4. Pourquoi se doter d’une convention d’actionnaires?

    La convention d’actionnaires prévoit les droits et les obligations des actionnaires selon différentes situations susceptibles de se produire au cours de l’existence d’une société. S’il est vrai que les lois régissant les sociétés établissent, de façon générale, une structure commune à toutes les entreprises, elles ne le font pas jusque dans les moindres détails. Une convention d’actionnaires devient alors un instrument inestimable pour prévenir les conflits et régler ceux qui se présentent. La convention d’actionnaires est essentielle au bon fonctionnement d’une société et permet de solidifier l’engagement de ses actionnaires. La convention d’actionnaires vise également à : Assurer le maintien de la détention proportionnelle d’actions entre les actionnaires Conserver le caractère « privé » de la société en empêchant des tiers d’en devenir actionnaires sans le consentement des parties Assurer un marché pour les actions Empêcher qu’un actionnaire minoritaire ne soit lésé par les décisions ou les agissements d’un actionnaire majoritaire Régler d’avance certaines questions potentiellement litigieuses dans l’administration de la société et finalement Conférer aux actionnaires le pouvoir décisionnel vis-à-vis de certaines activités de la société. Les principales dispositions de la convention d’actionnaires Les clauses qui peuvent être incorporées dans une convention d’actionnaires sont multiples et permettent d’appréhender et de prévenir certaines situations épineuses. En voici quelques-unes. Les transferts d’actions Certaines clauses de la convention d’actionnaires régissent les transferts d’actions telles que : les clauses imposant l’obligation de vendre ou l’option d’acheter les actions des autres actionnaires dans certaines situations précises (l’invalidité, la faillite personnelle, la retraite fixée à un âge déterminé, le décès, le retrait volontaire de la société, le détournement de fonds de la société, le non-respect d’une clause de non-concurrence ou de non-sollicitation); la clause accordant le droit de premier refus : cette clause vise à obliger l’actionnaire-vendeur à offrir ses actions aux co-actionnaires, au prorata de leur détention d’actions, avant que cet actionnaire-vendeur ne puisse les vendre à un tiers ou encore à l’un d’entre eux; la clause d'entraînement (piggyback) : cette clause est de mise dans les conventions entre un actionnaire majoritaire et un ou plusieurs actionnaires minoritaires. Par le biais d’une clause d’entraînement, les actionnaires minoritaires pourront exiger, comme condition au droit de l’actionnaire majoritaire de vendre ses actions à un tiers, que ce dernier achète également leurs actions, et ce, aux mêmes conditions que celles qui sont offertes à l’égard des actions de l’actionnaire majoritaire. la clause achat-rachat (shotgun) : cette clause permet à tout actionnaire d’initier un processus d’achat de la participation du co-actionnaire par lequel un co-actionnaire doit i) accepter l’offre d’achat de l’offrant; ou ii) présenter une contre-offre d’achat comportant les mêmes termes et modalités que ceux qui sont contenus dans l’offre d’achat de l’offrant. Les modalités d’achat des actions Une convention d’actionnaires peut aussi résoudre des problèmes découlant des clauses d’achat-vente d’actions, en déterminant : qui sera l’acheteur des actions : la société, les actionnaires, ou des tiers; les modalités de paiement (comptant, versements à terme, etc.); une assurance-vie ou autres assurances pour garantir le paiement des actions. L’évaluation des actions La convention d’actionnaires peut envisager diverses méthodes pour évaluer les actions, pouvant varier selon les circonstances menant au rachat, comme : l’évaluation à la valeur aux livres; l’évaluation à la valeur aux livres « rajustée »; l’évaluation à la valeur de liquidation; l’évaluation à la valeur de rendement; l’évaluation à la valeur établie par un tiers, etc. Les clauses de vote Les actionnaires peuvent envisager diverses modalités de vote par l’énoncé de clauses portant sur : l’élection des administrateurs; la nécessité d’un vote par majorité spéciale dans certaines situations; la création d’un accord de mise en commun « pooling agreement » (transfert des actions à un mandataire-dépositaire qui s’engage à exercer le droit de vote et à administrer les actions conformément aux directives des actionnaires signataires de la convention d’actionnaires); la création d’une convention de vote fiduciaire « voting trust » (transfert des actions à un mandataire-dépositaire qui s’engage à exercer le droit de vote et à administrer les actions à sa discrétion). Les clauses de gestion Les actionnaires peuvent, par l’intermédiaire de ces clauses : déterminer les contributions de chacun et chacune; partager les revenus; prévoir le remboursement des dépenses; répartir les tâches des actionnaires; prévoir des modalités lors de l’invalidité d’un des actionnaires; assurer l’exclusivité, la confidentialité et la non-concurrence de la part d’un actionnaire qui quitte la société; régir les vacances. Il est tentant de penser qu’une convention d’actionnaires contient à peu près toujours les mêmes clauses et qu’on peut la rédiger soi-même. Bien que les concepts soient clairs, leur application est beaucoup plus complexe en raison de multiples facteurs. Chaque société a une réalité d’affaires différente et c’est pourquoi la convention d’actionnaires doit être adaptée à cette réalité précise. Par exemple, que faire si l’un des actionnaires n’est pas assurable, car il est plus âgé ou est atteint d’une maladie grave? Ou encore, que se passera-t-il si l’assurance-vie des actionnaires vaut 500 000 $, mais que la valeur d’une action est établie à 200 000 $? Qui bénéficiera du 300 000 $, la société ou la succession? Voilà pourquoi il est préférable de consulter un avocat ainsi qu’un fiscaliste afin de bien cerner les besoins de votre société et de comprendre tous les risques associés aux clauses de la convention d’actionnaires. Les experts du cabinet Lavery vous conseillent de rédiger la convention d’actionnaires dès le départ, quand tout va bien, et de la mettre à jour en cas de changements importants dans la société ou à l’arrivée de nouveaux actionnaires.

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  1. Frédéric Laflamme anime la 7e édition de Toute la ville parle PME

    Le 11 mai, Frédéric Laflamme, avocat au sein du groupe Litige et règlement des différends, a animé la 7e édition de Toute la ville parle PME organisée par la Chambre de commerce et d'industrie de Shawinigan qui a eu lieu à la Maison de la culture Francis-Brisson. Dans un concept similaire à l’émission Tout le monde en parle, cet événement visait à suivre le parcours et mettre en lumière l’expérience en démarrage, en consolidation ou en expansion d’entreprise de neuf entrepreneurs de Shawinigan.

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  2. Le Programme Lavery GO inc. partenaire du Startup Salad MTL 2017

    Du 5 au 7 mai a eu lieu à l’Université Concordia la compétition Startup Salad x MTL 2017 organisée par Asian-Pacific Youth Entrepreneurship Foundation (« APYEF ») où l’équipe gagnante a reçu comme prix, les services du Programme Lavery GO inc. Martin Bédard, Shan Jiang, Felicia Jin et Sonia Rasquinha y étaient présents afin d’assister aux présentations des équipes et de remettre le prix à l’équipe gagnante. Startup Salad est une bannière de compétition couvrant plus que 50 villes dans le monde.  Cette année, la compétition s’est déroulée à Montréal grâce à l’APYEF, une association basée à Montréal qui vise à établir une plateforme d’échange Asie-Pacifique pour les jeunes entrepreneurs. Dans le cadre de la compétition, les participants avaient 52 heures pour former des équipes et préparer des plans d’affaires. Par la suite, chaque équipe a présenté leur plan devant un panel de professionnels qui a choisi une équipe gagnante.  

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  3. Lavery accueille la tournée « Québec, porte d'entrée de l'Amérique du Nord »

    Le 26 avril, Lavery a accueilli une délégation de chefs d’entreprises français dans le cadre de la tournée Québec, porte d'entrée de l'Amérique du Nord organisée par Mission internationale qui a eu lieu du 25 au 27 avril. Pierre Marc Johnson, avocat-conseil et négociateur en chef pour le Québec de l’Accord économique et commercial global (AECG), leur a présenté les différentes opportunités d’affaires au Québec, notamment en lien avec la récente ratification de l’AECG par le Parlement européen.

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